Connaître la règlementation en cas d’occupation d’un logement considéré comme insalubre ainsi que les démarches à engager pour faire valoir ses droits à un logement respectueux de la dignité humaine
La mise à disposition d’un logement insalubre est lourde en conséquences pour le propriétaire.
Le législateur a créé toute une procédure pour lutter contre ce fléau et protéger la dignité de la personne humaine.
Cette procédure crée par ailleurs des droits pour les occupants du logement concerné. Faisons le point.
Logement insalubre : définition
On entend par logement insalubre celui dont l’état présente un danger pour la santé et/ou la sécurité des personnes qui y habitent.
L’insalubrité se distingue ainsi de l’indécence du logement, puisque dans le second cas il n’y a pas péril pour l’occupant mais simplement une non-conformité de l’habitat aux conditions de confort et d’équipement.
Déclaration d’insalubrité
Le signalement
La protection de la dignité de la personne humaine fait de la notion d’insalubrité l’affaire de tous. Si vous avez connaissance de l’existence d’un logement insalubre, vous devez le signaler à la mairie de la ville où est localisé le bien.
Cette démarche est importante pour préserver votre sécurité mais également celle des personnes occupantes actuelles ou futures du logement visé.
La procédure administrative
L’état d’insalubrité est déclaré par le préfet à la suite de la mise en œuvre d’une procédure d’insalubrité à l’encontre du propriétaire.
Cette procédure débutera par une visite des lieux par un enquêteur de l’Agence régionale de santé (ARS) ou des services communaux. Elle débouchera sur un rapport qui actera ou non l’état d’insalubrité.
Dans l’affirmative, le préfet se saisira du dossier pour le faire passer en commission départementale et formalisera la situation par la publication d’un arrêté d’insalubrité (affiché en mairie).
Le propriétaire des lieux sera informé de l’ensemble de ces démarches.
Les moyens d’appréciation de l’état d’insalubrité
Pour évaluer si le logement relève de l’insalubrité, plusieurs indicateurs peuvent être utilisés. Dresser une liste exhaustive serait impossible étant donné que l’appréciation se fait au cas par cas.
Peuvent être cités les facteurs suivants :
- forte humidité,
- absence d’aération
- installations ou matériaux présentant des risques pour la santé des occupants (plomb, amiante, problème d’évacuation des eaux usées ou de sécurisation des sources d’énergie, etc.), etc.
Conséquences de la déclaration d’insalubrité
Conséquences pour les occupants
Lorsque les occupants ont connaissance de l’ouverture de la procédure de déclaration d’insalubrité, ils peuvent demander au propriétaire une diminution de loyer.
Par la suite, dès lors qu’un arrêté d’insalubrité sera rendu, le paiement du loyer sera suspendu pour ses occupants dès le mois suivant la publication du texte. Ce paiement sera rétabli lorsqu’un nouvel arrêté annulera le précédent.
A savoir : l’arrêté peut entraîner une interdiction temporaire ou définitive d’occuper les lieux. Dans ce cas, les occupants pourront être relogés, aux frais du propriétaire.
Conséquences pour le propriétaire
Le propriétaire qui a mis à disposition un logement insalubre peut être poursuivi pénalement.
Ces faits seront consignés dans son casier judiciaire et pourront lui compliquer certaines démarches ultérieures, notamment l’acquisition de biens immobiliers. Les notaires ont en effet l’obligation de vérifier si l’acquéreur potentiel n’a pas fait l’objet de poursuites de cette nature.
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