La loi impose aux parents l’obligation de contribuer, financièrement, selon leurs ressources, aux charges d’entretien et d’éducation de l’enfant. En cas de séparation des parents, cette obligation sera assurée via le versement d’une pension alimentaire. Quels sont les contours de cette obligation ? Comment est-elle fixée, versée ?
Pension alimentaire : définition
Le mécanisme de pension alimentaire se déduit du principe de droit de la famille suivant : les parents se doivent de contribuer, selon leurs ressources et les nécessités de l’enfant, à tout ce qui a trait à son entretien quotidien (obligation alimentaire, achat de vêtements, etc.), ainsi qu’à son éducation.
En cas de séparation ou de divorce, cette règle reste valable mais sera aménagée afin de tenir compte de la nouvelle situation familiale.
Qui fixe les règles en matière de pension alimentaire ?
La pension alimentaire n’est pas une obligation
Tout d’abord, il convient de rappeler que l’instauration d’une pension alimentaire n’est pas une obligation. Ainsi, si la garde du ou des enfant(s) est partagée à parts égales entre les parents, il n’y aura pas lieu de mettre en place ce versement. Une pension pourra néanmoins être définie s’il y a une grande disparité de revenus entre les parents séparés.
A savoir : en cas de divorce générant un fort déséquilibre des ressources entre les ex-époux, une prestation compensatoire pourra également être mise en place au bénéfice de l’époux moins aisé financièrement.
Pour les situations, relativement fréquentes, dans lesquelles un des parents a la garde principale du ou des enfant(s), celui qui n’en a pas la garde devra verser à l’autre une pension alimentaire visant à contribuer aux dépenses nécessaires pour l’enfant.
Choix des modalités et du montant de la pension versée
Lorsque la séparation fait l’objet d’une procédure judiciaire (exemple : divorce), le montant de la pension sera déterminé par le juge aux affaires familiales.
Lorsque la séparation intervient suite à un commun accord, hors cadre de la rupture d’un mariage, le montant de la pension alimentaire peut être librement convenu entre les parents. Ce sera le cas par exemple lorsque les parents vivaient en union libre et se séparent en dehors de toute procédure juridique.
Attention ! Dans ce cas, il est fortement recommandé de formaliser précisément les choses dans une convention de divorce. Celle-ci pourra être fort utile en cas de litige ultérieur.
A savoir : en cas de garde alternée, il est présumé que chaque parent remplit son obligation alimentaire vis-à-vis des enfants. La pension alimentaire ne sera ainsi que l’exception, lorsque le juge établira par exemple qu’il existe une forte différence de ressources entre les parents.
Le versement de la pension alimentaire
Généralement, on réduit la pension alimentaire à l’idée d’une somme mensuelle versé au parent ayant la garde des enfants. Cependant, d’autres moyens de contribution sont autorisés par la loi.
Le parent débiteur de la pension alimentaire pourra ainsi :
- régler directement des frais liés à ou aux enfant(s) comme les frais de scolarité par exemple
- verser un capital auprès d’une structure agréée, ceci afin de répondre à son obligation par un versement unique
- faire bénéficier l’enfant de biens assurant des revenus.
Il convient de préciser que l’enfant mineur ne peut percevoir lui-même la pension alimentaire. Celle-ci reste versée au parent chez lequel il habite. L’enfant en bénéficiera ainsi indirectement. A sa majorité ou s’il quitte le domicile du parent chez qui il vivait, l’enfant pourra demander le versement direct de cette pension.
A savoir : en cas de manque à l’obligation de versement de la pension alimentaire, le parent créditeur pourra saisir le service de recouvrement des pensions alimentaires de la CAF. Cette possibilité est ouverte à compter de deux mois de pensions alimentaires impayées.
Quel montant pour la pension alimentaire ?
Des montants variables
En moyenne, la pension alimentaire versée par enfant avoisine les 150 euros mensuels, cependant son montant varie en fonction :
- des ressources des parents concernés et du montant des dépenses nécessaires pour l’éducation et l’entretien de l’enfant (exemple : une inscription dans une école privée n’engendrera pas les mêmes frais qu’une scolarité en établissement public)
- des revenus et charges du parent débiteur de la pension (exemple : parent bénéficiaire de minima sociaux, parent en activité professionnelle, montant du loyer, crédits en cours, etc.)
- du nombre d’enfants communs.
Une grille indicative pour déterminer le montant de l’obligation
Il existe une grille indicative du montant dû au titre de la pension alimentaire appelée « grille indiciaire ». Lorsqu’il est saisi sur ces questions, le juge se réfère à ces montants, tout en les adaptant à la situation des parents concernés.
Le barème 2018 applicable aux pensions alimentaires est accessible sur le site du ministère de la justice
Par ailleurs, il existe également un simulateur qui permet d’obtenir une vision plus précise du montant de l’obligation qui sera susceptible d’être imposée.
Illustration :
Prenons le cas d’un parent dont les revenus s’élèvent à 2 000 euros.
Il conviendra d’y soustraire 550 euros au titre du minimum vital.
En cas de garde alternée, ce parent devra contribuer à hauteur de 130 euros pour un enfant et 113 euros pour deux enfants.
A savoir : le montant de la pension alimentaire tiendra compte des aides versées au parent bénéficiaire, notamment les allocations familiales. En cas de recomposition familiale, les ressources du nouveau conjoint ou concubin pourront également être prises en considération.
La durée du versement
La pension alimentaire est due tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement, peu importe que celui-ci soit majeur ou non. Elle devra ainsi être versée pendant les études supérieures voire au-delà.
Généralement, les juges considèrent que l’enfant est autonome dès lors qu’il gagne un salaire au moins égal au SMIC.
Quelle imposition pour les pensions alimentaires ?
La pension alimentaire se déclare, tant pour celui qui la verse que pour celui qui la reçoit :
- Elle sera ainsi déduite du revenu du parent qui la verse
- Et ajoutée comme ressources pour celui qui la perçoit.
Existe-t-il une dispense de versement ?
Si le parent qui doit contribuer aux dépenses d’entretien et d’éducation de l’enfant n’en a pas les moyens, le versement de la pension alimentaire sera revu. Ainsi, un parent qui serait dans l’impossibilité matérielle de payer cette pension pourra demander une réduction du montant de celle-ci.
La révision du montant de la pension
Le fait est que lorsqu’une pension alimentaire est fixée, elle répond à une situation à un instant précis. Cette situation pourra évoluer, et il est donc logique que la pension alimentaire puisse être révisée en conséquence.
Elle pourra ainsi être revue à la hausse ou à la baisse, dès lors qu’une preuve d’un changement de situation est apportée par le demandeur (évolution de la situation de l’enfant, de la situation personnelle d’un des parents, etc.).
Sa revalorisation sera effectuée sur décision du juge ou de manière convenue entre les parents. Si le principe de la revalorisation est posé par le juge, celle-ci se fera sur la base des indices fournis par l’Insee.
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