27 Mai, 2016 - 09:33 
La loi Murcef de 2001 a permis d'améliorer les relations entre la banque et les clients en imposant plus de transparence aux établissements financiers.
Vous avez un litige avec votre banquier ? Faites valoir vos droits !La loi Murcef de 2001 traite des relations entre la banque et ses clients. Elle reprend différents points afin de préciser les droits et les devoirs des deux parties. Elle est plus connue pour le texte relatif aux rejets de chèques et aux frais qui s’appliquent en cas de défaut de provision sur le compte au moment où le chèque est déposé.
Les tarifs bancaires et l’information des clients
La loi Murcef a été rédigée à l’origine pour amener plus de transparence dans les tarifs bancaires applicables aux clients particuliers.
Les tarifs des différents produits bancaires doivent être clairement indiqués par l’établissement bancaire et le client doit les avoir validés (par la signature de la convention de compte ou des différents contrats souscrits) pour que la banque puisse les facturer. La souscription d’un nouveau produit nécessite la signature du client, mais il faut noter qu’une évolution des tarifs pourra être acceptée tacitement si le client ne manifeste pas son désaccord dans les 2 mois suivant la modification.
La loi Murcef et les packages de produits bancaires
Cette loi impose aux banques qui vendent des services groupés de proposer individuellement ces mêmes produits ou services. Le conseiller financier ne peut pas obliger son client à acheter un produit, chacune des prestations doit pouvoir être choisie séparément. En pratique, cette loi est appliquée, mais les tarifs des produits pris individuellement sont souvent prohibitifs.
La loi impose aussi aux banques de donner aux clients les coordonnées d’un médiateur qu’ils pourront contacter en cas de litige concernant l’application des lois au sein de la banque.
Le rejet d’un chèque sans provision et ses conséquences
Lorsque l’on émet un chèque sans provision et que le bénéficiaire le dépose sur son compte, la banque va le rejeter.
La loi Murcef impose au banquier de prévenir l’émetteur du chèque en cas de défaut de provision pour lui laisser le temps d’approvisionner son compte. À défaut d’approvisionnement dans le délai imparti, la banque enverra à l’émetteur une lettre d’injonction de ne plus émettre de chèques. Il sera fiché à la Banque de France tant qu’il n’aura pas régularisé la situation.
Grâce à la loi Murcef, les pénalités en cas de rejet ont été plafonnées : 30 € maximum pour un chèque d’un montant inférieur à 50 €, 50 € de pénalité sur le chèque porte sur un montant plus élevé. Un doute légal ? Posez votre question à notre juriste ! A lire aussi : Samantha Soreil Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de créer sa propre entreprise à Lyon et travaille en tant que rédactrice et traductrice indépendante spécialisée en économie et finance.