Samantha Soreil
Samantha Soreil
07 Fév, 2019 - 08:57
Comment faire une procuration bancaire ?

Comment faire une procuration bancaire ?

Samantha Soreil

Document écrit et signé, la procuration bancaire engendre de facto des droits et des obligations. Mais est-ce vraiment risqué ? Voici la réponse…

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Certaines circonstances peuvent amener le détenteur d’un compte à établir une procuration bancaire au nom d’une tierce personne. Ne plus avoir à se soucier de son compte peut être pratique mais gare aux désagréments si la personne concernée ne fait pas bon usage des pouvoirs qui lui sont confiés…

La procuration bancaire : qu’est-ce que c’est ?

Mandat donné par le titulaire d’un compte bancaire, la procuration bancaire permet à son bénéficiaire (le mandataire) de faire fonctionner son compte à la place du titulaire. La personne ainsi désignée n’est pas obligatoirement un membre de la famille. Le plus important est qu’il s’agisse d’une personne de confiance. Il peut y avoir d’ailleurs plusieurs mandataires désignés pour un seul compte.

Dans quel cas est-elle réalisée ?

Ce document s’avère intéressant et utile dans certaines circonstances. Il peut s’agir notamment d’un cas d’immobilisation pour les personnes hospitalisées, de mobilité réduite pour certaines personnes âgées, d’un séjour prolongé à l’étranger, de l’anticipation d’une dépendance prévisible, etc. Mais à la différence de la curatelle ou de la tutelle, la procuration bancaire n’enlève aucun droit au mandant. Ce dernier peut continuer à utiliser son compte comme il le faisait avant. Seulement, une autre personne a les mêmes droits.

Une procuration bancaire modulable

C’est au mandant de demander le document à sa banque laquelle lui demandera généralement de venir en personne remplir et signer la procuration. Il fournira à la banque un exemplaire de la signature du mandataire ainsi que les justificatifs de son identité. Un moment important puisqu’il pourra moduler, à sa guise, les pouvoirs du mandataire. Ceux-ci peuvent donc se limiter à certaines opérations comme les paiements par chèque ou carte bancaire, aux plafonnements des montants et à la date de validité du document.

Quels sont les risques lorsque l’on accorde une procuration bancaire ?

Rappelons qu’avec la procuration bancaire, il n’y a pas transfert de responsabilité. Le titulaire du compte demeure le seul responsable en cas de problème. Il sera ainsi tenu de régulariser la situation en cas de découvert. C’est pourquoi le choix du mandataire doit se faire avec précaution. Il faut très bien connaître la personne mais ce n’est pas une garantie absolue. Il faut aussi rester très attentif au moment où la procuration est rédigée afin de limiter les pouvoirs de la personne qui a procuration sur le compte.

Comment procéder à l’annulation de la procuration bancaire ?

Si le mandataire dépasse ses prérogatives, il est toujours possible d’annuler la procuration bancaire. Et le mandant peut le faire à tout moment par écrit à sa banque. Une fois acté, le mandataire est tenu de rendre tous les moyens de paiements en sa possession. Notez que la procuration bancaire peut prendre fin pour plusieurs raisons : en cas de perte de confiance envers le mandataire, ou simplement parce que le mandant n’a plus besoin qu’un tiers gère ses comptes. Il s’agit vraiment d’un mode de fonctionnement qu’il est conseillé de limiter dans le temps.

À savoir :quelle que soit l’étendue des pouvoirs donnés au mandataire, ce dernier n’a jamais la possibilité de clôturer un compte ou de réaliser des opérations exceptionnelles comme contracter un crédit ou ouvrir un compte au nom de la personne qui a donné procuration.

Comment rédiger la lettre de demande de procuration bancaire ?

Il faut impérativement que la demande de procuration soit formalisée par écrit. Le titulaire du compte doit normalement se déplacer dans la banque pour établir le document attestant de la demande de procuration bancaire. Le plus souvent, il faut remplir un formulaire de demande de procuration et rédiger une lettre qui permet de clarifier quelle est l’étendue de pouvoir de la personne qui a procuration sur le compte.

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Les mentions suivantes doivent impérativement apparaître :

  • Les type d’opérations que le mandataire peut réaliser
  • Quel est le montant maximum autorisé pour les transactions qu’il commande
  • La durée de la procuration

On distingue les procurations dites limitées lorsque le but est seulement de demander au mandataire de réaliser une opération et les procurations générales qui sont privilégiées lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de gérer ses comptes.

Un modèle de lettre pour demander une procuration

Nom Prénom
Adresse
Code postal / Ville

Nom et adresse de la banque

Date et lieu

Objet : autorisation de procuration bancaire

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant au (adresse de la personne faisant la demande), titulaire du compte bancaire n° (numéro de compte), autorise (nom et prénom de la personne qui aura procuration), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et demeurant au (adresse), à effectuer en mon nom toute opération bancaire sur ce compte (ou préciser quelles sont les opérations autorisées et quels sont les plafonds.

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Cette procuration prendra effet le (date du jour de la déclaration) et prendra fin le (date de fin).

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Signature du mandant

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