Que feriez-vous si on vous refusait l’ouverture d’un compte bancaire ? Nous vous proposons de faire le point et vous éviter de mauvaises surprises…
Toute personne majeure, capable, dont l’identité et l’adresse sont justifiées, a le droit d’ouvrir un compte bancaire. Les explications relatives à ce droit au compte se retrouvent dans l’article L312-1 du code monétaire et financier. Parfois, les banques opposent un refus d’ouverture de compte bancaire malgré cela. Dans ce cas, que faire ?
Pourquoi la banque formule-t-elle un refus d’ouverture de compte bancaire ?
Théoriquement la banque n’est pas tenue de justifier son refus. En pratique cependant, elle ne refusera que si elle constate que son client potentiel est interdit bancaire.
En effet, avant chaque ouverture de compte, la banque consulte systématiquement les fichiers FCC (fichier central des chèques) et FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).
Ces fichiers nationaux sont mis à jour à chaque incident et à chaque fois qu’une personne fichée régularise sa situation.
Comment faire en cas de refus ?
Si la banque refuse l’ouverture du compte, elle pourra vous proposer de contacter elle-même la Banque de France qui se chargera alors de désigner un établissement bancaire qui sera dans l’obligation de vous accorder l’ouverture d’un compte courant.
Vous devrez alors fournir les documents que la banque vous demande afin qu’elle contacte la Banque de France :
- Un courrier reprenant votre demande d’ouverture de compte
- Un formulaire de demande d’intervention
- La photocopie d’une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- La lettre de refus de la banque que vous avez contactée
A savoir : Vous pouvez aussi contacter la Banque de France vous-même : dans ce cas, pensez à demander la lettre de refus d’ouverte de compte à l’agence bancaire que vous avez sollicitée, vous en aurez besoin pour faire valoir votre droit au compte. Là encore, une nouvelle banque sera désignée et devra vous proposer un compte courant.
L’ouverture de compte suite à ces démarches
La procédure est rapide, la Banque de France désignera sous un jour ouvré une nouvelle banque. Cette dernière aura 3 jours pour ouvrir le compte à votre nom. Vous aurez donc un compte bancaire gratuit (compte courant).
La banque mettra à votre disposition les services bancaires de base. Vous ne pourrez pas utiliser de chéquier mais elle vous fournira une carte bancaire à autorisation systématique de solde.
Si la banque souhaite fermer votre compte, elle peut le faire à condition de motiver cette décision et de vous prévenir deux mois avant sa clôture effective.
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