Les règles de bail qui concernent le logement en France sont diverses. À cet effet, il existe des accords qui peuvent être signés entre l'autorité publique et les propriétaires qui mettent leur bien en location. L'idée s'inscrit dans la quête infinie d'astuces pour fournir des aides sociales à la société. C'est ainsi que l'on dispose sur le territoire deux types de logement à savoir le conventionné et le logement non conventionné. Que peut-on dire à propos de ce dernier ? Découvrez des réponses au sein de cet article.
Qu'est-ce qu'un logement non conventionné ?
Il peut être défini comme une maison construite pour être louée ou déjà en location sans que le proprio (celui ou celle à qui une chose appartient en propriété) bailleur n'aille consulter l'autorité publique pour conclure avec cette dernière une convention.
En réalité, l'acte de signature d'un contrat propriétaire-État oblige l'une des parties (le proprio) à ne mettre son bien immeuble en location que sous l'observation de certaines conditions. Ces clauses, qui ne sont pas prises en compte par le détenteur d'un logement non conventionné, sont :
- La fixation du loyer selon les prescriptions légales en vigueur ;
- La location de son bien immobilier à des personnes ne disposant pas de grandes ressources financières.
En contrepartie, le détenteur ne bénéficie pas des largesses de l'État sur le plan financier. Il ne peut donc pas profiter des avantages à l'instar de :
- Une diminution des taxes et impôts à payer ;
- Aides pécuniaires lorsqu'il s'agira de rénover le bien immobilier.
Aussi, un locataire habitant un logement non conventionné ne peut prétendre à l'obtention d'Aide Personnalisée au Logement (APL). La seule possibilité qui s'offre à lui sera de penser à obtenir l'Allocation de Logement Social (ALS). Encore qu'à ce niveau, il est tenu d'être en phase avec des critériums en relation avec les revenus de famille.
Est-il normal d'avoir en sa possession un logement non conventionné ?
L'on répondra par l'affirmatif, parce que la vérité est que toutes les habitations ne peuvent prétendre à une convention avec l'autorité publique. Il existe en effet plusieurs propriétaires immobiliers qui sont des bailleurs privés avec des maisons sans convention.
Les raisons toutes simples qui expliquent cela résident soit dans le fait que ces derniers ne sont pas en phase avec les critères imposés, soit de leur propre gré, ils n'ont pas procédés à l'émission d'une telle demande devant l'État.
Pour en avoir le cœur net et savoir si l'on est en présence d'un logement non conventionné, il est possible de poser la question à l'organisme gérant la location ou de s'adresser directement au propriétaire. Il faut savoir que si c'est le cas, ce dernier à la liberté de choix pour ce qui concerne ses locataires.
Quelle différence existe-t-il entre ces deux types de logement ?
Les distinctions que l'on retrouve au niveau d'un logement non conventionné et un autre qui est conventionné résidents au sein des avantages que les propriétaires en tirent.
Ainsi, lorsqu'une convention est signée avec l'autorité publique (le préfet), les profits sont divers, mais ils sont conditionnés de manière spécifique. Il faut par exemple que :
- Le coût de location soit plafonné tout en tenant compte du prix maximal à payer qui est afféré au m² (mètre carré) et qui est fonction de l'espace géographique ;
- Celui qui prendra une partie de la maison à loyer, ne dépasse pas un certain niveau de ressources préétabli par décret ;
- Le propriétaire qui ne met pas en location un logement non conventionné à l'interdiction stricte de louer un appartement à des membres de sa famille ;
- L'accord entre les deux parties (État et propriétaire) doit être signé pour un temps minimum qui durera six ans.
Mais lorsque le bien immeuble n'est pas soumis à une convention, son détenteur à la largesse de définir le coût sa location. Au même moment, il peut dire adieu aux avantages fiscaux alloués aux propriétaires immobiliers qui sont sous convention.