Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
21 Fév, 2017 - 14:10
Demander le casier judiciaire : pourquoi ?

Demander le casier judiciaire : pourquoi ?

Morgane De Abrantes

Connaître les informations contenues dans le casier judiciaire ainsi que la règlementation relative à la communication de celles-ci

Le casier judiciaire comporte des informations personnelles, et pourtant, un extrait peut être demandé à son titulaire dans différentes situations.

Pour bien comprendre l’objet de ces demandes, il est important de connaître le contenu de ce fichier ainsi que les modalités de communication de son contenu.

Pourquoi demander son casier judiciaire ?

Le casier judiciaire national rassemble l’ensemble des informations relatives aux condamnations pénales d’une personne.

Il est constitué de trois bulletins :

  • Le bulletin numéro 1 qui regroupe l’intégralité des condamnations et décisions judiciaires (peines d’emprisonnement, amendes, liquidation judiciaire, décisions de retrait de l’autorité parentale, etc.)
  • Le bulletin numéro 2 qui rassemble les condamnations et décisions de justice en dehors de certaines d’entre elles notamment les condamnations prononcées pour contraventions, les condamnations avec sursis, etc.
  • Le bulletin numéro 3 qui mentionne uniquement les condamnations pénales les plus graves (condamnations pour crimes et délits assorties d’une peine d’emprisonnement supérieure à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, interdictions d’exercice d’activité en lien avec des mineurs, etc.).

Les principes généraux relatifs à la communication de ces informations sont les suivants :

  • Seules les informations mentionnées sur le bulletin numéro 3 peuvent être communiquées par écrit
  • Seul le titulaire du casier judiciaire (ou son représentant légal pour les mineurs ou majeurs sous tutelle) peut demander ces informations (voir ci-après les spécificités des bulletins 2 et 3)
  • Les données des autres bulletins peuvent être transmises par voie orale, sur demande du titulaire du casier.

Ainsi, lorsqu’il est demandé un extrait de casier judiciaire, cela renvoie uniquement au bulletin numéro 3.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut demander un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire à son titulaire. Ce dernier reste libre de le communiquer, ou non.

Les cas les plus fréquents sont les employeurs ou les bailleurs qui souhaitent s’assurer que le cocontractant n’a pas fait l’objet de condamnations graves.

Pour les deux autres bulletins, la communication des informations est restreinte :

Communication du bulletin numéro 1 : ne peut être transmis qu’aux magistrats et établissements pénitentiaires

Communication du bulletin numéro 2 : ne peut être transmis qu’à certaines administrations ou employeurs privés dans des situations spécifiques (ex : emploi en lien avec des mineurs).

A savoir : dans le cadre de la prévention contre la mise à disposition de logements insalubres ou indignes, le notaire en charge des formalités liées à la vente d’un immeuble doit demander la communication du bulletin numéro 2.

La loi Alur l’oblige en effet à vérifier que le futur acquéreur n’a pas fait l’objet de condamnations liées à la soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

Demander un extrait de casier judiciaire

La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin numéro 3) est gratuite et peut être effectuée en ligne sur le site du ministère de la justice ou par voie postale.

Pour en savoir plus : site du Ministère de la justice

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