Le régime micro-foncier permet aux propriétaires qui ne perçoivent pas plus de 15 000 € de revenus fonciers par an de simplifier leur déclaration de revenus.
Les propriétaires qui ont mis un ou plusieurs biens en location peuvent choisir entre deux régimes d’imposition. Il est possible de bénéficier du régime micro-foncier sous certaines conditions. Si elles ne sont pas remplies, le régime réel s’applique par défaut.
Qu’est-ce que le régime micro-foncier et qui peut en bénéficier ?
Le micro-foncier est un régime d’imposition particulier qui permet aux propriétaires de logements mis en location de bénéficier d’avantages fiscaux.
L’objectif de ce dispositif est de marquer une différence entre les investisseurs qui possèdent de nombreux bien en location et les petits propriétaires qui gagnent peu d’argent avec leurs locations.
Ce régime fiscal permet de simplifier le calcul du bénéfice tiré de la location.
Les propriétaires bénéficiant du micro-foncier sont dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044. Tous les revenus seront déclarés sur la 2042.
Le revenu brut du propriétaire est calculé (revenu des locations uniquement) et un abattement de 30 % est appliqué sur ce chiffre. Cet abattement permet de prendre en compte les charges du propriétaire. Le bénéfice est ensuite ajouté à ses autres revenus et soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour profiter de cet abattement, il faut que les revenus issus de la location restent sous le seuil des 15 000 € par an.
En cas de dépassement, l’imposition se fera alors au régime réel (déduction des charges réelles, obligation de remplir une déclaration 2044 à part).
Les cas où il n’est pas possible d’y opter
Pour la location de certains biens meublés, les propriétaires ne pourront pas opter pour le micro-foncier lorsqu’ils bénéficient déjà d’autres avantages par ailleurs. C’est le cas également pour la location de monuments historiques ou pour les locaux qui donnent déjà droit à certaines déductions fiscales.
Peut-on opter pour le régime réel ?
L’abattement prévu dans le cadre du régime micro-foncier étant de 30 %, on se rend compte que si les charges réellement supportées par le propriétaire sont supérieures à 30 % de ses revenus fonciers, il a tout intérêt à opter pour le régime d’imposition réel. C’est possible, il suffit de remplir la déclaration 2044 lorsque l’on doit indiquer ses revenus pour l’année passée. Sachez cependant que l’on ne peut pas revenir sur cette décision avant 3 ans… Avant d’opter pour le réel, il faut donc s’assurer que ce régime soit avantageux fiscalement parlant au moins pour les 3 années à venir.
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