Le droit au versement d’une pension de réversion en cas de décès du conjoint constitue un mécanisme essentiel pour le survivant car elle lui assure la pérennité d’un revenu et évite ainsi l’arrivée de difficultés financières précarisant son quotidien. L’attribution de la pension de réversion répond à un fonctionnement bien particulier. La réforme des retraites annoncée pour 2019 aura des conséquences sur le fonctionnement de ce dispositif mais ne remettra pas en question ses fondements. Comment est attribuée la pension de réversion en cas de veuvage ? Quelles démarches doit accomplir le conjoint survivant ? Existe-t-il d’autres bénéficiaires potentiels ?
Qu’est-ce qu’une pension de réversion ?
La pension de réversion renvoie au versement d’une fraction de la retraite que percevait ou qu’aurait perçue le défunt au bénéfice du conjoint survivant ou de son ex-conjoint survivant.
Elle constitue une rentrée d’argent souvent essentielle pour le foyer lorsque le conjoint survivant dispose de faibles ressources, et/ou que l’âge avancé de ce dernier l’expose à des dépenses lourdes à assumer en tant que veuf(e).
La pension de réversion est versée par la caisse de retraite d’affiliation du défunt.
Les conditions pour bénéficier de cette pension de réversion
1. Les critères des régimes de retraite de base
Plusieurs critères sont à prendre en considération pour bénéficier de cette pension (conditions d’âge, de ressources, de situation familiale du survivant).
Dans la plupart des régimes de retraite de base (régime général, salariés ou exploitants agricoles, indépendants, professions libérales, agricoles), elle est accordée dès lors que sont remplies 3 conditions cumulatives :
- Avoir été marié avec l’assuré.
Les concubins et les personnes pacsées sont ainsi exclus du dispositif.
Cet âge peut être abaissé dans 2 hypothèses :
- le conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009
- conjoint ou ex-conjoint a disparu avant le 1er janvier 2008.
- Ne pas dépasser les plafonds de ressources déterminés annuellement par voie règlementaire.
Les revenus de références pour vérifier le respect de ces seuils règlementaires correspondant à ceux des trois derniers mois : si ceux-ci sont inférieurs au quart du plafond, la condition est remplie ; dans le cas contraire, la vérification s’étendra sur les douze derniers mois.
A savoir : il est possible de toucher une pension de réversion même en ayant divorcé de l’assuré décédé.
2. Focus sur les conditions en cas de remariage
Le remariage ne retire pas systématiquement ce droit, les critères varient selon les régimes.
Dans les régimes de retraite mentionnés ci-dessous, le conjoint survivant conserve le droit de pension de réversion en cas de remariage :
- Régimes de base des salariés du privé et des indépendants (artisans-commerçants, professions libérales, exploitants agricoles)
- Régime complémentaire des artisans et commerçants (depuis 2013), régime complémentaire des pharmaciens.
- Régimes où le remariage annule le droit de pension de réversion :
- Régimes complémentaires des salariés du privé, des exploitants agricoles, des professions libérales (sauf pharmaciens) ;
- Régimes de la fonction publique.
A savoir : si l’assuré décédé a eu plusieurs conjoints, la pension de réversion sera partagée entre les conjoints survivants au prorata des années de mariage.
Comment en bénéficier en pratique ?
1. Principes de base
La pension de réversion n’est jamais versée automatiquement.
Le bénéficiaire potentiel doit ainsi en faire la demande auprès de la caisse d’assurance de l’assuré décédé. La pension pourra être perçue quel que soit le moment du décès de l’assuré, avant ou après liquidation de sa retraite.
2. Formalités à accomplir
Pour demander la pension de réversion, le demandeur devra compléter le formulaire cerfa n°13364*02. Ce formulaire contient une notice explicative d’aide au remplissage et précisent les pièces justificatives à joindre, selon la situation du demandeur.
3. Souhaits du demandeur quant aux modalités de paiement de la pension
Echéance de versement de la pension de retraite de réversion
Sur le formulaire de demande, il conviendra d’indiquer la date souhaitée pour le versement de la pension. Le point de départ choisi doit être fixé :
- le 1er jour d’un mois,
- pas avant l’âge auquel le demandeur a droit à la retraite de réversion,
- ni avant la date de la demande.
Toutefois, si le demandeur sollicite le versement dans l’année suivant le décès, il pourra fixer le point de départ au 1er jour du mois suivant le décès.
A savoir : si rien n’est précisé quant au début du versement sur le formulaire, la pension de retraite de réversion prendra effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande.
Envoi du formulaire
Le dossier de demande (formulaire et pièces justificatives) doit être adressé, selon la situation du demandeur :
- auprès de la caisse de retraite si le conjoint survivant perçoit une retraite personnelle, sinon, auprès de la caisse de résidence,
- si le défunt a exercé une activité salariée, agricole, artisanale ou commerciale, le dossier de demande sera à transmettre à la caisse de retraite choisie par le demandeur. L’organisme choisi transmettra les informations aux autres régimes de retraite.
Examen de la demande
La caisse adresse un récépissé de dépôt de la demande. En l’absence de réponse 4 mois après le dépôt de celle-ci, il faut considérer que la pension de réversion a été refusée.
Que se passe-t-il si le conjoint relève de plusieurs régimes de retraite ?
Si l’assuré a exercé une activité relevant de plusieurs régimes de base (parmi ceux des salariés du privé et des indépendants), une seule demande est nécessaire pour obtenir les retraites de réversion. L’imprimé de la demande doit être déposé de préférence auprès du régime de sa dernière activité.
Le formulaire cerfa n°13364*02 permet de solliciter le versement de la pension de réversion auprès des régimes suivants :
- régime général des salariés,
- régime des salariés et des non salariés agricoles (MSA),
- régime social des indépendants (RSI),
- régime de base des professions libérales à l’exception des avocats.
Concernant les régimes spéciaux (fonctionnaires) et les régimes complémentaires, il convient de se rapprocher directement des organismes concernés pour connaître les démarches à accomplir.
Quelles évolutions sont attendues concernant la pension de réversion ?
Dans le cadre des travaux concernant la réforme des retraites, des évolutions concernant les modalités d’accès à la pension de réversion et son calcul ne sont pas exclues.
Ces évolutions ne remettront pas en cause les droits acquis à ce jour par les bénéficiaires de pensions de réversion mais modifieront les règles applicables aux nouvelles demandes.
Des pistes de réflexion ont d’ores et déjà été évoquées. C’est le cas notamment :
- d’un calcul de la pension de réversion en lien avec les revenus du foyer
Le bénéficiaire de la pension ne pourrait percevoir une pension excédant 50% des revenus du foyer avant le décès du titulaire de droit de la pension.
- d’une extension du bénéfice de la pension aux couples pacsés.
Cette refonte du mécanisme est attendue pour l’été 2019.
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