Eric Lemattre
Eric Lemattre
05 Juin, 2019 - 01:14
Quel délai de rétractation pour l’achat d’une voiture d’occasion ?

Quel délai de rétractation pour l’achat d’une voiture d’occasion ?

Eric Lemattre

Connaître les délais légaux de rétractation pour l’achat d’une voiture d’occasion acquise auprès d’un particulier ou d’un professionnel ! C’est pas ici !

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Vous pensiez avoir fait une bonne affaire en acquérant une voiture de seconde main mais après mûre réflexion, vous souhaitez vous rétracter. Comment procéder ? Quels sont les délais de rétractation pour l’achat d’une voiture d’occasion ? On vous dit tout à ce sujet.

Le droit de rétractation suite à l’achat une voiture d’occasion

Achat d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier

Malheureusement, la possibilité de se rétracter n’est pas garantie. En effet, cette option n’est applicable que pour certains contrats uniquement. Si vous détectez des problèmes importants une fois avoir pris possession du véhicule, il vous est toutefois possible d’engager une procédure de vices cachés. Par contre, il est peu probable que le revendeur accepte de reprendre un véhicule qu’il vous a préalablement cédé.

Selon les cas, peut-être pourrez-vous faire opposition sur le chèque de banque qui a été utilisé au moment de l’achat. Néanmoins, qu’il y ait rétractation pour l’achat d’une voiture d’occasion ou d’une voiture neuve, il existe des chances que cette opération ne soit pas validée. Effectivement, l’article L.131-35 du code monétaire et financier stipule que cette démarche n’est autorisée que dans les cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse.

Achat d’une voiture d’occasion auprès d’un professionnel

Contrairement au cas présenté plus haut, s’il y a rétraction pour l’achat d’une voiture acquise auprès d’un professionnel, des recours sont possibles. En effet, si vous vous êtes procuré un nouveau véhicule chez un concessionnaire mais que contre toute attente, ce dernier ne vous convient pas, vous bénéficiez alors d’un délai de sept jours pour vous rétracter.

Qui plus est, ce qui est intéressant ici, c’est que le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit. Il n’y a donc aucune indemnité à verser. Le vendeur est tenu de rembourser l’intégralité de la somme que l’acheteur a versé pour l’acquisition du véhicule !

Attention : au bout du huitième jour, la demande de remboursement engendrera des intérêts !

Et si l’acquéreur a contracté un crédit d’achat ?

L’Article L.311-25 créé par Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 art.15 JORF août 2001 mentionne qu’en cas de paiement d’un bien financé par crédit consenti par le vendeur ou fournisseur, ce dernier est dans l’obligation de procéder à la résiliation du contrat de crédit dès lors que le client souhaite se rétracter !

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