La pension alimentaire : comment ça marche ?

Comprendre le mécanisme de la pension alimentaire, connaître son cadre légal et ses modalités de calcul

La pension alimentaire : comment ça marche ?
Les principes à connaître

La loi impose aux parents l’obligation de contribuer, financièrement, selon leurs ressources, aux charges d’entretien et d’éducation de l’enfant. En cas de séparation des parents, cette obligation sera assurée via le versement d’une pension alimentaire. Faisons le point.

Pension alimentaire : définition

Le mécanisme de pension alimentaire se déduit du principe de droit de la famille suivant : les parents se doivent de contribuer, selon leurs ressources et les nécessités de l’enfant, à tout ce qui a trait à l’entretien quotidien (obligation alimentaire), et à l’éducation.

En cas de séparation ou de divorce, cette règle reste valable mais sera aménagée : le parent qui n’aura pas la garde principale du ou des enfant(s) devra verser à l’autre une pension alimentaire visant à contribuer aux dépenses nécessaires pour l’enfant.

Lorsque la séparation fait l’objet d’une procédure judiciaire (exemple : divorce), le montant de la pension sera déterminé par le juge aux affaires familiales.

Lorsque la séparation intervient suite à un commun accord, hors cadre de la rupture d’un mariage, le montant de la pension alimentaire peut être librement convenu entre les parents. Ce sera le cas par exemple lorsque les parents vivaient en union libre et se sépare en dehors de toute procédure juridique.

A savoir : en cas de garde alternée, il est présumé que chaque parent remplit son obligation alimentaire vis-à-vis des enfants. La pension alimentaire ne sera ainsi que l’exception, lorsque le juge établira par exemple qu’il existe une forte différence de ressources entre les parents.

Le versement de la pension alimentaire

Généralement, on réduit la pension alimentaire à l’idée d’une somme mensuelle versé au parent ayant la garde des enfants. Cependant, d’autres moyens de contribution sont autorisés par la loi.

Le parent débiteur de la pension alimentaire pourra ainsi :

  • régler directement des frais liés à ou aux enfant(s) comme les frais de scolarité par exemple
  • verser un capital auprès d’une structure agréée, ceci afin de répondre à son obligation par un versement unique
  • faire bénéficier l’enfant de biens assurant des revenus.

A savoir : en cas de non versement de la pension alimentaire (correspondant à 2 mois d’impayé), le parent créditeur peut saisir le service de recouvrement des pensions alimentaires de la CAF.

Définir le montant de la pension

Des montants variables

En moyenne, la pension alimentaire versée par enfant avoisine les 150 euros mensuels, cependant son montant varie :

  • en fonction des ressources des parents concernés et du montant des dépenses nécessaires pour l’éducation et l’entretien de l’enfant (exemple : une inscription dans une école privée n’engendrera pas les mêmes frais qu’une scolarité en établissement public)
  • des revenus et charges du parent débiteur de la pension (exemple : parent bénéficiaire de minima sociaux, parent en activité professionnelle, montant du loyer, crédits en cours, etc.)
  • du nombre d’enfants communs.

Une grille indicative pour déterminer le montant de l’obligation

Il existe une grille indicative du montant dû au titre de la pension alimentaire appelée « grille indiciaire ». Lorsqu’il est saisi sur ces questions, le juge se réfère à ces montants, tout en les adaptant à la situation des parents concernés.

Le barème 2017 applicable aux pensions alimentaires est accessible sur le site du ministère de la justice

Par ailleurs, il existe également un simulateur qui permet d’obtenir une vision plus précise du montant de l’obligation qui sera susceptible d’être imposée : www.justice.gouv.fr

Illustration :

Prenons le cas d’un parent dont les revenus s’élèvent à 2 000 euros.
Il conviendra d’y soustraire 535 euros au titre du minimum vital.

En cas de garde alternée, ce parent devra contribuer à hauteur de 132 euros pour un enfant et 114 euros pour deux enfants.

La durée du versement

La pension alimentaire est due tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement, peu importe que celui-ci soit majeur ou non. Elle devra ainsi être versée pendant les études supérieures voire au-delà.

A savoir : la pension alimentaire peut être revalorisée pendant sa période de versement, soit sur décision du juge, soit de manière convenue entre les parents. Si le principe de la revalorisation est posé par le juge, celle-ci se fera sur la base des indices fournis par l’Insee.

La fiscalité des pensions alimentaires

La pension alimentaire se déclare, tant pour celui qui la verse que pour celui qui la reçoit :

  • Elle sera ainsi déduite du revenu du parent qui la verse
  • Et ajoutée comme ressources pour celui qui la perçoit.

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