Tanguy Revault
Tanguy Revault
06 Jun, 2019 - 11:42
Que faire en cas de vice caché sur une voiture d’occasion ?

Que faire en cas de vice caché sur une voiture d’occasion ?

Tanguy Revault

Comment faut-il réagir en cas de découverte d’un vice caché sur une voiture d’occasion ? On vous explique quelles sont les garanties qui vous couvrent !

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Malgré un essai concluant, un élément du véhicule de seconde main que vous venez d’acquérir vous a lâché, comme ça, subitement. Les freins qui ne fonctionnent plus, la courroie de distribution qui se casse, le boîtier électronique qui crame… Nous pouvons tous être confrontés à l’achat d’un véhicule d’occasion avec vices cachés. Connaître la notion et les voies de recours est donc indispensable. Cet article vous dit tout sur les bons réflexes à adopter.

Achat d’un véhicule d’occasion avec vices cachés : de quoi parle-t-on ?

Le principe de protection de l’acheteur contre les vices cachés est posé par le code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Cette garantie, déclinée en matière d’achat d’un véhicule, renvoie à l’obligation faite au vendeur de mettre à disposition ce véhicule sans défaut caché antérieur à la transaction.

Le vice caché peut être invoqué :

  • Quelles que soient les conditions d’achat du véhicule (d’occasion mais aussi neuf, en promotion, etc.).
  • Quelle que soit la qualité du vendeur (professionnel ou simple particulier).

Critères du vice caché

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion présentant un ou des vices caché(s), l’analyse des critères constitutifs de ces défauts se fait comme pour tout contrat de vente.

Le vice doit donc :

  • Être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat
  • Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage.
  • Exister au moment de l’achat

Qui est responsable ?

Bien évidemment, un moteur qui décide de rendre l’âme après 200 000 kilomètres, cela n’a rien d’anormal. Un autoradio qui n’est plus fonctionnel après 20 ans d’utilisation, c’est la même chose. Mais lorsqu’un turbo se met à lâcher après 50 000 kilomètres, cela veut probablement dire qu’il y a un hic sous le capot.

Si vous avez le malheur de constater un vice caché sur une voiture d’occasion dont vous venez d’être le propriétaire, c’est la responsabilité du professionnel ou particulier qui vous l’a vendu qui sera engagée.

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Vice caché et contrôle lors de l’achat

Les éléments qui peuvent être vérifiés par des contrôles élémentaires (à l’œil nu ou moyennant des procédés à la portée de tous) ne pourront être pris en compte lors de l’invocation d’un vice caché. Ce sera le cas par exemple de l’usure des pneus, ou encore de celle de la carrosserie.

Généralement, le non fonctionnement d’un élément dans l’habitacle, telle que la climatisation par exemple, ne dédouane pas l’acheteur de sa vigilance élémentaire.

Rappel : il appartient à l’acheteur de contrôler a minima les fonctionnalités du bien ou l’état de l’objet qu’il achète.

Que faire en cas de découverte d’un vice caché sur une voiture d’occasion ?

Dès la découverte de l’anomalie de fonctionnement de votre voiture, ne tardez pas à agir en justice en invoquant la garantie légale de vices cachés : vous avez deux ans pour faire jouer cette garantie pour tous vices cachés. Ce délai est un délai légal établi à l’article 1648 du Code civil.

Il conviendra alors de prouver l’existence du vice caché dénoncé. Il est conseillé de ne faire aucune réparation pour ne pas faire disparaître les défauts objet de l’action.

En effet, une fois les pièces défectueuses remplacées, les éléments attestant de votre préjudice disparaissent. Si la réparation s’impose, il est impératif de conserver précieusement les pièces incriminées, notamment pour les présenter à l’expert dans le cadre de la procédure d’expertise judiciaire.

A savoir : vous pouvez solliciter un expert de votre propre initiative pour faire constater le vice caché. Pour cela, demandez auprès du tribunal le plus proche de votre domicile la liste des experts agréés.

Obtenir réparation

Lorsque la faute du vendeur est avérée, ce dernier sera tenu de payer les frais générés par l’expertise.

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De plus, l’acheteur pourra demander à être dédommagé de tous les frais induits par l’immobilisation du véhicule en panne (location de voiture, transports en commun etc.).

Deux possibilités seront offertes à l’acheteur :

  • Garder le véhicule et demander une réduction du prix
  • Rendre la voiture et demander le remboursement du prix payé ainsi que tout autres frais occasionnés par la vente.

Les garanties susceptibles de couvrir vos arrières

Même si elle ne fait plus effet une fois arrivée à échéance, il existe une garantie contractuelle qui couvre tout vice caché ou défaut de fabrication durant une période limitée. Cette période est établie de manière contractuelle, d’où le nom de « garantie contractuelle « .

Toutefois, une fois celle-ci arrivée à échéance, le propriétaire malheureux du véhicule a la possibilité de faire jouer une autre garantie, laquelle est illimitée et dans le temps, et dans le nombre de kilomètres parcourus. Cette garantie, c’est la garantie légale de vices cachés.

Comment cela se passe-t-il concrètement ?

« Un vendeur a l’obligation de faire respecter la garantie à raison des défauts dissimulés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’utilisation à laquelle on la destine, ou qui limitent tellement cette utilisation que l’acquéreur ne l’aurait probablement pas acquise, ou n’en aurait versé qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Telle est la définition légale d’une garantie.

Il faut savoir que la garantie s’applique aussi bien dans le cas d’un vendeur professionnel que d’un vendeur particulier. En cas d’achat se soldant en la découverte d’un vice caché sur une voiture d’occasion, sachez donc que la loi et les jurisprudences de manière générale défendront constamment le consommateur. Les conséquences d’un mensonge ou d’une dissimulation de vice pourraient même être lourdes pour le vendeur professionnel. Souvenez-vous en !

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