Helder Santos
Helder Santos
07 Mar, 2017 - 12:09
Ce qu’il faut savoir sur la consignation d'une amende

Ce qu’il faut savoir sur la consignation d’une amende

Helder Santos

Il est possible de contester une contravention, mais pour cela, effectuer une consignation de l’amende est nécessaire. Nous vous en disons plus à ce sujet.

La consignation d’une amende est un mécanisme généralement nécessaire à la requête en exonération, le terme technique pour évoquer la procédure de contestation d’un PV. Toutefois, il est possible de s’en passer dans certains cas. Nous allons tacher, ci-dessous, de vous expliquer en quoi consiste cette démarche, quel est son montant mais aussi dans quels cas il n’est pas nécessaire de la payer.

Consignation d’une amende : pas toujours nécessaire

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un montant qu’il faut verser aux autorités afin d’avoir le droit de contester certains types d’amendes. En effet, le paiement de la consignation permet d’accéder à la procédure de contestation du procès-verbal comme cela est indiqué à l’article 529-10 du Code De Procédure Pénale :

« La requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, et si elle est accompagnée […] d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable ».

Par conséquent, dans les 45 jours qui suivent la date d’envoi de l’avis de contravention, période où l’amende peut être contestée par le titulaire de la carte grise, il faudra joindre une preuve du paiement de la consignation.

Quel est son montant ?

Le montant de la consignation est égal à celui de l’amende forfaitaire. Il faut également savoir que le règlement de celle-ci ne correspondant pas au paiement du PV, car toujours selon l’article 529-2 du Code de Procédure Pénale : « cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire ».

Dans quels cas est-ce nécessaire ?

Le paiement de la consignation doit être effectué pour contester les types d’infractions suivants :

  • Excès de vitesse,
  • Mauvais usage des voies ou chaussées,
  • Non-respect des signalisations qui imposent l’arrêt,
  • Non-respect des distances de sécurité.

Dans quels cas le paiement n’est pas nécessaire ?

Il est possible d’éviter le règlement de la consignation dans certains cas en présentant les documents suivants :

  • Récépissé de dépôt de plainte pour vol du véhicule ou vol des plaques d’immatriculation,
  • Récépissé ou copie de la déclaration de destruction du véhicule,
  • Copie du certificat de vente de l’auto si celle-ci a été vendue avant l’infraction, accompagné de l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules,
  • Une lettre indiquant le nom, l’adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui était au volant lors de l’infraction.

Est-ce remboursé ?

La consignation d’une amende n’est remboursée que si la personne contestant l’amende a gain de cause ou a été relaxée.

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