Connaître les conditions pour qu’une entreprise accède au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et les démarches à réaliser pour en bénéficier
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui bénéficie aux entreprises employant des salariés. L’objectif du CICE est d’encourager les mesures prises par l’employeur, visant à renforcer la compétitivité de l’entreprise de façon directe ou indirecte.
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : définition
Le CICE vise à financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises qui prennent des initiatives sur les volets de la recherche, de l’innovation, de la formation professionnelle, ou de la transition écologique et énergétique notamment.
L’entreprise devra donc justifier de l’engagement de tels efforts.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Le CICE est destiné aux entreprises qui embauchent des salariés, quel que soit leur statut (entreprise individuelle, société de personnes ou de capitaux…) et leur secteur d’activité (exemple : entreprise agricole, artisanale, commerciale, industrielle, de prestation de services, …). Cette mesure n’est pas ouverte aux travailleurs indépendants sans salarié.
A savoir : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est cumulable avec certaines exonérations fiscales, comme les exonérations liées à l’implantation géographique de l’entreprise.
Montant du crédit
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi correspond à un taux appliqué aux rémunérations versées au titre d’une année civile : pour 2017, il est fixé à 7%.
Ce taux sera baissé à 6% à compter de 2018, un allègement complémentaire de charges sera attribué pour compenser cette diminution.
A savoir : les rémunérations entrant dans l’assiette de calcul correspondent aux montants sur lesquels sont calculées les cotisations patronales de sécurité sociale, dès lors qu’elles ne dépassent pas 2,5 fois le Smic.
Le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt dû (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon la modalité choisie par l’entreprise).
L’éventuel excédent sera reportable sur l’impôt dû sur les trois exercices suivants.
Bénéficier du CICE
L’employeur qui souhaite demander le bénéfice du CICE peut réaliser une simulation du montant pouvant être attribué.
Par la suite, pour solliciter le CICE, l’employeur devra déclarer le montant des rémunérations éligibles à ce crédit d’impôt sur les bordereaux de cotisations Urssaf. Une ligne est réservée à cette déclaration « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ».
Par ailleurs, l’entreprise devra annexer à sa déclaration annuelle le formulaire n°2069-RCI. Ce formulaire est accessible en ligne.
A savoir : l’entreprise devra mentionner dans ses comptes annuels l’usage du CICE conformément à sa finalité.
Pour en savoir plus : impots.gouv.fr
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