Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
03 Août, 2018 - 09:17
Dépôt de garantie : montant maximum, versement, restitution

Dépôt de garantie : montant maximum, versement, restitution

Morgane De Abrantes

Le dépôt de garantie est une somme versée par un débiteur au créancier afin de garantir la bonne exécution de ses obligations.

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Dans le cadre d’une location, le dépôt de garantie est la somme demandée par le propriétaire à l’entrée dans les lieux, en garantie des éventuels manquements du locataire (loyers impayés, réparations suite à des dégradations). Le versement du dépôt de garantie n’est pas obligatoire, le propriétaire n’est pas obligé de l’exiger, mais le plus souvent c’est le cas, car il représente une vraie sécurité en cas de souci.

Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?

Pour les logements loués vides, son montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charges et il ne peut pas changer en cours de bail ni lors du renouvellement du bail. Pour les logements loués meublés, la somme maximum est plafonnée à deux mois de loyer

Attention : si le loyer est payé d’avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement), le propriétaire ne peut pas vous demander le versement d’un dépôt de garantie.

Règles concernant le versement du dépôt de garantie

Versement

Il doit être versé au moment de la signature du bail. Si le locataire ne bénéficie d’aucun dispositif spécifique, c’est lui qui verse directement le loyer au propriétaire ou à l’agence qui fait le lien entre propriétaire et locataire. Parfois, un tiers s’est engagé à verser le dépôt à la place du locataire : ce peut être le cas d’organismes tels qu’Action logement ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Conseil : que vous effectuiez le versement en espèces ou en chèque, demandez un reçu au propriétaire.

Restitution

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au plus tard un mois après l’état des lieux de sortie si aucune dégradation n’est relevée, deux mois au plus tard si l’état des lieux révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée. À défaut, le montant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard. Attention, si le locataire n’a pas transmis son adresse au propriétaire et que ce dernier ne peut donc pas lui remettre le chèque, ce n’est pas la faute du propriétaire et dans ce cas précis les intérêts de retard ne peuvent pas être appliquées.

Le délai commence à courir à partir du moment où l’état des lieux de sortie est effectué, c’est-à-dire du moment où les clefs sont restituées soit directement au propriétaire, soit à l’intermédiaire qui gère l’état des lieux.

Attention : si le propriétaire n’effectue pas d’état des lieux de sortie, vous pouvez l’astreindre à le faire par une mise en demeure afin que le délai de restitution puisse commencer à courir.

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Pour en savoir plus : Que faire en cas de non-restitution du dépôt de garantie ?

Les problèmes qui peuvent survenir lors de la restitution

Retenue de garantie

Le propriétaire pourra retenir sur le dépôt de garantie le montant de loyers impayés, de travaux locatifs ou encore de dégradations.

Attention : le propriétaire devra justifier de la retenue par un constat d’huissier, un état des lieux, des lettres de réclamation pour loyer impayés, ou tout document justifiant la retenue.

Les règles concernant les éventuelles retenues sont légèrement différentes suivant le type de logement.

S’il s’agit d’un logement individuel, le propriétaire peut utiliser l’argent du dépôt de garantie pour couvrir d’éventuels loyers impayés, des impayés au niveau des charges, pour régler les frais de remise en état du logement s’il a été dégradé par le locataire, etc. Pour que cette retenue soit valable, il est impératif de faire constater les dégâts par un huissier, de fournir des photos si l’argent est retenu suite à des dégradations, de fournir les factures et les devis des prestations pour lesquels le remboursement est demandé et toute autre preuve permettant de justifier la non-restitution ou la restitution partielle du dépôt de garantie.

Dans le cas des logements en copropriété, le bailleur doit procéder à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une proportion de 20 % du dépôt jusqu’à ce que les comptes annuels de l’immeuble soient arrêtés. Là encore, il faut justifier au moyen de la liste de documents évoquée plus haut le motif de cette retenue.

Litige entre le propriétaire et le locataire

Si le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie ou ne justifie pas de la retenue effectuée sur celui-ci, le locataire devra lui envoyer une lettre recommandé avec avis de réception pour l’intimer de lui verser la somme due. En l’absence de réponse ou si le propriétaire refuse alors que le locataire est dans son droit, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation, le juge de proximité ou même le tribunal de grande instance. Il dispose de trois ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû lui être restitué pour effectuer cette démarche.

Pour toute question concernant la location, il est possible de consulter l’Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil). En cas de litige, c’est la Commission départementale de conciliation qui pourra être consultée afin de trouver une solution à l’amiable.

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