Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
28 Mar, 2019 - 10:46
Pourquoi, comment et quand porter plainte ?

Pourquoi, comment et quand porter plainte ?

Morgane De Abrantes

Comment et quand porter plainte ? Quelles sont les conséquences ? Une démarche importante qu’il faut connaître pour se protéger et faire valoir ses droits.

L’article continue en dessous de cette annonce

Porter plainte n’est pas un acte anodin. Riche en enjeux pour la victime et incontournable pour faire valoir ses droits, il est important de connaître la démarche. A quoi sert un dépôt de plainte ? Comment s’y prendre ? Focus sur les démarches à effectuer ainsi que sur les conséquences d’un dépôt de plainte.

Porter plainte : qu’est-ce que cela signifie ?

Le principe du dépôt de plainte

Porter plainte consiste à informer les représentants de la justice du fait d’avoir été victime d’une infraction, c’est-à-dire d’un acte illégal passible de sanctions pénales.

Cette démarche donne une traçabilité aux faits et permet :

  • d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’auteur des faits
  • de donner une base juridique à une action en réparation du préjudice subi (dommages et intérêts).

La plainte peut être déposée à l’encontre d’un auteur identifié ou non (plainte « contre X »).

La victime pourra porter plainte auprès d’un commissariat de police, de la gendarmerie, du Procureur de la république.

Une action ouverte aux victimes quelle que soit leur statut

Toute personne victime d’une infraction peut porter plainte, qu’il s’agisse de personnes physiques (majeures ou mineures) ou de personnes morales (entreprises, associations, …).

A quoi ça sert ?

Porter plainte vise à demander à ce que l’auteur des faits soit sanctionné pénalement, que ce soit par une peine d’emprisonnement ou une amende.

Il s’agit ici d’une étape engagée au niveau pénal.

L’article continue en dessous de cette annonce

Si la victime souhaite par ailleurs engager une action en demande de dommages et intérêts, elle devra dans un second temps compléter cette action par une procédure devant les tribunaux civils.

Quand porter plainte ?

Le dépôt de plainte doit être effectué dans un délai déterminé par la loi. Au-delà, de ce délai on dit qu’il y a « prescription » (délai de prescription), c’est-à-dire que la victime ne pourra plus effectuer de dépôt de plainte pour les faits concernés.

Ces délais dépendent de la nature de l’infraction.

Nature de l’infraction Délai de prescription du dépôt de plainte
Contraventions 1 an
Délits 6 ans
Crimes
Cas spécifiques des crimes graves ou sur mineurs
20 ans
30 ans


A savoir
 : c’est le jour de la commission de l’infraction qui marque le début de ce délai de prescription, sauf en matière de crimes sur mineurs (le délai commence à courir à compter de leur majorité).

Comment se passe un dépôt de plainte ?

Sur place

Pour porter plainte, il est possible de se rendre directement sur place auprès de l’antenne de police ou de la gendarmerie locale. La victime devra détailler les faits et éventuels dommages. Les services instructeurs lui remettront une copie de son dépôt de plainte.

Cette plainte sera ensuite transmise au Procureur de la République.

Par courrier

Elle peut également être adressée par courrier au Procureur de la République du TGI soit du lieu de commission de l’infraction, soit du lieu de résidence de l’auteur des faits. Ce courrier devra bien sûr décrire précisément les faits (date, lieu, circonstances, auteur s’il est connu, nom des témoins éventuels, etc.) et la victime devra transmettre l’ensemble de ses coordonnées pour pouvoir être recontactée. Tout justificatif à l’appui de ce dépôt de plainte doit être transmis au Procureur dès ce stade de la procédure (certificats médicaux, photos, etc…).

En ligne

Enfin, il existe une plateforme de dépôt de plainte en ligne (service de dépôt de pré-plainte) mis en place par le ministère de l’intérieur. Ce service permet de gagner du temps dans ses démarches en communiquant les informations principales concernant l’infraction mais ne dispense pas d’un rendez-vous auprès des services de police ou de gendarmerie dans un second temps. Par ailleurs, la pré-plainte n’est pas possible en cas si l’auteur de l’infraction est inconnu.

L’article continue en dessous de cette annonce

Quelle que soit la méthode utilisée par la victime pour déposer plainte, cette démarche est totalement gratuite.

Et ensuite ?

Après le dépôt de plainte, il revient au procureur de prendre une décision au regard des faits soumis. Pour cela, il peut demander l’ouverture d’une enquête (« enquête préliminaire »).

S’il décide de ne pas poursuivre l’auteur des faits, on parlera de classement sans suite. Ce sera le cas notamment si le délai de prescription est dépassé, ou si les faits ne sont pas constitutifs d’une infraction. La victime sera informée de cette décision et pourra faire appel.

Si le procureur décide d’engager les poursuites à l’encontre de l’auteur de l’infraction, il pourra saisi directement la justice si l’affaire ne présente pas de complexité majeure. En cas d’infraction plus délicate à traiter, une information judiciaire avec saisine du juge d’instruction pourra être ouverte.

Comment retirer une plainte ?

Enfin, si la victime souhaite retirer sa plainte, elle devra effectuer la même démarche soit auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou par courrier adressé au Procureur de la république, en présentant les éléments relatifs au dépôt de plainte concerné (récépissé de dépôt) et ses papiers d’identité.

A lire aussi :

Share Tweet Pin Email WhatsApp