Lorsque vous terminez des travaux, il est indispensable de remplir une déclaration d’achèvement des travaux (DAACT). Comment procéder ? Explications.
Vos travaux viennent de s’achever ? Il vous reste pourtant une dernière étape avant d’être en accord avec la loi. Tout comme vous avez dû obtenir un permis de construire (ou remplir une déclaration préalable), il vous faut maintenant effectuer une déclaration d’achèvement des travaux, également appelée Déclaration Attestant de l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
À quoi sert la déclaration d’achèvement des travaux ?
Ce document permet d’informer l’administration, et notamment la mairie :
- De la fin de la période de transformation de votre bien
- De la conformité avec les plans déposés
Il permet aussi d’ouvrir un délai de recours légal pour contester la conformité des travaux. Ce délai est de :
Dès le dépôt de la déclaration d’achèvement, les services de la Mairie peuvent donc venir réaliser un contrôle de la conformité des travaux avec la déclaration préalable ou le permis de construire.
En cas d’irrégularité :
- La mairie peut demander le dépôt d’un permis de construire modificatif
- La mairie peut exiger les travaux nécessaires pour la mise en conformité
- Elle peut également ordonner la démolition de la construction.
Vous avez donc tout intérêt à déposer le dossier le plus rapidement possible.
Que contient-elle ?
Les mentions suivantes doivent apparaître afin que la déclaration soit valide :
- Les références du permis de construire ou de la déclaration préalable
- La date d’achèvement du chantier
- En cas de travaux par tranches : achèvement d’une tranche ou de la totalité des travaux
- Si la construction est destinée à recevoir du public, une attestation de conformité avec les normes d’accès handicapés (délivrée par un contrôleur technique indépendant)
- Pour les immeubles de plus de 8 mètres de hauteur : une attestation de conformité avec les normes parasismiques et paracycloniques (également délivrée par un contrôleur technique).
- Pour les nouvelles constructions, une attestation concernant les normes thermiques de 2012 s’il y a une surface thermique et une surface de plancher de plus de 50 m².
C’est un professionnel (diagnostiqueur agréé ou architecte le plus souvent) qui doit remplir cette déclaration.
Comment procéder pour remplir la déclaration d’achèvement des travaux ?
Il vous faut tout d’abord télécharger le Cerfa n°13408*01 et le remplir en trois exemplaires. Vous devez ensuite l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre mairie ou le déposer en personne (en demandant un récépissé).
Pour les nouvelles constructions, les changements de consistance ou le changement de destination d’un bien immobilier, vous avez jusqu’à 90 jours suivant l’achèvement des travaux pour envoyer la déclaration.
La mairie a tout de même 3 mois à partir du moment où elle reçoit la déclaration d’achèvement des travaux pour en contester la conformité. Passé le délai, vous pouvez profiter de votre bien en toute sérénité !
Que se passe-t-il si l’on oublie de l’envoyer ?
Passé le délai de 90 jours, le fait d’oublier d’envoyer votre déclaration d’achèvement des travaux peut potentiellement vous coûter cher :
Si les travaux ne sont pas conformes, une amende (de 1 200 à 300 000 €) peut être envoyée. Notez que le délai de prescription dans ce cas est de 3 ans, si l’administration laisse passer ce délai vous ne risquez rien.
Si le délai est dépassé, il n’est plus possible de recevoir un certificat de conformité pour les travaux engagés. La responsabilité civile du commanditaire des travaux peut donc être engagée en cas de litige avec une tierce personne. Ici, le délai de prescription est de 5 ans.
Si vous devez faire une nouvelle demande de déclaration de travaux, elle peut vous être refusée. Le délai de prescription est ici porté à 10 ans.
Quelques cas particuliers
Nous avons vu ici les grandes règles générales pour effectuer une déclaration d’achèvement des travaux applicable dans la plupart des cas. Voyons maintenant quelques exemples particuliers.
Le bien est un monument historique
Le délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie passe ici de 3 à 5 mois pour les monuments historiques ou les biens situés dans un secteur sauvegardé. Passé les 5 mois, la conformité des travaux ne peut plus être remise en question.
Le bien est situé dans une zone dangereuse
Si le bien est situé dans une zone exposée aux risques naturels, technologiques ou miniers, le délai de contestation passe là encore à 5 mois au lieu de 3.
Que faire lorsque la mairie ne donne pas de réponse ?
Suivant le cas, si le délai de 3 ou 5 mois est passé et qu’aucune réponse n’a été reçue, il faut demander à la mairie une attestation de conformité. La demande se fait alors par courrier simple ou recommandé à la mairie et la réponse arrive généralement sous 15 jours.
A lire aussi :