Pouvez-vous bénéficier du tarif social eau ? Si oui, à quelles conditions ? Eléments de réponse ..
De nombreuses aides pour l’accès à l’eau potable ont été mises en place récemment. Le tarif social eau en fait parti. Cette aide, destinée aux foyers au revenus modestes et soumise à certaines conditions. Le point sur vos droits.
Tarif social eau : l’accès à l’eau potable pour tous
Depuis près d’un an, cinquante communes se sont engagées à tester le tarif social de l’eau, répondant au droit fondamental de l’accès à l’eau potable en France.
Grâce à la loi Brottes de 2013, ces communes testent différentes solutions pour répondre au problème de plus en plus préoccupant de l’accès à l’eau des ménages défavorisés.
Des grosses métropoles, telles Paris, Nantes ou Bordeaux ou des communes plus modestes comme Fécamp, Arras ou Bayonne expérimentent actuellement différentes pistes pour mettre en place un tarif accessible à l’eau. A l’issu des 5 ans d’essai, les initiatives les plus probantes pourront être étendues à l’ensemble du territoire.
D’autres font déjà bénéficier leurs habitants de diverses aides pouvant s’apparenter au tarif social de l’eau.
Qui peut être concerné ?
Assurez-vous d’abord de savoir si votre commune est concernée par des mesures exceptionnelles. Pour vérifier si votre commune fait partie de ces expérimentations, rendez vous sur le site du service public.
Ces tarifs réduits de l’eau s’adressent à des propriétaires ou des locataires. Ils sont appliqués aux personnes faisant face à des difficultés financières ponctuelles.
Ces mesures concernent en priorité :
- Les personnes menacées d’expulsion
- Les personnes vivant dans un logement insalubre
- Les personnes en hébergement temporaire
Ma commune fait partie des 50 agglomérations
Les tarifs de l’eau varient largement en fonction des régions. Ainsi, c’est en Alsace que l’eau est la plus accessible et en Bretagne et dans le Nord-Pas-de-Calais qu’elle est la plus chère.
Chaque commune décide d’appliquer ce tarif social comme elle l’entend après délibération du Conseil Municipal :
- Un tarif progressif peut être mis en place avec une première tranche gratuite déterminée en fonction des revenus du foyer et du nombre de personnes le composant
Je ne fais pas partie des zones ou le tarif est appliqué
Si votre facture d’eau est perçue directement chez vous : Adressez-vous à votre Caisse d’Allocations Familiales ou à votre Centre communal d’action sociale (CCAS) qui dépend de votre mairie.
Ces organismes vous aiguilleront sur les procédures à suivre, différentes selon chaque centre. Pour plus d’informations rendez vous sur le site de la CAF
Quelle que soit votre situation, il est important de rappeler que :
- Les fournisseurs ont l’interdiction de facturer un abonnement au service supérieur de 30 % en zone urbaine et 40 % en zone rurale au coût du service proposé lorsque la consommation ne dépasse par 120m3 par an.
- Les coupures d’eau pour impayés sont interdites en France par le Conseil Constitutionnel quelle que soit la période de l’année et le fournisseur.
Si votre facture est comptabilisée directement dans vos charges, votre demande doit être adressée au Fonds de Solidarité pour le Logement. Dans tous les cas, vous devrez apporter un certain nombre de justificatifs :
- Justificatif de domicile
- Pièce d’identité
- Justificatif de revenus
- Eventuellement, document justifiant de l’insalubrité ou de la précarité du logement
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