Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
16 Août, 2017 - 08:36
Absence de défichage Banque de France malgré régularisation : que faire ?

Absence de défichage Banque de France malgré régularisation : que faire ?

Morgane De Abrantes

Connaître les conditions du défichage Banque de France, ainsi que les recours en cas de fichage abusif

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Le fichage Banque de France vise à consigner l’identité des personnes ayant eu un incident de paiement. Bien que temporaire, il existe des situations ou le défichage n’est pas opéré, ce qui n’est pas sans conséquence pour le quotidien de la personne fichée.

Voyons comment procéder pour obtenir la suppression du fichage Banque de France.

Fichage et défichage : le principe

Le fichage

Il existe plusieurs fichiers d’incidents de paiement dont la gestion est assurée par la Banque de France. 
L’inscription sur l’un de ces fichiers peut intervenir à l’initiative d’un établissement de crédit (banque ou  société de crédit) au titre d’un incident de paiement ou d’un incident de remboursement, ou encore à la suite du dépôt d’un dossier de surendettement par la personne concernée.

Ces trois fichiers sont :

Le défichage

Ce fichage est supprimé dès lors que la personne fichée aura régularisé sa situation (paiement intégral des sommes dues auprès de l’établissement de crédit déclarant, ou du créancier).

Lorsque ce fichage résulte de la mise en place d’une procédure de surendettement, il est maintenu pendant la durée du plan conventionnel de remboursement (jusqu’à 10 ans si la personne a bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un réaménagement du plan conventionnel).

Les conséquences

L’interdiction bancaire renvoie à l’inscription au Fichier Central des Chèques (FCC). Cet événement entraîne une interdiction d’émettre des chèques, pendant la durée de l’inscription. La personne fichée pourra néanmoins avoir un compte bancaire.

De façon générale, il faut savoir que le fichage Banque de France peut compliquer l’accès au crédit, les établissements bancaires étant vigilants quant à la situation financière de leurs emprunteurs.

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La contestation du fichage

Demande de suppression d’un fichage non justifié

La personne fichée peut contester son inscription au FCC auprès de sa banque lorsqu’elle résulte d’une erreur de celle-ci ou lorsqu’il est démontré que l’évènement ayant entraîné l’incident ne lui est pas imputable.

Demande de suppression d’un fichage suite à une interdiction d’émettre des chèques :

Le fichage lié à un incident de paiement par chèque est maintenu pendant 5 ans.

Lorsque le client demande sa radiation anticipée et que la banque y donne une suite favorable, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les dix jours ouvrés suivants et en aviser le client dans le même délai. La Banque de France annule alors la déclaration d’incident de paiement et la mesure d’interdiction d’émettre des chèques correspondante est levée.

A savoir : l’absence de réponse de la banque vaut refus.

En cas de désaccord avec l’établissement bancaire sur le bien-fondé de l’inscription au FCC, le client pourra saisir le tribunal civil territorialement compétent.

Demande de suppression d’un fichage suite à un incident sur carte bancaire :

Le fichage suite à un incident lié à l’utilisation de la carte bancaire est maintenu pendant 2 ans.

Si le client demande le défichage anticipé et que la banque accepte, elle doit saisir la Banque de France au plus tard dans les deux jours ouvrés à compter du constat de l’existence du motif d’annulation. 
La Banque de France annule l’inscription dès réception et le client sera informé par son établissement bancaire, sans délai et par écrit de l’annulation de l’inscription.

En cas de désaccord avec la banque concernant l’inscription au FCC, le client peut saisir le médiateur de sa banque.

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L’accélération des procédures de radiation

Si le défichage opéré par la Banque de France est automatique en cas de dépassement d’un certain délai allant de 2 à 5 ans, le client qui souhaite accélérer la radiation de ses données dans l’un de ces fichiers devra impérativement régulariser les incidents ayant généré le fichage.

Il devra ainsi pouvoir justifier par écrit de l’acquittement des sommes dues, afin que la banque puisse avoir la certitude du remboursement du créancier pour dans un second temps, en informer la Banque de France, seule compétente pour opérer votre défichage.

Il est donc recommandé, afin d’accélérer les procédures, d’adresser à la banque, à l’appui de la demande de défichage, la preuve de la régularisation suite à un paiement intégral auprès du ou des créanciers concernés.

Pour clore son dossier, le client pourra demander une attestation de régularisation.

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