Afin d’aider les salariés à financer une partie de leurs déjeuners, certaines entreprises peuvent distribuer des tickets restaurant. Si le fonctionnement est simple, il est en revanche de plus en plus encadré. Cet article vous dit tout.
Ticket restaurant : loi et définition
Le ticket restaurant est un titre de paiement qui permet à certains salariés qui ne disposent pas de cantine sur leur lieu de travail de prendre des repas à l’extérieur dans des restaurants ou commerces assimilés.
La personne est donc en capacité, sous certaines conditions de payer un commerçant dans le but de financer l’intégralité ou une partie de son repas. Ils sont utilisables pendant l’année civile de leur date d’émission, à laquelle s’ajoutent les mois de janvier et février de l’année suivante.
Avantages, conditions d’obtention et d’utilisation des tickets restaurant
Avec les tickets restaurant, l’employeur participe aux frais engagés par les salariés de l’entreprise pour leurs repas. Les entreprises considèrent que si aucune cantine n’est mise à disposition des employés, ils doivent manger à l’extérieur, ce qui engendre des frais qu’ils n’auraient peut-être pas s’ils ne travaillent pas dans cette entreprise. Les employeurs proposent donc ce système de titre restaurant, (ticket restaurant ou autre système similaire) : l’employeur paie environ la moitié du ticket, l’autre partie est prélevée sur le salaire de l’employé.
C’est l’entreprise Endered qui commercialise les tickets restaurant. Si ce type de titre restaurant est le plus répandu, il faut savoir qu’il en existe portant des noms différents et qui peuvent être utilisés à des conditions relativement similaires.
L’avantage est évident pour le salarié qui bénéficie ainsi d’un revenu supplémentaire chaque mois. Quant à l’entreprise, il faut savoir qu’elle profite d’une exonération de charges sociales et fiscales sur les titres restaurant. Elle peut ainsi rémunérer ses salariés en profitant de frais réduits.
Où peut-on les utiliser ?
La loi précise que les tickets restaurant doivent être utilisés pour les repas des salariés lorsqu’ils travaillent, ils ne sont pas utilisables les dimanches ni les jours fériés. On peut les utiliser dans la plupart des commercez vendant des plats préparés ou dans les enseignes de restauration rapide (brasseries, boulangeries, etc.). Les tickets restaurant peuvent être utilisés au supermarché à condition d’acheter au moins un produit préparé, des fruits ou des légumes.
Les commerces doivent pour leur part être assimilés. Chaque enseigne fixe sa propre liste de produits payables par titres restaurant. Cela peut donc différer d’un commerce à l’autre.
Lorsque l’on utilise les supports papiers, le commerçant n’est pas obligé de rendre la monnaie. Lorsqu’il s’agit d’une carte ou d’une application sur smartphone, le montant débité est le montant réel.
Des restrictions existent également quant au nombre de tickets restaurant qu’il est possible de donner pour un seul achat : la plupart des commerces limitent à 19 € la somme totale payable en titres restaurant.
Le cas précis des grandes surfaces
La législation est en train de changer et désormais bientôt dans tous les centres commerciaux, seuls les aliments pourront être réglés à l’aide des tickets.
Si la loi stipule depuis longtemps que seuls les produits alimentaires consommables immédiatement doivent être acceptés, désormais les produits éligibles seront reconnus lors du passage en caisse.
Il est possible de payer avec les tickets les boissons non alcoolisées, les plats préparés, les fromages, les conserves, les fruits et légumes, les desserts à base de produits laitiers et les produits de boulangerie à l’exception des viennoiseries.
Pourquoi un durcissement de la législation
Bien que sous la coupe de la loi depuis plusieurs années, certaines grandes surfaces et commerçants ont longtemps autorisé l’utilisation des tickets restaurants pour l’achat de produits non-alimentaires et l’alcool.
Si les autorités veulent limiter leur usage, c’est tout simplement parce qu’ils constituent une niche fiscale et sociale. En effet le financement de la part de l’employeur est exonéré de cotisations sociales et d’impôt. Pour les commerçants, le ticket est un véritable complément de ressource défiscalisé.
Pour l’état, cela représente un coût par an de près d’1 milliard d’euros !
Que faire avec les tickets restaurant 2018 ?
Les tickets restaurant 2018 sont valables jusqu’au 28 février 2019 mais s’il vous en reste vraiment beaucoup, il est possible de les échanger. Il n’est pas toujours facile de les dépenser dans les temps lorsque l’on ne mange que rarement à l’extérieur, mais de nombreux supermarchés les acceptent désormais (dans la limite de 19€ par jour, hors boisson alcoolisée). Pour ceux qui ont dépassé la date limite d’utilisation, divers recours existent.
La date limite de validité
Les tickets restaurant distribués aux salariés pour l’année 2018 sont valables jusqu’au 28 février 2019. Passé ce délai, aucun commerce ne les acceptera. Pour ceux qui ont opté pour la carte tickets restaurant, une carte sur laquelle les tickets dématérialisés sont transférés, la date de validité est identique. Pensez à les échanger ou à les utiliser avant qu’ils ne soient périmés !
Que faire de ses tickets 2018 non utilisés ?
Lorsque les tickets restaurants ne sont plus valables (dématérialisés ou papier), il n’est pas possible de payer avec mais ils peuvent être échangés contre des tickets restaurants 2019 : une solution que trop peu de salariés connaissent ! Cet échange ne peut être fait que dans les 15 jours suivant la fin de validité des tickets.
Adressez-vous directement à votre comité d’entreprise ou à défaut, à l’organisme des Tickets Restaurant qui les reprendra et vous fournira de nouveaux tickets valables pour l’année en cours. Si vous quittez votre entreprise et qu’il vous reste des tickets restaurant inutilisés, vous pouvez demander à ce que les sommes soient remboursées au moment de votre départ.
Donner ses tickets restaurants qui ne sont plus valables ?
C’est une autre option qui s’offre à ceux qui retrouvent d’anciens tickets restaurant périmés ou aux salariés qui auront laissé passer la date limite pour effectuer l’échange. Certaines associations caritatives reprennent ces tickets, et notamment Action contre la faim qui a commencé la collecte de tickets restaurant en 2009.
On citera également la Croix rouge, les Restos du cœur ou la Fondation Abbé Pierre qui acceptent les tickets restaurants qui ne sont plus valables dans les commerces. Vous pouvez aussi choisir d’accompagner vos titres restaurant d’un don matériel ou numéraire qui peut donner lieu à une réduction d’impôts.
Que se passe-t-il lorsque l’on n’échange pas ses tickets à temps ?
Si les tickets ne sont pas échangés dans les délais et que le salarié n’en fait pas profiter une association caritative de son choix, le groupe en charge de l’émission de ces tickets versera l’argent non dépensé au comité d’entreprise (si l’entreprise qui propose ces tickets en a un). Dans le cas contraire, cet argent sera versé à des associations.
Les tickets restaurant dématérialisés
Depuis 2014, les tickets restaurants peuvent être dématérialisés. Une carte à puce est alors créditée d’un certain montant et les règles sont les mêmes que pour les tickets restaurant papier : il n’est pas possible d’utiliser cette carte le dimanche ni les jours fériés, elle est nominative, on ne peut l’utiliser que pour l’achat de repas préparés ou sous certaines conditions dans les supermarchés, etc. La carte est recréditée tous les mois. Ce système de tickets restaurants dématérialisés peut également être utilisé avec un smartphone. Dans ce cas, le paiement se fait directement via le téléphone portable.
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