Le bail mobilité a été créé par la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) et permet aux propriétaires d’un logement de louer ce dernier selon des modalités spécifiques, entre la location saisonnière et le bail de location « classique ». Faisons le point sur ce nouveau dispositif et sur ses conséquences pour les parties signataires.
Bail mobilité : définition
Le bail mobilité est un contrat de location pour un logement meublé, d’une durée fixée par les parties entre un et dix mois.
Il est spécifiquement destiné aux personnes ayant besoin d’un logement à titre temporaire, dans le cadre d’une période de mobilité (études, mission professionnelle, stage, emploi saisonnier, etc.).
Les publics bénéficiaires visés par ce nouveau bail sont donc principalement les étudiants, les jeunes en alternance, mais également les salariés en mission professionnelle ou en situation transitoire de mobilité.
Ce bail est non-renouvelable (voir ci-après pour les exceptions).
Du côté des propriétaires, le bail mobilité leur offre la possibilité de mettre en location de courte sans être contraints en terme de durée ou de formalités déclaratives comme c’était le cas avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions (exemple : bail étudiant de 9 mois, possibilité de locations en meublés de tourisme sous réserve d’une déclaration préalable en mairie, etc.).
Quels sont les logements concernés ?
Qui dit mobilité, dit logements équipés. Le bail mobilité vise exclusivement les locations disposant du minimum nécessaire pour une installation rapide et sans contrainte pour le locataire (achat de mobilier, etc.).
Seuls les logements meublés peuvent être proposés à la location avec ce type de bail, c’est-à-dire des logements équipés de façon à permettre aux locataires de s’y installer sans avoir besoin d’apporter de mobilier personnel.
Comment justifier de sa situation pour bénéficier du bail mobilité ?
La mise en œuvre du bail mobilité se veut très souple. Ainsi, pour bénéficier de ce bail spécifique, le locataire concerné n’aura qu’à déclarer au propriétaire qu’il se trouve en situation de « mobilité », en produisant les justificatifs correspondants (lettre de mission, convention de formation, etc.).
Quelles particularités pour le locataire ?
Le locataire titulaire d’un bail mobilité pourra trouver des avantages à ce dispositif souple :
Cependant, parallèlement à cette souplesse, le locataire ne dispose pas des mêmes droits qu’un locataire « classique ».
Ainsi, par exemple, il ne pourra solliciter le renouvellement du bail.
A savoir : le dispositif de caution locative Visale est également accessible au titre d’un bail mobilité. Il garantit aux propriétaires le paiement des impayés de loyers mais également la réparation des éventuelles dégradations.
Quitter le logement avant la fin du bail, est-ce possible ?
Le bail mobilité est conclu pour une durée fixe, sur laquelle s’accordent propriétaire et locataire. Toutefois, en cours de bail, il n’est pas exclu que le locataire souhaite quitter son logement avant le terme prévu au contrat de location.
La loi maintient cette possibilité pour le locataire de mettre un terme à sa location, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.
Focus sur le montant du loyer en bail mobilité
Le montant du loyer en bail mobilité est plafonné au loyer demandé au locataire précédent.
La spécificité du bail mobilité renvoie au paiement des charges locatives (charges dites « récupérables ») : celles-ci seront fixées de façon forfaitaire par le propriétaire au regard des décomptes des appels de charges précédents.
Cela évite au bailleur l’exercice du calcul des provisions pour charges et des régularisations, qui aurait été délicat à mettre en œuvre pour un bail de courte durée.
Bail mobilité arrivé à expiration : quelles suites ?
Une fois le bail arrivé à terme, bailleur et locataire peuvent souhaiter le renouveler. Ce pourra être le cas par exemple si l’étudiant poursuit ses études au même endroit, etc.
L’exception à l’interdiction de renouvellement
Le bail ne pourra être renouvelé qu’une fois, par avenant, sous réserve de ne pas excéder une durée totale de location de 10 mois.
La conclusion d’un bail classique
Si les parties souhaitent prolonger leurs relations contractuelles, c’est un bail de location classique qui devra être signé.
Quelles mentions doivent figurer sur le contrat de bail mobilité ?
Le contrat de location devra, comme pour tout contrat de cette nature, être rédigé par écrit. Il devra par ailleurs contenir certaines mentions obligatoires :
- le motif du recours au bail mobilité au regard de la situation du locataire
- la durée de la mise à disposition du logement
- la surface du logement
- le montant du loyer et des charges forfaitaires correspondantes
- les modalités de paiement du loyer
- le montant et la date de paiement du dernier loyer acquitté par le locataire précédent, si celui-ci a quitté l’habitation depuis moins de 18 mois.
A savoir : le propriétaire devra transmettre au locataire le dossier de diagnostic technique ainsi que, le cas échéant, le règlement de copropriété applicable dans l’immeuble.
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