Si vous envisagez des petites modifications en cours de travaux, pensez au permis de construire modificatif ! Voici ce qu’il faut savoir.
Le chantier de travaux n’est pas qu’une valse d’entrepreneurs, de surprises, de retard et de gravas. C’est aussi des contraintes administratives ! Tout type de travaux au-delà d’une certaine importance, doit être déclaré aux autorités et faire l’objet d’une demande de permis de construire. La mairie examine le dossier sous quelques semaines ou quelques mois et autorise (ou non) les travaux. En cas de changement de plan, il faut en informer les autorités et faire une demande de permis de construire modificatif.
Qu’est-ce que le permis de construire modificatif ?
Le permis de construire modificatif pourrait être assimilé à un avenant pour un contrat. Il ne s’agit pas d’un autre permis mais bien d’une extension du premier permis délivré. Il ne peut être demandé que pour des modifications mineures.
Quels sont les travaux et aménagements soumis à une demande de permis de construire ?
Avant de parler de permis de construire modificatif, il faut avoir obtenu un permis de construire. Une première étape qui n’est nécessaire que dans les cas suivants :
- Nouvelle construction qui n’est pas liée à un bâtiment déjà construit
- Agrandissement du logement existant pour une surface au sol supérieure à 20 m²
- Agrandissement de 20 m² ou plus si la surface totale du bâtiment est portée à 150 m² suite à ces modifications
- Construction d’une piscine découverte de 100 m² ou plus, construction d’une piscine couverte dont la couverture fait 1m80 ou davantage
- Abri de jardin (suivant la zone de résidence les règles varient)
- Mise en place d’une éolienne de 12m de haut ou plus
Quels types de travaux concerne-t-il ?
Le permis de construire modificatif ne peut concerner que certains types de travaux, les modifications par rapport au permis de construire initial doivent vraiment être légères. On acceptera notamment les rectifications suivantes :
- Des modifications extérieures, comme un changement dans le revêtement (crépis, pierre etc.)
- Une augmentation ou une réduction de la construction, c’est-à-dire de son emprise au sol
- Un changement de destination des locaux concernés (un bureau qui devient cabinet de consultation ouvert au public par exemple)
Dès lors que les modifications sont plus importantes, elles doivent faire l’objet d’un nouveau permis de construire auprès de la mairie.
Quelles sont les modalités de dépôt de dossier ?
Les seuls impératifs à respecter sont :
Vous devez télécharger et remplir le Cerfa n°13411*06, fournir les pièces justificatives et déposer votre dossier en mairie en mains propres ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie vous délivrera alors un document comportant la date à laquelle les travaux modificatifs pourront commencer si aucune objection de sa part n’a été soulevée dans ce délai (généralement 2 mois).
Durant l’examen du dossier, le service urbanisme affiche les caractéristiques du permis modificatif en mairie.
Le dossier de demande de permis de construire modificatif ne revient pas sur la demande de permis originale : il ne remet pas en question ce qui a déjà été accepté par la Mairie.
Trois réponses sont possibles :
- L’acceptation de la demande. Dans ce cas, l’intéressé recevra une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le silence, qui, dans ce cas, vaut acceptation. Même si l’absence de réponse signifie normalement une absence d’opposition au projet, il est plus prudent de faire une demande de certificat.
- Le refus : vous avez deux mois pour modifier votre dossier et le déposer de nouveau, il faudra dans ce cas être en mesure d’expliquer pourquoi cette décision est injuste et pourquoi vous pensez être en droit d’obtenir un permis de construire modificatif. En cas de second refus, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif.
Que faire si les changements sont plus importants que ceux autorisés avec le permis modificatif ?
Normalement, si les modifications sont importantes et que la demande de permis modificatif a été refusé en raison de l’importance des travaux ou de la différence avec le permis de construire initial, il faudra faire une nouvelle demande de permis de construire.
Que risque-ton si l’on ne respecte pas les règles fixées pour les permis de construire ?
Lorsque l’on construit sans permis de construire alors qu’au vu du projet ce dernier était nécessaire pour être en règle, on s’expose à diverses sanctions. En effet, il s’agit d’une infraction au code de l’urbanisme. Notez que si vous n’obtenez pas de permis de construire modificatif car les travaux sont trop important, il s’agit du même type d’infraction (car un permis de construire aurait alors été nécessaire pour être en règles).
Un agent de l’État ou un agent de police peut alors venir constater quels travaux ont été réalisés et déterminer s’il s’agit d’une infraction. C’est ensuite le tribunal de grande instance qui réglera le litige. Les travaux peuvent être arrêtés, la construction peut être détruite ou une mise aux normes des travaux peut être demandée. Au bout de 10 ans après l’achèvement des travaux, il y a prescription.
A lire aussi :