L’assurance-vie est une convention signée par une personne qui s’engage à verser un certain montant à l’assureur au cours de sa vie ou en bloc. En retour, l’entreprise promet la restitution d’un capital ou rente à un/des individu(s) désigné une fois le souscripteur décédé. C’est la procédure de récupération des fonds qui fait intervenir le CERFA 2738. Il est un certificat délivré par les services d’impôts pour la cause. Découvrez dans cet article comment il faut s’y prendre pour son obtention.
Définition et procédure d’obtention du CERFA 2738
Par Eric Lemattre
Modifié le 14 novembre 2023 à 15h52
Qu'est-ce que le CERFA 2738 ?
Encore appelé certificat d'acquittement ou attestation de non-exigibilité des droits de mutation, il s'obtient auprès de l'administration fiscale. Pour être plus précis, c'est le pôle enregistrement de la fonction des Impôts qui se situe dans la zone où est domiciliée le défunt qui a en charge sa délivrance.
Ce service, avant de délivrer le CERFA 2738 doit attester que l'ayant droit est en règle ou a une exonération d'obligation de changement d'assurance-vie. Ce certificat est une preuve indispensable et irréfutable pour que l'assureur procède au versement de fonds. Il est obtenu après une prise en compte (remplir) du document CERFA 2705A. Ce qui sous-entend le témoignage partiel de succession.
Quelles sont les démarches à suivre pour son obtention ?
Il est vrai qu'en plus du CERFA 2738, il existe d'autres pièces à joindre pour être en règle avec l'assureur et toucher la somme due. Mais voyons d'abord comment récupérer celui-ci, car il s'avère le plus important.
Lieu de retrait
Comme notifié depuis le début de cet article, le certificat d'acquittement ne se retire qu'à un seul endroit. Il s'agit du SIE (service des impôts et des entreprises) du lieu où était domicilié le défunt et plus précisément au niveau du secteur pôle enregistrement. En cas de confusion sur le lieu de retrait du CERFA 2738, il suffira de contacter l'administration centrale des impôts. Elle est apte à donner toutes les informations sur le sujet.
Dossier à joindre à sa demande
Le service pôle enregistrement exige à son niveau la présentation d'une déclaration ou ordonnance partielle de succession. Il s'agit de présenter l'imprimé CERFA 2705 A. Celui-ci est bien différent du CERFA 2738. Il a pour fonction de faire connaître d’une façon manifeste le montant qui doit être versé au bénéficiaire par l'assureur en la qualité de convention à laquelle le/la décédé(e) aurait souscrit. Le CERFA 2705 A est un formulaire qui peut se télécharger en ligne sur Internet pour ensuite être imprimé et présenté.
Délai de retrait
Une fois que l'imprimé du formulaire 2705 A est remis au service d'impôt, le temps nécessaire pour recevoir le CERFA 2738 dépend de l'acquittement des droits (payé ou non) ou de ce qu'il n'existe aucun droit dont il faut s'acquitter. Ainsi, si les dus sont versés ou qu'il n'y a rien à devoir, la norme aurait voulu que l'on obtienne son certificat sur le champ.
Mais il faut rappeler qu'en général, un contrat d'assurance-vie déchargé d'obligation (droits de succession) doit respecter des strictes conditions comme : l'âge du propriétaire, le total des primes et la date d'engagement.
En plus du CERFA 2738 : existe-t-il d'autres pièces à donner avant de percevoir l'assurance-vie ?
L'entreprise d'assurance donne 1 mois jour pour jour dès que l'on fait le dépôt complet des pièces pour restituer les sous à son bénéficiaire.
Le dossier complet à fournir avant que l'assurance ne prenne en compte le délai d'un mois pour la restitution des biens se compose de diverses pièces. Elles sont fonction des situations. Ainsi, l'on peut avoir à fournir en plus du CERFA 2738 (obligatoire) :
- Un acte de décès au nom de celui qui a souscrit à la convention ;
- Une attestation de PACS ou de concubinage ;
- La photocopie des identifiants du bénéficiaire ;
- Un extrait d'acte de naissance du bénéficiaire ;
- Le bulletin prouvant l'adhésion au contrat ;
- La copie du livret familial.
En théorie, le service d'assurance est tenu de joindre l'intéressé pour lui notifier ces pièces qu'il doit fournir en plus du CERFA 2738. Mais l'on conseille plutôt de prendre le devant des choses pour aller soi-même à la recherche des nouvelles sur les papiers nécessaires à fournir. Cela permet de gagner en temps. À côté, pour prendre les informations, il est préférable d'envoyer un courrier suivi d'un accusé de réception afin de disposer d'une preuve.
Information
Si le CERFA 2738 est obligatoire, l'acte de décès de celui qui a souscrit reste le premier document que l'on doit mettre à disposition de maison d'assurance. Ainsi, le courrier de demande d'information doit être accompagné de ce papier.
En effet, une fois que l'assureur reçoit cet acte de décès, la loi lui fait obligation de contacter le bénéficiaire dans un laps de temps de 15 jours pour lui réclamer les pièces requises pour le paiement. Mais malgré cela, il est très important de ne pas trop se fier à cela et de prendre toutes les dispositions à son niveau pour percevoir la somme de l'assurance-vie.