31 Jan, 2017 - 16:30 
Connaître le dispositif de retraite additionnelle ouvert aux agents de la fonction publique ainsi que les modalités de liquidation de ces droits
Les agents de la fonction publique perçoivent une retraite additionnelle qui présente des spécificités par rapport aux prestations de retraite complémentaires des salariés du secteur privé.
Du mode d’acquisition des droits à leur liquidation, faisons le point.
Retraite additionnelle : de quoi s’agit-il?
Les fonctionnaires bénéficient d’une retraite de base ainsi que d’une retraite complémentaire, appelée retraite additionnelle (RAFP). Sont concernés les fonctionnaires d’Etat, la fonction publique territoriale, hospitalière, et les magistrats. Ces prestations sont gérées par l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Tout au long de leur carrière professionnelle, les agents cumulent des points qui sont ensuite convertis en pension de retraite, dont le montant est revalorisé chaque année par l’ERAFP. Sont pris en compte pour le calcul de la retraite additionnelle :
- Les sommes perçues au titre des primes
- Les éléments de rémunération accessoires sur lesquels aucune cotisation n’a été appliquée au titre du régime de base
- Les avantages en nature en fonction de leur valeur fiscale.
A savoir : les jours déposés par l’agent sur son compte épargne temps (CET) peuvent également générer des points retraite supplémentaires s’il les affecte à son épargne retraite. La valorisation variera en fonction de la catégorie de rattachement de l’agent. Un taux de cotisation de 10% (réparti entre l’agent et l’administration) est appliqué à ces montants.
Pour en savoir plus sur ce calcul : service public
Evaluer les montants acquis
Chaque agent peut consulter ses droits sur un espace dédié : rafp Il pourra accéder au nombre dont il bénéficie, les calculer lui-même grâce à une calculette en ligne, demander un relevé de situation personnelle, etc. Des dossiers documentaires thématiques permettent également à l’agent de comprendre les contours du dispositif (cotisations, conversion des jours CET, etc.).
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Percevoir la retraite additionnelle
La liquidation de la retraite complémentaire ne pourra intervenir que dès lors que l’agent aura atteint l’âge légal de départ à la retraite. Le versement de la pension peut être effectué :
- en une fois sous forme de capital dans la limite d’un certain nombre de points acquis (5125)
- sous forme de rente mensuelle.
En cas de décès de l’agent, cette retraite additionnelle prendra la forme d’une pension de réversion qui sera notamment versée au conjoint survivant.
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Morgane De Abrantes Morgane De Abrantes est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).