Plan de redressement non respecté : quelles conséquences ?

A la suite d'un redressement judiciaire, un plan de redressement est mis en place. Le non-respect de ce plan n'est pas sans conséquence. On vous donne quelques conseils.

Plan de redressement non respecté : quelles conséquences ?
Non-respect du plan de redressement : Existe-t-il des solutions ?

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Le redressement judiciaire d’une entreprise en difficulté est la procédure mise en œuvre pour lui permettre de poursuivre son activité, d’apurer ses dettes et de maintenir l’emploi, lorsque cela est possible. 

L’entreprise est gérée par un administrateur judiciaire pendant une période d’observation de 6 mois. A l’issue de cette période, un plan de redressement d’une durée maximum de 10 ans est mis en place. 

L’adoption du plan remet le dirigeant à la tête de son entreprise, mais le non-respect du plan de redressement n’est pas sans conséquence. Quelques conseils préalables.

Non-respect du plan de redressement : solutions préalables


Se rapprocher du commissaire

Si vous rencontrez des difficultés pour respecter votre plan et honorer vos règlements, il est conseillé de vous rapprocher du commissaire.

En effet, celui-ci ayant réalisé un bilan économique et social de l’entreprise et dirigé cette dernière pendant la période d’observation, il sera en mesure de vous conseiller sur votre gestion et analyser avec vous les solutions possibles.


Demander la modification du plan

Une fois la situation analysée et les problèmes identifiés, si vous n’avez pas trouvé de solution, vous pouvez saisir le tribunal afin de demander une modification substantielle du plan. Les modifications peuvent porter sur les objectifs et les moyens du plan. Il est également possible de demander la modification des conditions de paiement.

Si aucune de ces solutions ne met fin à vos difficultés et ne vous permet pas de respecter votre plan, ce dernier pourra être résolu.


Conséquences du non-respect du plan de redressement


Résolution du plan de redressement

Si vous n’exécutez pas vos engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut, d'office ou à la demande d'un créancier, prononcer la résolution du plan.

Attention : cela vaut également en cas de simple retard de paiement !

La résolution du plan met fin à l’échéancier fixé par le tribunal.


Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

En cas de résolution du plan de redressement si le juge constate la cessation des paiements, il va ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Tous les créanciers soumis au plan résolu sont des créanciers antérieurs à la nouvelle procédure, mais ils sont cependant dispensés de déclarer leurs créances et sûretés à la nouvelle procédure. Leurs créances sont alors admises de plein droit, éventuellement diminuées des sommes reçues en exécution du plan antérieur.

Tous les autres créanciers doivent déclarer leur créance dans la nouvelle procédure qu’il s’agisse des nouveaux créanciers dont la créance est née au cours de la période d’exécution du plan. 
 


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