Jusqu’en 2017, le prêt d’accession sociale (PAS) permettait aux ménages les plus modestes d’accéder à la propriété à des conditions privilégiées. Ils pouvaient ainsi contracter un prêt à des conditions avantageuses dans les établissements de crédit ayant passé un accord avec l’État. Depuis 2018, le dispositif est beaucoup plus limité et peu de ménages peuvent désormais en bénéficier.
Le fonctionnement du PAS avant 2018
Dans quels cas pouvait-on bénéficier d’un prêt d’accession sociale ?
Le PAS ne pouvait être utilisé que pour l’achat d’une résidence principale (vous devez l’occuper au moins 8 mois par an). Ce logement pouvait être le vôtre, celui de votre conjoint, de vos ascendants ou de vos descendants.
À compter de 6 ans après le début du remboursement du crédit, il était possible de louer le logement ou de le déclarer en tant que résidence secondaire. Si vous souhaitiez le louer avant les 6 ans, la location devait être justifiée (mutation, décès, divorce, invalidité, perte d’emploi…).
Vous pouviez faire la demande pour obtenir ce type de crédit si vous souhaitiez acheter ou construire un logement ou si vous deviez effectuer des travaux pour améliorer la qualité du logement. Les travaux permettant de réaliser des économies d’énergie pouvaient aussi donner droit au prêt d’accession sociale. Les travaux devaient alors coûter au moins 4 000 € pour obtenir le financement.
Avec le PAS, il était possible de financer toute l’opération immobilière hors frais de notaire. Des conditions de ressources avaient été fixées pour déterminer qui pouvait en bénéficier. Elles dépendaient du revenu du foyer, du nombre de personnes le composant et du lieu de résidence.
Les modifications concernant le prêt d’accession sociale en 2018
Les conditions du PAS, une fois accordé, restent quasi identiques pour les bénéficiaires. Ce qui change, c’est le nombre de ménages qui pourront en bénéficier.
Restriction du PAS à certaines zones géographiques
Le gouvernement n’a pas totalement supprimé ce dispositif, il l’a énormément restreint. Désormais, seuls les ménages qui souhaitent acheter un bien ancien pourront en bénéficier. Notez que le PAS est voué à disparaître d’ici à 2020, il ne vous reste que 2 ans pour pouvoir en bénéficier. La restriction d’accessibilité ne concerne pas seulement le type de logement acheté mais également le lieu où se situe le bien. Seul l’achat de logement dans les zones où l’offre de logements est largement excédentaire par rapport à la demande permettra de bénéficier de cette aide à l’accession à la propriété.
Pour savoir si la zone dans laquelle vous envisagez d’acheter un bien fait partie des lieux où l’achat d’un bien immobilier donne droit au PAS, il est possible de consulter la carte des zones sur le site dédié au prêt d’accession sociale.
Controverse sur cette réduction des bénéficiaires du PAS
Cette mesure de restriction de l’accès au PAS, mise en place à l’origine pour des raisons budgétaires, est cependant remise en cause car elle pourrait à terme s’avérer plus coûteuse pour l’État que son maintien. En effet, les ménages les plus modestes ne pourront plus accéder à la propriété, ils devront donc rester locataires. Mais au vu de leurs revenus, ils seront bénéficiaires des aides au logement classiques (APL). Une mesure qui va s’avérer sur le long terme bien plus coûteuse que le maintien du PAS. À moins que l’objectif à long terme ne soit une nouvelle baisse des APL…
Cette aide permettait à 30 000 à 50 000 ménages chaque année d’accéder à la propriété, un chiffre qui va nettement baisser après ces restrictions mises en place en 2018. 10 % des primo accédants pouvaient acheter leur logement grâce au PAS, ce qui n’est pas négligeable. Le marché immobilier sera certainement impacté par cette mesure, les locations seront encouragées au détriment des acquisitions.
Fonctionnement du prêt d’accession sociale
La mise en place du PAS
Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 25 ans. Dans certains cas, elle peut être allongée jusqu’à 35 ans. Les taux peuvent varier légèrement suivant les établissements de crédit mais l’État fixe un taux maximum que les banques ne peuvent pas dépasser dans le cadre du prêt d’accession sociale.
Pour en profiter, il faut vous rapprocher d’une banque qui a signé une convention avec l’État. Commencez par vous renseigner auprès de votre banque actuelle pour savoir si elle l’a signée. La plupart des grands établissements bancaires ont passé cet accord, comme La Banque Postale, Crédit Foncier etc…
Les avantages du PAS
Le PAS permet de bénéficier d’un crédit à un taux préférentiel et de frais de dossier et de garanties réduits par rapport à un prêt immobilier classique. Il peut être cumulé avec d’autres aides comme le prêt à taux zéro, les subventions de l’Anah (l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat), le prêt action logement et les aides au logement de la CAF.
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