Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
24 Mar, 2017 - 15:50
Déposer plainte : comment procéder ?

Déposer plainte : comment procéder ?

Morgane De Abrantes

Comprendre les enjeux liés au fait de déposer plainte et connaître les démarches à effectuer pour agir rapidement

Déposer plainte est une démarche simple mais non moins importante.

Pour en comprendre les enjeux, il faut connaître l’objet de cette procédure. Pour agir rapidement et efficacement, il faut savoir quelles démarches effectuer.

Déposer plainte : de quoi parle-t-on ?

Lorsqu’une personne considère qu’elle a été (ou est) victime d’un acte ou d’un comportement répréhensible pénalement et qu’elle souhaite que la justice punisse son auteur (auteur identifié) ou fasse tout pour (auteur non identifié), elle peut déposer plainte.

Cette démarche peut être effectuée au commissariat de police, auprès de la gendarmerie ou  du Procureur de la république.

Attention ! Le dépôt de plainte doit être effectué dans des délais qui varient selon la nature de l’infraction (délais de prescription).

A savoir : pour obtenir une indemnisation au titre de certains dommages, les compagnies d’assurance peuvent demander la copie du dépôt de plainte.

Obtenir réparation

Déposer plainte vise  à faire sanctionner l’auteur de l’infraction par l’application des dispositions pénales correspondantes.

Pour obtenir des dommages et intérêts au titre de la réparation d’un préjudice, il faudra que la victime se constitue partie civile.

A savoir : la constitution de partie civile se fait simultanément au dépôt de plainte via une déclaration spécifique.

Comment procéder ?

Déposer une pré-plainte en ligne

Si l’auteur de l’infraction est identifié, vous pouvez effectuer une première démarche via internet.

Cette pré-plainte entraîne une prise de rendez-vous avec le commissariat ou la gendarmerie et permet aux agents de disposer des premiers éléments concernant l’affaire en amont de cet échange.

Se rendre sur place

Pour effectuer le dépôt de plainte sur place, à la gendarmerie ou au commissariat, vous aurez à produire votre pièce d’identité ainsi que tout moyen de preuve lié à l’infraction déclarée (photographies, factures, courriers, etc.).

Déposer plainte par voie postale

Une plainte peut également être adressée par courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande instance (TGI) du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits incriminés.

Pour être valable sans risquer un classement sans suite, le courrier devra mentionner l’état civil complet de la victime, le récit précis des faits objet de l’infraction, ainsi que la date et le lieu de cette dernière, l’identité de l’auteur des faits si elle est connue (la plainte sera déposée contre X dans le cas contraire), toute preuve pouvant appuyer le dossier, ainsi que le chiffrage du préjudice éventuel.

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