29 Avr, 2016 - 10:12 
Cette semaine notre juriste s'est penchée sur la question des entrepreneurs face au RSI.
Posez votre question à notre juriste ! Un climat insurrectionnel souffle en France. A l’heure où la phobie administrative est décriée, découvrons ensemble en quoi l’activité monopolistique du RSI, sujette à des dysfonctionnements récurrents, engendre une crise de confiance grandissante des travailleurs indépendants auprès du RSI.
L’activité monopolistique du RSI
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique. Cette obligation est inscrite dans le préambule de la Constitution en tant que principe de solidarité nationale.
La protection sociale permet de :
- bénéficier de prestations pour la maladie, la maternité, la vieillesse, l’invalidité ou le décès ;
- protéger les assurés et leurs ayants-droit en cas de risques réduisant ou supprimant leurs revenus.
Le RSI est le régime légal de Sécurité sociale obligatoire des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chef d’entreprise, professions libérales, freelance etc.). Il est censé assurer une mission de protection sociale et de versement des prestations afin d’accompagner ces travailleurs indépendants confrontés aux aléas de la vie. Qualifiées par le droit européen comme des activités de sécurité sociale en ce qu’elles sont organisées par les pouvoirs publics français, les activités du RSI ne sont pas considérées comme des activités commerciales. Dès lors, les règles européennes en matière de concurrence ne s’appliquent pas. Le monopole du RSI est par voie de conséquence total et inévitable pour tous travailleurs indépendants opposés aux fonctionnaires ou salariés. Depuis 2008, le RSI est l’interlocuteur social unique des indépendants (hors professions libérales), ce qui signifie que l’organisme centralise bel et bien l’ensemble des cotisations. Surfant sur l’exaspération des indépendants face aux dysfonctionnements du RSI, plusieurs mouvements incitent à se désaffilier pour souscrire à des assurances privées à l’étranger.
Attention toutefois à ne pas succomber aux chants des sirènes. Promettant l’évitement d’une affiliation au RSI, les risques de complication s’avèrent démultipliés, en dépit d’un mécontentement grandissant voire compréhensible.
Les dysfonctionnements récurrents du RSI
Les litiges concernent le plus souvent les cotisations. Parmi les complications les plus fréquentes, de grossières erreurs de calculs ou de non prises en compte de paiements peuvent amener le RSI à ne pas considérer certains règlements pourtant déjà effectués. Concrètement, lorsqu’ils ne critiquent pas le montant des cotisations, les travailleurs indépendants se plaignent alors d’erreurs répétées de calcul de leurs cotisations ou de leur retraite. Indépendamment des questions liées aux cotisations, le fonctionnement du RSI est également conspué face à la lenteur du traitement des dossiers, retardant fatalement la mise à jour de l’évolution des situations professionnelles. Or, lorsqu’une erreur est constatée, commence le parcours du combattant pour arriver à joindre la hotline, également critiquée suite à des délégations de service auprès d’entreprises privées. En réalité, les cotisations ne sont donc pas les uniques sources de litiges rencontrées par les adhérents. Les affiliations et les radiations non enregistrées sont autant de failles inquiétantes, indépendantes de la volonté des entrepreneurs, qui peuvent parfois être lourdes de conséquences. Imaginez vos droits à la retraite non pris en considération. Comprenez l’impossibilité de liquider votre retraite à l’âge escompté. Assistez impuissants au déclenchement de procédures contentieuses pilotées par huissiers ou autres mandataires de justice, pour un recouvrement indu de sommes illogiques et farfelues, susceptibles de provoquer le gel de vos comptes bancaires, ou pire encore, votre redressement judiciaire si ce n’est la liquidation de votre société. Ce n’est qu’après avoir imaginé ou vécut l’une de ces situations que vous aurez un aperçu de la crise de confiance des indépendants dans le RSI.
A la fois juge et partie lorsqu’un désaccord se crée, l’affilié est d’abord tenu de régler pour contester, la décision de l’administration. Le privilège ainsi accordé à l’administration défavorise le citoyen considéré a priori comme étant fautif. Ce principe, facilement admissible lorsque l’on comprend la prééminence de l’intérêt public face aux intérêts particuliers reste problématique lorsque le RSI estime à tort que vous lui devez 60.000 euros.
Dans un rapport de septembre 2012, la Cour des comptes a qualifié le RSI de « catastrophe industrielle » pour les travailleurs indépendants. La réforme donnant naissance au RSI aurait été mise en œuvre de façon prématurée, provoquant des dysfonctionnements en chaîne pour les assurés. La Cour des comptes recense par ailleurs elle aussi ces appels de cotisations erronés, ces encaissements non pris en compte ou encore ces droits à la retraite qui ne sont pas à jour pour près de 40% des affiliés. Ces anomalies, incompréhensibles et irrationnelles impliquant de nombreuses vies professionnelles ont pu coûter cher à de nombreux entrepreneurs. Face à une telle pluralité d’administrés, le guichet unique, gage de simplicité et de qualité de service a manifestement déçu, et ce à bien des égards. Le 10 mars 2016, la ministre des affaires sociales Marisol Touraine s’est prononcée en faveur d’une mission parlementaire sur le RSI pour réfléchir « aux pistes d’amélioration et aux réformes à entreprendre ». Découvrez tous nos articles !
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