Eric Lemattre
Eric Lemattre
24 Mai, 2019 - 09:08
Comment faire pour contester une amende ?

Comment faire pour contester une amende ?

Eric Lemattre

Qui n’a jamais fait l’objet d’une contravention injuste ? Aujourd’hui, nous vous proposons de découvrir comment faire pour contester une amende…

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Contester une amende, cela est naturellement possible. Cependant, n’allez surtout pas penser que cela s’avère facile, loin de là… Pour pouvoir contester une contravention, il vous faudra passer par plusieurs étapes que nous vous expliquons dans l’article ci-dessous. Alors bouclez bien votre ceinture et laissez-vous guider !

Comment contester une contravention ou une amende ?

Sous quelle forme peut-on contester une amende ? Cette question, vous vous la posez très certainement. Il faut savoir qu’en France les modalités de contestation des avis d’amendes forfaitaires et autres contraventions sont régies par le Code de procédure pénale, notamment par les articles 529-10 et 530 figurant dans ce dernier. Bien entendu, de telles modalités sont variables. En effet, elles ne sont pas les mêmes suivant le mode de verbalisation utilisé.

Quoi qu’il en soit, la procédure classique visant à contester une amende sera formulée via une réclamation auprès de l’OMP, ou Officier du Ministère Public. Pour effectuer cette démarche, il existe deux solutions :

  • Soit contester la verbalisation en ligne en se rendant sur le site de l’ANTA, numéro de contravention à l’appui ;
  • Soit effectuer la démarche par courrier postal (en recommandé avec avis de réception) en transmettant le formulaire de requête en exonération joint avec l’avis, ou le formulaire de réclamation dans le cas d’une amende forfaitaire majorée.

A savoir : la personne souhaitant contester l’amende ou contravention a 45 jours pour envoyer sa requête.

Contestation d’une amende de vitesse : mode d’emploi

En cas d’amende de vitesse liée à un radar, vous pouvez demander par courrier, avant de formuler votre requête en exonération, la photographie de l’infraction au centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l’adresse figure sur l’avis de contravention. Dans ce cas, la demande doit obligatoirement être accompagnée d’une photocopie des éléments suivants :

  • Certificat d’immatriculation (ex-carte grise) concerné par l’avis de contravention ;
  • Pièce d’identité avec photo du demandeur ;
  • Avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

Cette démarche peut s’avérer très utile, notamment en cas de vol de plaques d’immatriculation ou lorsqu’il y a un doute sur le conducteur qui a commis l’infraction. Cependant, il est important de souligner que la demande de photo ne suspend pas les délais de recours contre l’avis de contravention. Il est donc préférable de réclamer le cliché en parallèle de la contestation.

Quels arguments pour révoquer une amende de vitesse ?

Si votre PV a été adressé suite à un excès de vitesse enregistré par un radar, vous avez la possibilité d’invoquer des arguments pouvant annuler la verbalisation. Ainsi, en cas de « flash » par un radar automatique, sachez que vous n’êtes identifiable comme conducteur que dans 10 % des cas. En effet, le radar automatique ne photographie que l’arrière du véhicule ! Ainsi, vous avez la possibilité de soutenir que vous ne conduisiez pas le véhicule au moment des faits, et ce même s’il s’agit du vôtre. En outre, rien ne vous oblige à décliner l’identité du conducteur auteur de l’infraction. Vous avez le droit de ne pas dévoiler son identité. Pensez-y !

Contestation d’une amende majorée, ce qu’il faut faire

Et dans le cas d’une amende majorée, que faut-il faire ? Pour contester une amende majorée, les étapes à suivre varieront selon que vous avez reçu l’amende majorée ou ne l’avez jamais reçue. Dans le premier cas, l’amende forfaitaire majorée peut faire l’objet d’une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l’Officier du Ministère Public près du Tribunal de Police, à l’adresse figurant sur l’avis d’amende, dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis. Dans ce cas, vous devrez joindre à votre réclamation l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée.

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Dans le second cas, c’est à dire dans le cas d’une contestation d’amende majorée jamais reçue, si vous n’avez pas reçu l’amende forfaitaire initiale parce que vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse dans les délais, vous pouvez adresser une réclamation motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l’officier du Ministère Public près du Tribunal de Police, à l’adresse figurant sur l’avis d’amende, dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis.

L’on notera que ladite réclamation devra alors être accompagnée :

  • De l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée ;
  • De tout autre document justifiant que vous avez depuis effectué la déclaration au service d’immatriculation des véhicules.

Dans le second cas, vous ne serez redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire si vous vous en acquittez dans un délai de 45 jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

Un exemple de lettre type pour contester votre amende

Prénom, Nom
Adresse
Code postal, Ville

Destinataire (cf. avis de contravention)
Adresse
Code postal, Ville 

À (Ville), le (Date)

Objet : Lettre de contestation de contravention

Référence : PV n° xxx (cf. avis de contravention)

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Cher Monsieur, Chère Monsieur,

Par la présente, je souhaite contester la sanction qui m’a été adressée le (JJ/MM/AAAA) à (heure), pour l’infraction suivante : (motif de l’infraction), à (ville).

Effectivement, (préciser les raisons de la contestation : erreur sur le numéro d’immatriculation, absence de marquage de panneau signalant l’interdiction, durée de validité du ticket d’horodateur erronée, lieu de l’infraction inexact, numéro de matricule ne figurant pas dans le procès-verbal etc.)

Étant donné l’irrégularité de procédure affichée par le procès-verbal, il y a un vice de forme évident, lequel doit aboutir à la nullité de la procédure de constatation de l’infraction. Par conséquent, je conteste l’infraction et souhaite être exonéré du montant de cette contravention.
Je demeure à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

En vous remerciant de la prise en compte de ma requête dans les meilleurs délais, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus sincères.

Signature

Télécharger le modèle de lettre de contestation de contravention en PDF

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