Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
17 Mar, 2017 - 11:06
Clause résolutoire : quelles conséquences sur le contrat ?

Clause résolutoire : quelles conséquences sur le contrat ?

Morgane De Abrantes

Comprendre la notion de clause résolutoire ainsi que son impact sur la relation contractuelle, notamment dans le cadre d’un contrat de location

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui est loin d’être anodine.

Sa mise en œuvre peut entraîner la fin de la relation contractuelle, assortie de conséquences qui peuvent être lourdes pour les parties, notamment dans le cadre d’un contrat de location.

Clause résolutoire : définition

La clause résolutoire est une clause contractuelle. Elle peut être insérée dans tous types de contrats (contrat de bail, contrat de prestation de services, etc.).

Son objet est simple : elle précise les situations qui entraînent une rupture automatique contrat, sans que la partie qui invoque la clause n’ait à prouver une faute quelconque de l’autre partie. On parle de “résolution de plein droit” du contrat.

Il s’agit généralement du non-respect d’obligation de payer ou de faire.
Exemple : non finalisation d’un projet dans les délais convenus, non-paiement de commandes dans le cadre d’un contrat commercial, etc.

L’utilisation la plus courante de cette clause renvoie aux contrats de location.

Le cas des contrats de location

Le principe

Pour acter la possibilité d’expulser le locataire en cas d’impayé de loyer et d’engager les poursuites à son encontre, les bailleurs intègrent une clause résolutoire dans les contrats de location.

Ainsi, en cas de non-paiement, le propriétaire sera en droit de mettre un terme au contrat de location sous réserve d’y recourir de bonne foi.

La mise en oeuvre

Avant d’invoquer la clause, le propriétaire devra  laisser au locataire un délai suffisant pour remédier à son manquement et faire jouer le cas échéant, le dispositif de caution attaché au contrat (garantie de paiement des loyers telle VISALE, garant privé, etc.).

Par la suite, le propriétaire devra faire délivrer au locataire un commandement de payer en recourant à un huissier.

Le locataire disposera alors de deux mois pour régler les sommes dues.

S’il ne régularise pas la situation, le propriétaire pourra poursuivre l’action devant le Tribunal d’instance.

Mise en œuvre et recours au juge

Tout l’intérêt de la clause résolutoire pour le propriétaire est de pouvoir faire acter la rupture du contrat pour non-exécution d’une obligation contractuelle sans que le juge ne remette en question l’action.

Lorsque le contrat ne comporte pas cette clause, il revient au juge d’apprécier le bien-fondé de la demande de rupture du contrat (“appréciation souveraine des juges”).

Ainsi par exemple pour un contrat de location, s’il y a clause résolutoire, le juge actera l’expulsion. Dans le cas contraire, il disposera d’une marge de manœuvre pour analyser la situation.

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