Les modalités de calcul de la taxe d’aménagement pour un garage.
Besoin d’un conseil juridique ? Trouvez l’avocat qui vous aidera !La taxe d’aménagement est un impôt dont on doit s’acquitter lorsque l’on réalise un ouvrage qui est soumis à déclaration ou permis de construire. Elle s’applique selon différentes modalités aux bâtis, et répond notamment à un calcul spécifique pour les garages.
Focus sur le chiffrage de la taxe d’aménagement pour un garage.
Taxe d’aménagement pour un garage : en quoi cela consiste ?
La taxe d’aménagement est un impôt qui s’applique à toute construction, extension, aménagement, nécessitant une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire).
Sont visés ici les seuls bâtiments ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1.80 mètre. Cette taxe est calculée en fonction de la surface du bâti « nue des murs », c’est-à-dire à l’intérieur des murs (équivaut à la superficie déduction faite de l’épaisseur des murs).
Les escaliers, ascenseurs et espaces vides (trémies) ne sont pas intégrés à la surface de référence pour le calcul.
En 2016, son montant correspond à 701 € par mètre carré hors Ile de France et 795 € par mètre carré en Ile de France.
Un mode de calcul spécifique pour les garages
Un garage est une infrastructure particulière du fait de sa destination : le stationnement de véhicules.
Les modalités de calcul de la taxe d’aménagement pour un garage sont donc, elles aussi spécifiques. En effet, pour certains aménagements (piscine, panneaux solaires, etc.), l’imposition est forfaitaire, c’est-à-dire indépendante de la surface du bâti concerné.
Le montant de la taxe d’aménagement pour un garage s’obtient ainsi en multipliant le nombre d’emplacements de stationnement par un montant forfaitaire variant de 2000 à 5000 € (selon les communes).
Les aménagements visés
Un « garage » peut renvoyer à des constructions très diverses.
Du simple préau au bâtiment en parpaings avec portail coulissant, tous ces aménagements sont-ils concernés ?
Il faut savoir que dès lors qu’est aménagée une aire de stationnement (garage clos ou non, couvert ou non), le contribuable devra régler une taxe d’aménagement.
Attention ! Si le garage est attenant à l’habitation (ou en sous-sol), sa surface sera intégrée à celle prise en compte pour le calcul de la taxe d’aménagement de cette même habitation et non de façon forfaitaire.
La démarche
La taxe d’aménagement pour un garage sera adressée par la Direction départementale des territoires sur la base des éléments déclarés par le contribuable lors de sa demande de permis de construire ou sa déclaration préalable.
Elle sera à régler en 2 étapes : au 12e mois suivant la notification du permis puis au 24e mois.
Pour en savoir plus : service public
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