Lorsque vous souscrivez une assurance auto, vous vous engagez à respecter un ensemble de règles, mais nombreux sont ceux qui ignorent les conséquences du défaut de contrôle technique.
Bien souvent, un véhicule sur cinq est en défaut de contrôle et cela soit à cause d’un oubli de la date d’échéance, soit par négligence. Peu importe la raison, s’en soustraire vous exposera certainement à des conséquences.
Défaut de contrôle technique : attention !
Réglementation
La réglementation impose un contrôle technique périodique à tous véhicules particuliers (VP) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Ce contrôle doit être réalisé par un centre agréé par l’État. Le 1er contrôle doit se faire dans les 6 mois précédant la date du 4e anniversaire de la première mise en circulation du véhicule (véhicule neuf). Ensuite, il devra se renouveler tous les deux ans. Le contrôle est à l’initiative de l’automobiliste et son coût varie selon les centres.
Les sanctions en cas de défaut du contrôle technique
L’automobiliste dont le véhicule est en défaut de contrôle technique s’expose à des sanctions à savoir une amende forfaitaire de 135 euros qui peut être minorée à 90 euros en cas de paiement sous 3 jours. Cette amende peut toutefois atteindre 750 euros dans certains cas.
Une autre des sanctions serait l’immobilisation du véhicule par les autorités avec confiscation du certificat d’immatriculation contre remise d’une fiche de circulation provisoire valable 7 jours afin d’effectuer le contrôle technique.
Qu’en est-il de l’indemnisation des victimes ?
En cas d’accident, si vous causez des dommages à des tiers, il est important de savoir que le défaut de contrôle technique n’aura pas de conséquence sur l’indemnisation aux victimes.
En dehors des conséquences rédhibitoires du défaut de contrôle technique au plan pénal, celles en rapport avec l’assurance auto sont plutôt relatives. Les conséquences au plan civil du défaut de contrôle technique ne sont à envisager qu’en cas d’accident. Le non-respect de la réglementation en matière de contrôle technique n’exclut pas les effets du contrat d’assurance en ce qui concerne l’indemnisation des tiers victimes d’un accident.
L’assurance de responsabilité civile prend en charge les dommages causés aux tiers par l’auteur assuré. Et à défaut de l’assurance, le Fonds de garantie automobile prend le relais afin que les victimes d’accident automobile ne soient jamais lésées.
Les conséquences sur l’assurance auto ?
Par contre, pour ce qui est des dommages subis par l’auteur assuré, l’indemnisation sera conditionnée par les clauses du contrat en cas de défaut de contrôle technique. Même en cas de souscription à une assurance tous risques, l’indemnisation peut être invalidée en cas de défaut de contrôle technique.
Ceci est possible seulement si le contrat d’assurance le mentionne formellement. Dans ce cas pour être valables, les exclusions de garantie doivent être, d’une part, formelles et limitées et, d’autre part, rédigées en caractères très apparents, ce qui se traduit par une présentation qui attire l’attention de l’assuré. Dans le cas contraire, les dommages subis par l’auteur assuré seront automatiquement couverts par l’assureur.
En revanche, si vous n’êtes pas responsable de l’accident, l’assurance auto prendra en charge les différentes indemnisations (contrôle technique ou pas).
En conclusion…
Les problèmes s’évitent et plutôt que de rouler sans contrôle technique et récolter une contravention de 135 Euros, prenez le temps de passer cette inspection. Plus qu’une question financière, il s’agit surtout d’une question de sécurité qui vous permettra de déceler un ou plusieurs défauts qui pourraient causer de graves problèmes pour vous mais aussi pour les autres.
Sachez également qu’en cas d’accident, votre assurance auto ne vous verra pas forcément avec de bons yeux et encore moins si elle se rend compte que le conducteur n’est pas capable de passer le contrôle technique. En conséquence, il ne sera pas étonnant de voir votre prime augmenter de manière significative.
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