Morgane De Abrantes
Morgane De Abrantes
11 Fév, 2019 - 08:24
Refus de succession : quel est l'intérêt financier ?

Refus de succession : quel est l’intérêt financier ?

Morgane De Abrantes

Accepter ou non un héritage est une décision qui n’est pas toujours facile à prendre. Le refus de succession est une option que peuvent choisir les héritiers. Le point sur les enjeux et démarches pour renoncer à sa qualité d’héritier.

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Quand on pense à un héritage, on a coutume d’imaginer le bonus financier que cela apporte. Cependant, une succession peut se révéler onéreuse (en matière de droits de succession notamment), voire même être une opération financièrement négative ! La renonciation à la succession peut ainsi être une option à étudier. Comment refuser une succession ? Quelles sont les conséquences ? Les conseils pour faire le bon calcul et entamer les démarches en cas de refus d’héritage.

Refus de succession : qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis aux héritiers désignés en application des dispositions légales (on parle de succession « ab intestat ») ou en vertu d’un testament.

La succession renvoie à la transmission des biens (immobiliers, mobiliers), mais, ce que l’on sait moins, également des dettes du défunt.

Nul n’est obligé d’accepter un héritage. En effet, à l’occasion de la liquidation de la succession, c’est-à-dire de la répartition du patrimoine du défunt, les héritiers disposent de différentes possibilités, appelées « options successorales » :

  • accepter la succession
    • dans sa totalité
    • à concurrence de l’actif « net », c’est-à-dire que les dettes seront transmises aux héritiers dans la limite de la valeur des biens du défunt (ceci afin de ne pas entamer le patrimoine personnel de l’héritier en cas de passif conséquent).
  • refuser la succession.

Ce refus est autorisé par la loi, il peut être décidé sous quatre mois à compter du décès (voir ci-après).

Lorsque la succession est refusée par l’héritier de droit, elle passe automatiquement à la ligne d’héritiers suivante.

Ainsi par exemple, une personne, sans fratrie, refuse l’héritage d’un bien immobilier de ses parents. Ce dernier sera transmis aux héritiers arrivant ensuite dans l’ordre successoral, ses enfants par exemple.

Refuser une succession : une question de stratégie financière ?

Lorsque les dettes sont supérieures à la valeur de l’héritage, le ou les héritiers peuvent donc opter pour le refus de succession s’ils estiment que l’héritage n’a pas de valeur ajoutée (valeur sentimentale, etc.).

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Cependant, l’intérêt du refus de succession ne se limite pas à une issue de secours pour éviter la récupération des dettes du défunt.

Renoncer à une succession peut également permettre de répondre à une stratégie financière afin :

Lorsqu’il y a transmission du patrimoine, il y a paiement de droits de succession à l’Etat. Ces droits varient selon la qualité de l’héritier.
Il faut savoir que ces droits sont minorés lorsque l’héritage saute une génération (en passant par exemple directement des parents aux petits enfants). Ce principe est appelé « représentation ». Refuser l’héritage pourra donc permettre d’alléger le cout de la transmission des biens. La contrepartie sera cependant que la qualité de propriétaire sera conférée aux héritiers finaux et non aux héritiers ayant refusé la succession.

  • d’éviter les dépenses non souhaitées.

Un bien immobilier très délabré et nécessitant des travaux urgents et coûteux peut être purement et simplement refusé en héritage si l’héritier ne peut ou ne veut assumer ces dépenses.

La démarche pour renoncer à sa qualité d’héritier

Pour refuser une succession, la démarche est simple et ne nécessite pas de recourir ni à un avocat, ni à un notaire. Par ailleurs, l’héritier n’a pas à motiver son refus.

Un formulaire cerfa n°14037 est téléchargeable. Il devra être complété puis transmis accompagné de quelques justificatifs (copie d’acte de naissance et justificatif d’identité de l’héritier, copie de l’acte de décès de la personne dont la succession est refusée).

Ces éléments seront à déposer au greffe du TGI du lieu de domicile du défunt.

A savoir : il est toujours possible pour l’héritier initial de revenir sur sa décision (« droit de rétractation »), et ce sous 10 ans, s’il s’aperçoit qu’il n’a pas fait le bon choix.

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Depuis 2017, il est également possible de procéder à cette renonciation en passant par un notaire et c’est ce dernier qui s’occupera de la transmission des éléments au Greffe.

Les conséquences d’un refus de succession

Lorsqu’une personne renonce à une succession, elle sera considérée par la loi comme n’ayant pas la qualité d’héritier. La part d’héritage revenant à la personne refusant une succession sera automatiquement transmise aux héritiers de cette dernière.

En pratique, cela signifie qu’elle n’aura aucun droit ni devoir sur le patrimoine du défunt : aucune obligation de s’acquitter des dettes mais aucun pouvoir sur les biens transmis.

A savoir : tout héritier pouvant renoncer à une succession, il est possible que les héritiers suivants refusent à leur tour d’être héritiers du défunt. Cette démarche est d’ailleurs vivement conseillée en cas de passif important.

Le droit des successions présentant de nombreuses subtilités, il est fortement recommandé de se rapprocher des professionnels du droit pour être accompagné dans ses choix en cas de doute.

Attention ! Même en cas de renonciation à succession, les descendants ou ascendants du défunt seront obligés de s’acquitter des frais d’obsèques en cas de solde insuffisant sur les compte de ce dernier.

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