Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
30 Jan, 2019 - 10:07
Injonction de payer : procédure, coût, modèle de lettre

Injonction de payer : procédure, coût, modèle de lettre

Morgane De Abrantes

Lorsqu’un créancier est face à un débiteur qui se refuse à payer sa dette dans les délais impartis, il existe un moyen pour lui de recouvrer la créance : l’injonction de payer.

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Lorsque les relances en paiement adressées au débiteur se révèlent infructueuses, obtenir le règlement d’une dette peut nécessiter un appui externe. C’est le principe de l’injonction de payer qui permet au créancier de disposer d’un acte judiciaire reconnaissant la somme due et l’obligation, pour le débiteur, de procéder à son paiement. Comment fonctionne cette procédure ? Pour quelles dettes peut-elle être utilisée ? Quelles démarches faut-il réaliser pour en bénéficier ?

Injonction de payer : définition

L’injonction de payer est une procédure mise en œuvre par un créancier pour obtenir le paiement rapide d’une somme qui lui est due. Il s’agit d’une voie de recours judiciaire simplifiée.

Cette procédure est ouverte pour le recouvrement des impayés résultant notamment de l’exécution d’un contrat quel qu’il soit (contrat de bail, contrat commercial, …), mais également des cessions de créances, lettre de change, etc. Peu importe le montant de la créance, l’injonction de payer est un dispositif mobilisable pour toutes créances civiles ou commerciales.

Ainsi par exemple, le propriétaire d’un logement qui n’obtient pas le paiement du loyer par son locataire, peut recourir à ce dispositif, tout comme un établissement bancaire qui ne parviendrait pas à obtenir le remboursement d’échéances de crédit par son client.

Combien ça coûte ?

Si engager les poursuites pour récupérer une somme qui est due est onéreux, il peut être dissuasif de se lancer dans les démarches. Heureusement pour les créanciers, l’injonction de payer est une action gratuite. Seuls les frais de greffe (35.21 €) seront à acquitter par le demandeur.

Le recours à un huissier de justice pour délivrer le commandement entraîne la facturation de ce qu’on appelle des « émoluments » qui viendront s’ajouter à ces frais de greffe.

A savoir : certaines créances ne peuvent être recouvrées par cette procédure. Ce sera le cas notamment pour les pensions alimentaires qui font l’objet d’actions spécifiques (ex : abandon de famille) ou du recouvrement de dommages et intérêts.

Comment procéder ?

1. Dépôt de la requête auprès de la juridiction compétente

Le dépôt de la requête en injonction de payer doit respecter un certain formalisme. Elle doit en effet s’effectuer auprès du greffe de la juridiction compétente, et, selon la nature du litige et son montant, être établie sur un formulaire spécifique.

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A savoir : Pour connaître le tribunal compétent en fonction de la typologie du litige, vous pouvez vous reporter à l’outil en ligne proposé par le site service public.

2. Contenu de la requête

La requête doit contenir un certain nombre d’information afin de permettre au juge d’étudier le dossier.

Mentions relatives au créancier

Le créancier doit préciser ses nom et prénom, adresse postale, profession, date et lieu de naissance

Mentions relatives au débiteur

Le créancier doit préciser l’identité du débiteur à savoir ses nom et prénom (ou dénomination sociale pour les personnes morales)

Objet de la requête et le montant de la dette correspondante

Le créancier devra apporter le détail du décompte des sommes dues et les précisions relatives à l’origine de celles-ci. Toute pièce justificative à l’appui de la demande sera à transmettre au greffe.

Le juge examinera les éléments transmis par le créancier et si la requête est recevable, il lui délivrera une « ordonnance portant injonction de payer ».

Quels sont les effets ?

Disposer d’une injonction de payer ne signifie pas que le débiteur va immédiatement s’exécuter.

Celui-ci jouit d’ailleurs d’un délai d’un mois à compter de l’ordonnance d’injonction pour la contester auprès de la juridiction émettrice. Ce droit d’opposition est la contrepartie de l’absence de procédure contradictoire.

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Cette opposition débouchera sur une convocation des parties à une audience de conciliation qui, si elle n’aboutit pas, se soldera par un jugement.

En l’absence d’opposition, si le débiteur ne réagit pas sous un mois suite à l’injonction, le créancier pourra à nouveau solliciter le greffe du tribunal, pour demander à ce qu’il donne à l’ordonnance force exécutoire. Elle pourra alors être signifiée au débiteur par voie d’huissier.

Ces frais d’exécution seront à la charge du débiteur. En cas de délai de paiement, le recouvrement du montant litigieux pourra être allongé du fait de l’ajout de ces frais d’huissier aux sommes dues.

Modèle de courrier de requête en injonction de payer

Nom et prénom du demandeur
Profession
Adresse postale

Coordonnées du greffe du Tribunal compétent

Date

Objet : requête en injonction de payer

Madame, Monsieur,

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Par la présente, je soussigné (Nom et prénoms du demandeur) sollicite une injonction de payer à l’encontre de :

Nom, prénom (ou dénomination sociale) du débiteur
Adresse postale

Cette requête intervient pour le motif suivant :

(préciser la nature de la dette ainsi que les démarches entreprises pour obtenir le règlement des sommes dues)

Vous trouverez en annexe les pièces justificatives à l’appui de cette demande, à savoir :

(lister les éléments transmis)

Vous remerciant par avance pour l’attention que vous pourrez apporter à ma requête,

Je reste à votre disposition pour tout complément d’informations,

Et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

Signature

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