Comment bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique ?

Plus de 450 000 personnes bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique. Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide versée par Pôle Emploi ?

L’Allocation spécifique de solidarité (ASS) permet aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) de bénéficier d’une indemnisation spécifique dès lors qu’ils remplissent certaines conditions. Véritable matelas de secours pour les demandeurs d’emploi de longue durée, cette aide présente des particularités à connaître.

Allocation de solidarité spécifique : de quoi s’agit-il ?

L’allocation de solidarité spécifique constitue une allocation relais en cas d’épuisement des droits au versement de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Pour rappel, l’allocation d’aide au retour à l’emploi est versée aux demandeurs d’emploi involontairement privés d’emploi, sous réserve d’une durée d’affiliation à l’assurance chômage. Cette durée est fixée à 122 jours, ou 610 heures de travail (la période de référence pour apprécier cette durée d’affiliation varie selon l’âge du demandeur d’emploi).

La durée de cette indemnisation par l’ARE varie de 2 ans à 3 ans, également selon l’âge du bénéficiaire. C’est pour éviter que le demandeur d’emploi arrivant au terme de cette période se retrouve sans ressources qu’a été créé ce dispositif de l’ASS.

Conditions pour bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité

Cette aide n’est pas ouverte à tous les demandeurs d’emploi. Pour pouvoir y prétendre, certains critères doivent être remplis par celui-ci.

Conditions liées au demandeur d’emploi

Être apte au travail
Avoir épuisé ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ARE (ou à la rémunération de fin de formation)
Ne pas être en situation de percevoir une pension de retraite à taux plein

Conditions liées à l’activité

L’ASS s’adresse aux chômeurs de longue durée qui répondent aux conditions suivantes :

être à la recherche permanente d’un emploi (effectuer des actes positifs et répétés pour revenir à l’emploi ou créer/reprendre une entreprise)
justifier d’au moins 5 ans d’activité au cours des 10 dernières années précédant la fin du contrat de travail,
pour ceux qui ont élevé leurs enfants : justifier d’au moins 2 ans d’activité durant les 10 dernières années (chaque enfant exempt d’une année d’activité sans pouvoir excéder 3 ans).

Conditions de ressources

Au-delà de ces critères liés à l’activité, les droits à l’ASS sont ouverts sous conditions de ressources. Pour bénéficier de l’ASS, les ressources du demandeur d’emploi ne devront pas dépasser les plafonds de revenus suivants :

1 153,60 € pour une personne seule
1 812,80 € pour un couple.

A savoir : ces plafonds de revenus sont calculés sur les 12 derniers mois qui précèdent le dernier jour d’indemnisation en allocation de retour à l’emploi. Les revenus mobiliers et immobiliers sont également pris en compte. Les prestations familiales sont exclues.

Le montant attribué au titre de l’ASS

Le montant journalier attribué au titre de l’ASS correspond à 16,48 €. Pour un mois de 30 jours, le montant mensuel pour une personne vivant seule dont les ressources n’excèdent pas 652,80 € mensuels sera donc de 494,40 €.

Les montants varient selon les ressources du demandeur d’emploi, notamment en fonction des revenus d’activité qu’il peut être amené à percevoir.

Montant des ressources mensuelles du foyer

Montant mensuel attribué au titre de l’ASS

Personne vivant seule

Inférieures à 659,20 €
Entre 659,20 et 1 153,60 €

Supérieures à 1 153,60 €

494,40 €

1 153,63€ – le montant des ressources perçues

Aucune allocation

Personne vivant en couple

Inférieures à 1 318,40 €

Entre 1 318,40 et 1 812,80 €

Supérieures à 1 812,80 €

494,40 €

1 812,80 € – le montant des ressources perçues

Aucune allocation

L’ASS sera versée sur le compte du demandeur d’emploi, mensuellement, au début du mois suivant le mois concerné : ainsi le versement de l’ASS au titre du mois de décembre 2018 sera versée au début du mois de janvier 2019.

Comment formuler sa demande d’ASS ?

Les éléments pour bénéficier de l’ASS sont adressée par Pôle emploi au demandeur d’emploi lorsque celui-ci arrive en fin de droits aux allocations chômage.

Les droits à l’ASS étant ouverts par périodes de 6 mois, la demande est donc à renouveler à chaque expiration de droits.