D’après les dernières statistiques gouvernementales, aujourd’hui plus de 30 millions de foyers fiscaux français sont assujettis à la taxe d’habitation. A la charge de l’occupant du logement, la taxe d’habitation pour un meublé suit des règles particulières. Faisons le point sur ces spécificités pour comprendre qui en est redevable et éviter les litiges entre locataire et propriétaire.
Taxe d’habitation : la question des logements meublés
La taxe d’habitation relève, comme la taxe foncière, de la catégorie des impôts locaux.
Elle doit être acquittée chaque année par la personne qui occupe le logement au 1er janvier de l’année d’imposition, peu importe qu’elle en soit propriétaire ou non. Son montant varie selon les ressources de l’occupant concerné.
La taxe d’habitation est appliquée aux logements meublés ou non. La réforme en cours prévoit sa suppression pour 80% des ménages français d’ici 2020, et une disparition totale pour 2021, mais dans l’attente de ces échéances, elle reste bel et bien à payer par les occupants qui y sont assujettis (voir ci-après).
La question du paiement de la taxe d’habitation est à traiter d’une façon spécifique lorsque le logement est meublé. En effet, dans ce cas, ce peut être à des fins de locations très différentes (location saisonnière, permanente, conservée à titre de résidence principale par le propriétaire pour certaines périodes de l’année, etc.).
Les modalités de paiement de la taxe d’habitation pour un meublé ont donc été aménagées par l’Administration fiscale afin de s’adapter au mieux aux réalités d’occupation des logements, le tout dans un souci d’équité fiscale.
Taxe d’habitation pour un meublé : rappel des règles
Tout d’abord, qu’entend-on par logement meublé ? Aucun texte ne donne de définition précise, ainsi, c’est aux juges qu’est revenue la mission de définir cette notion.
Un logement est considéré comme meublé dès lors qu’il permet une installation immédiate dans les lieux dans des conditions de confort normales (lit, réfrigérateur, volets et/ou rideaux, table, chaises, etc.).
A savoir ! La taxe est à acquitter au dernier trimestre de l’année suivante.
La question centrale : l’occupation du logement
Pour déterminer qui du locataire ou du propriétaire doit payer la taxe d’habitation, l’administration fiscale s’appuie sur le critère de l’occupation du logement, plus précisément sur la possibilité d’occuper le logement. Ainsi :
Si le propriétaire loue le logement de façon permanente
De fait, ce n’est plus sa résidence principale. Ce sera à l’occupant, le locataire, de régler cette taxe d’habitation pour le meublé s’il occupe celui-ci au 1er janvier.
Attention ! En cas d’absence de locataire au 1er janvier, dès lors que le propriétaire atteste du fait que le logement était disponible pour la location et qu’il justifie de ses démarches en matière de gestion locative, aucune taxe d’habitation ne sera à régler, ni par ce dernier, ni par l’occupant précédent/suivant.
Si le propriétaire loue le logement de façon saisonnière
Une location saisonnière est rarement occupée sur l’ensemble des périodes de l’année et du fait de sa spécificité, il serait inéquitable de faire payer une taxe d’habitation par un locataire saisonnier qui s’y trouverait au 1er janvier. Cela alourdirait les budgets des vacances aux sports d’hiver ou des réveillons en location !
A savoir : pour ce cas spécifique, et dès lors que le propriétaire atteste qu’il ne conserve pas la jouissance du logement, la taxe d’habitation pour le meublé ne sera pas exigée par l’Etat.
Vers la suppression de la taxe d’habitation ?
Les montants à acquitter au titre de la taxe d’habitation seront communiqués dans le courant de l’été 2018.
Parallèlement, le gouvernement a annoncé la suppression de la taxe d’habitation. Celle-ci sera progressive mais va d’ores et déjà concerner certains occupants, dès 2018.
Les locataires de logements meublés assujettis par principe à la taxe d’habitation peuvent effectuer dès aujourd’hui une simulation pour vérifier leur éligibilité à la suppression de la taxe.
Pour utiliser ce simulateur, les informations à renseigner par le contribuable concernent uniquement:
- Le montant de son revenu fiscal de référence (mentionné en 1ère page du dernier avis d’imposition)
- Le nombre de part(s) au sein de son foyer fiscal
Le montant de la dernière taxe d’habitation peut également être renseigné mais cette donnée n’est pas essentielle pour apprécier la situation du contribuable.
A savoir : si le contribuable est concerné par la réforme de la taxe d’habitation, il bénéficiera d’un allègement de 30% de son montant dès 2018 puis de 65% en 2019.
À titre d’illustration, seront concernés par ces mesures d’exonération de la taxe d’habitation les contribuables célibataires dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 27 000 euros, ou les couples dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 48 000 euros.
Cette suppression de la taxe d’habitation ne sera certainement pas sans effet sur le marché locatif. Une hausse des montants des loyers, notamment dans les villes ou la demande de logements est importante, n’est pas à exclure. On notera toutefois que la marge de manœuvre des propriétaires sur la question de l’augmentation des loyers est encadrée par les textes, de quoi protéger les locataires d’un appel de fonds non anticipé.
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