En l’absence de souhaits spécifiques exprimés par testament, le partage du patrimoine du défunt suit les règles fixées par la loi. Les premiers héritiers dans l’ordre successoral sont ses descendants. Ce que l’on sait moins, c’est que ces derniers ont les mêmes droits quel que soit leur statut. Le point sur les règles en matière d’héritage entre demi-frère et sœur, une subtilité de taille … mais pas si impactante pour le partage des biens.
Héritage entre demi-frère et sœur : de quoi parle t-on ?
Avant de préciser les règles en matière de succession en cas de demi-fratrie, il faut bien comprendre les situations familiales qui sont concernées. On entend par demi-frère ou sœur, la fratrie qui est née d’un seul des deux parents.
Ce qu’il faut noter c’est que le statut de cette naissance n’a pas d’incidence, la loi a mis l’ensemble des descendants sur un pied d’égalité. Ainsi, que le demi-frère ou la demi sœur soit un enfant légitime, c’est-à-dire né d’une union reconnue par la loi, un enfant naturel c’est-à-dire reconnu par le père, ou un enfant né d’une relation adultérine, la qualité de demi-frère ou sœur est acquise de façon pleine et entière.
Les conséquences en matière d’héritage ne seront pas moindres. Tous les descendants auront les mêmes droits en termes de succession.
A savoir : les enfants adultérins sont mis sur le même pied d’égalité que les autres descendants depuis 2001.
Répartition du patrimoine du défunt entre demi-frères et sœurs
Lorsque le défunt a des enfants, son patrimoine est partagé entre ses descendants. Ceux-ci ont la qualité d’héritiers dits “réservataires”. Cela signifie que chaque enfant peut légalement prétendre à une fraction de l’héritage.
Cette part, appelée « réserve héréditaire » varie en fonction du nombre d’enfants.
| Nombre d’enfants du défunt | Fraction du patrimoine destinée aux héritiers « réservataires » |
| 1 enfant | 50 % du patrimoine |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine |
| 3 enfants et plus | 3/4 du patrimoine |
C’est ici qu’apparait toute la difficulté en cas de partage d’héritage entre demi-frère et sœur car la loi leur donne à tous les mêmes droits.
Ainsi par exemple si le défunt a eu un enfant d’une première union et un enfant d’une seconde, la part du patrimoine attribuée aux héritiers réservataires correspondra à 2/3.
Demi-fratrie adultérine et héritage
Les situations les plus délicates à appréhender apparaissent lorsqu’un enfant adultérin dont personne ne connaissait l’existence se manifeste lors de la liquidation de la succession en réclamant les mêmes droits que les enfants légitimes.
A savoir : si l’enfant adultérin décède avant son ascendant, les descendants de cet enfant adultérin peuvent prétendre à la part d’héritage qui leur serait revenue.
En cas de doute sur le lien de filiation entre le défunt et l’enfant adultérin, des tests médicaux (test ADN de paternité) peuvent être demandés, y compris après le décès du parent biologique. Ce test peut être demandé par voie judiciaire pour résoudre les difficultés et litiges successoraux.
Transmission du patrimoine en indivision aux demi-frères et sœurs
Lorsqu’un bien est transmis dans le cadre d’un héritage, il se peut que celui-ci soit dévolu en un seul lot à différents héritiers. On parlera de propriété en indivision. La conséquence juridique immédiate est que chaque héritier sera propriétaire d’une quote-part sur le bien.
Ainsi par exemple, la réserve héréditaire transmise aux frères, sœurs, demi-frères et demi-sœurs pourra être constituée par un bien immobilier transmis à l’ensemble de ces descendants, en indivision.
A savoir : pour régler les modalités de la gestion d’un bien détenu en indivision, et apporter de la souplesse juridique en adaptant les règles à la situation spécifique des copropriétaires, ceux-ci peuvent signer une convention d’indivision
Demi-fratrie et testament
La loi propose un cadre de règles « socles » qui garantissent aux héritiers légaux l’accès au patrimoine du défunt. Cependant, sous réserve de respecter le cadre légal, chacun peut décider librement de la transmission de ses biens.
Au-delà de la part du patrimoine attribuée aux héritiers réservataires, il existe en effet une « part libre » c’est-à-dire une fraction du patrimoine que chacun peut céder en toute discrétion.
En cas d’héritage entre demi-frères et demi-soeurs, il n’est donc pas exclu que le défunt ait souhaité favoriser un des héritiers en établissant un testament (par acte authentique devant notaire ou non), ou en effectuant une donation.
Perte de la qualité d’héritier en cas d’agression vis-à-vis du parent
La loi a mis en place un mécanisme qui vise à protéger l’héritage et les héritiers des exactions d’un membre de la famille.
Ainsi, un héritier qui aura été condamné pénalement pour des faits comme des agressions, des méfaits comme l’abus de faiblesse, abus de confiance, etc. pourra être écarté de la succession. Il sera considéré comme « indigne ». Cette exclusion de l’accès à l’héritage n’a pas à être sollicitée par les fratrie ou demie-fratrie si la condamnation pénale est déjà intervenue. Elle pourra néanmoins être réclamée si les actes n’ont pas encore été réprimés lors de l’ouverture de la succession.