Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
04 Juil, 2019 - 08:57
exonération de la taxe foncière

Comment bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ?

Morgane De Abrantes

Connaître les conditions ouvrant droit à une exonération de la taxe foncière ainsi que les démarches à accomplir pour en bénéficier.

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La taxe foncière est exigible à l’automne pour les contribuables qui ne sont pas mensualisés. Une échéance à connaître, notamment parce que ce montant peut grimper jusqu’à plus de 1 300 euros sur certaines communes.  Ce que peu de personnes savent, c’est qu’il est possible de solliciter une exonération de la taxe foncière. Exonération permanente, temporaire, dégrèvement d’office : approfondissons les situations concernées ainsi que les démarches à réaliser pour obtenir cette exonération.

Exonération de la taxe foncière : le principe

Chaque année, la loi de finances détermine les différents volets du budget de l’Etat. Elle fixe à cette occasion les différents cas d’exonération en matière d’imposition. C’est dans ce cadre que sont définies les cas d’exonération de taxe foncière. Ces exonérations peuvent être de différentes natures.

L’administration fiscale accorde ainsi une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux personnes dont l’âge, le montant des revenus et la situation personnelle contribuent à une certaine fragilité financière.

Au-delà de cette exonération pour les foyers modestes, il existe un mécanisme d’exonération temporaire de la taxe foncière pour :

  • les nouvelles constructions ou reconstructions ;
  • les modifications d’affectation lorsque ces évolutions appellent à des travaux conséquents (« conversion de bâtiment rural en habitation », etc.).

Attention ! L’exonération de taxe foncière ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle concerne néanmoins tous les immeubles visés par ces changements, qu’il s’agisse des habitations principales ou secondaires.

taxe foncière
Voir aussi Taxe foncière : définition, calcul et exonération

Qui bénéficie d’une exonération permanente de la taxe foncière ?

Certains contribuables bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière :

Pour la taxe foncière 2018 exigible en 2019, ce plafond est fixé à 10 988 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 934 € pour chaque part supplémentaire.

Le détail des plafonds de revenus est accessible sur le site legifrance

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Quels immeubles sont concernés par cette exonération permanente ?

Quelles que soient les ressources du contribuable, certains immeubles ouvrent droit à une exonération permanente de la taxe d’habitation.

L’exonération concerne l’habitation principale mais peut néanmoins s’étendre à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier 2019).

Conditions liées au statut de l’habitation

Les personnes hébergées dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée peuvent continuer à être exonérées (sauf cas des titulaires de l’AAH) à condition de conserver la jouissance exclusive de leur ancien logement.

Conditions liées à l’occupation du logement

Pour être exonéré, il faut que le logement soit occupé :

  • Seul ou avec une personne avec qui le contribuable vit en couple
  • Avec des personnes à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
  • Avec des personnes titulaires de la même allocation
  • Avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites.

Comment demander à être exonéré de la taxe foncière ?

Exonération permanente

En dehors des cas de demande d’exonération à titre temporaire mentionnés ci-dessous, le contribuable n’a aucune démarche à faire pour bénéficier de cette exonération.

Si ce dernier constate qu’il est éligible à l’exonération mais qu’il n’en bénéficie pas, il peut contacter l’antenne locale administration fiscale pour faire le point sur sa situation.

Exonération temporaire

Cette exonération est valable deux ans.

Pour en bénéficier, le contribuable devra déclarer au Centre des finances publiques compétent selon la situation du du bien les changements intervenus sur les bâtiments concernés sous 90 jours après leur réalisation. 

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Le formulaire à utiliser pour cette démarche est l’imprimé H1, téléchargeable sur le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr

Si la déclaration est réalisée en dehors de ce délai, l’exonération de la taxe foncière ne sera que partielle car elle ne s’appliquera que sur la période restant à compter du 31 décembre de l’année N + 1.

Exemple : La construction d’une maison à usage d’habitation s’est terminée au 1er juillet 2019. Le contribuable devra déposer sa déclaration avant le 1er octobre 2019.

Attention ! Le volet communal de la taxe foncière peut perdurer dans certaines localités, cette décision relevant de l’échelon local.

Une exonération qui peut être prolongée pour certains contribuables

Les contribuables auxquels avait été accordée une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties mais qui n’y ont plus droit peuvent bénéficier d’une prolongation d’exonération pendant deux ans.

Ce sera le cas notamment des bénéficiaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH ainsi que des personnes de plus de 75 ans disposant de faibles revenus.

A savoir : au terme de cette période de deux ans, un abattement pourra leur être accordé.

Exonération forfaitaire : le dégrèvement d’office

L’administration fiscale applique un dégrèvement de la taxe foncière de 100 € pour la résidence principale des propriétaires de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont les ressources n’excèdent pas les seuils définis par l’administration fiscale (10 988 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 934 € pour les parts supplémentaires).

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Ce dégrèvement d’office sera accordé sous réserve de respecter les conditions d’occupation du logement mentionnées ci-dessus.

A savoir : aucune démarche ne sera à accomplir par le contribuable pour en bénéficier. L’administration appliquera automatiquement la réduction sur le montant de la taxe foncière.

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