Samantha Soreil
Samantha Soreil
17 Avr, 2017 - 12:34
Principe et calcul de la saisie sur salaire

Principe et calcul de la saisie sur salaire

Samantha Soreil

Le calcul de la saisie sur salaire prend en compte les revenus et les obligations du créancier. La somme prélevée sera proportionnelle au salaire.

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La procédure de saisie du salaire permet à un créancier de s’approvisionner directement sur les revenus de son débiteur. Le calcul de la saisie sur salaire doit prendre en compte une obligation : le créancier doit laisser au salarié débiteur au moins l’équivalent du RSA sur chacun des salaires perçus. La somme qui peut être ponctionnée va être proportionnelle aux revenus du débiteur.

Calcul de la saisie sur salaire : principe

Lorsqu’un créancier ne parvient pas à se faire rembourser par son débiteur, il peut demander une saisie sur salaire. Il devra pour cela avoir obtenu un titre exécutoire, un document écrit certifiant qu’il a le droit de lancer une action pour récupérer son dû. Il devra envoyer une demande au secrétariat-greffe du tribunal d’instance pour obtenir ce document.

Elle doit être précédée d’une phase de conciliation au cours de laquelle les parties tentent de se mettre d’accord sur la manière de procéder au remboursement de la dette. Si elles parviennent à un accord, un procès-verbal de conciliation est rédigé. S’il n’y a pas d’accord, le juge peut choisir de rendre une ordonnance de saisie sur salaire.

Barème et calcul de la saisie sur salaire

Elle ne doit pas mettre le débiteur en trop grande difficulté : il doit lui rester au moins le montant du RSA (soit 536,78 € pour une personne seule) sur le salaire perçu. Le calcul  va se faire sur les revenus des 12 mois précédents.

La somme qui pourra être saisie va dépendre des revenus du débiteur.

S’il n’a aucune personne à charge, le montant maximum de la saisie sera par exemple de 178,79 € s’il gagne entre 904,17 € et 1 200,83 € inclus.

Si son salaire dépasse 1799,17 €, le montant de la saisie sera alors fixé à 478,79 plus la totalité de ce qu’il gagne en plus de 1799,17 €.

Si le débiteur perçoit 2 000 € par mois, le créancier pourra alors récupérer 478,79 + (2 000-1799,17) soit 679,62 €.

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Si le débiteur a une ou plusieurs personnes à charge, le calcul tiendra compte de cette obligation.

Que faire si le calcul est contesté ?

S’il juge la somme demandée trop importante, le débiteur peut demander une révision de la somme retenue ou demander un délai supplémentaire pour la payer. Il devra alors déposer sa demande auprès du juge d’instance.

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