Le parent a une obligation alimentaire à l’égard de son enfant. Contrairement à certaines idées reçues, cette obligation ne cesse pas avec la majorité de ce dernier. Lorsque cette obligation alimentaire prend la forme d’une pension alimentaire versée en cas de séparation des parents, il en va de même : lorsque l’enfant devient majeur, son versement ne cesse pas pour autant. Pension alimentaire et enfant majeur : quelles sont les obligations du parent débiteur ? Jusqu’à quelle âge la pension alimentaire doit-elle être versée ?
Pension alimentaire pour un enfant majeur
Le principe de base : l’obligation alimentaire
La pension alimentaire est la traduction de l’obligation alimentaire en cas de séparation des parents. Le code civil oblige en effet les parents à subvenir aux besoins de l’enfant en matière d’éducation, d’entretien et d’alimentation.
A savoir : si les parents ne peuvent assumer cette obligation alimentaire, elle peut être reportée sur les grands parents ou les autres membres de la famille.
Attention ! Il ne faut pas confondre les notions de pension alimentaire et de prestation compensatoire. En effet, la prestation compensatoire est versée à l’ex-conjoint qui subirait une perte conséquente de ressources suite à la séparation. Elle ne concerne pas directement les éventuels enfants du couple.
La pension alimentaire : traduction de l’obligation alimentaire en cas de séparation des parents
Lorsque les parents vivent en couple, cette obligation prend la forme d’une contribution de chacun aux dépenses de la famille, à hauteur des ressources respectives.
En cas de séparation, cette obligation alimentaire est convertie en une pension alimentaire versée au parent qui assume la garde principale du ou des enfants. Le montant de cette pension sera déterminé par le juge en cas de divorce ou librement fixé par les parents non mariés en cas de séparation d’un commun accord. Il tiendra compte des ressources des parents, du nombre d’enfants et des modalités de répartition de leur garde (garde exclusive, alternée, etc.).
L’obligation alimentaire, et donc la pension qui lui est associée le cas échéant, perdure tant que l’enfant ne peut subvenir à ses besoins en toute autonomie. Il n’est donc pas ici question d’âge mais de capacité à s’assumer financièrement.
Ainsi par exemple, pendant les études supérieures, mais également durant la période de recherche d’emploi, le parent débiteur de la pension alimentaire de l’enfant majeur devra en maintenir le versement. Le versement de la pension alimentaire à un enfant majeur pourra donc être maintenu plusieurs années après le 18ème anniversaire, l’allongement des études et la situation tendue du marché de l’emploi pouvant repousser sensiblement l’âge de l’autonomie financière de l’enfant.
Qu’entend-on par autonomie financière ?
L’autonomie financière ne peut être appréciée de façon subjective par les parents ou l’enfant. Les tribunaux ont été amenés à préciser cette notion du fait des litiges qu’ils ont eu à traiter sur ce sujet.
Le critère retenu par les juges pour déterminer cette capacité d’autonomie est la perception d’un revenu, la référence étant le SMIC.
Le fait que l’enfant vive chez un des parents n’entre pas en considération.
Les litiges relatifs à l’atteinte de l’autonomie financière
Tout d’abord, il faut savoir que certaines obligations pèsent sur l’enfant majeur : celui-ci doit en effet poursuivre ses études de façon sérieuse et / ou rechercher un emploi de manière active.
Le parent débiteur de la pension pourra en effet, s’il estime que cette obligation n’est pas respectée, solliciter la suspension du versement de l’obligation alimentaire.
En cas de différend quant au bien-fondé du maintien du versement de la pension alimentaire à l’enfant majeur, ce dernier devra prouver qu’il ne peut subvenir en propre à ses besoins. Le parent débiteur devra quant à lui produire les arguments qui prouvent qu’il peut assumer ses besoins de base.
Si le litige se poursuit par voie judiciaire, le juge tranchera au regard des éléments apportés par les parties. Il pourra, le cas échéant, revoir le montant de la pension alimentaire au regard des besoins de l’enfant et des ressources financières des parents.
Attention ! Le fait que l’enfant majeur ait commencé à travailler ne justifie pas la suspension immédiate du versement de la pension alimentaire. L’autonomie financière devra être avérée. Pour éviter tout litige, il est conseillé d’attendre une période raisonnable permettant de se constituer une certaine stabilité professionnelle (exemple : fin de la période d’essai, déclenchement des aides au logement, etc.).
Pension alimentaire versée directement à l’enfant majeur : est-ce possible ?
Si l’enfant majeur ne vit plus chez ses parents, il peut demander le versement direct de la pension alimentaire « entre ses mains » comme le propose le code civil.
Le parent débiteur peut refuser cette option, notamment s’il prouve que l’enfant, bien qu’ayant atteint la majorité, n’est pas en mesure de gérer son budget. Dans ce cas, le transit de la pension alimentaire par le parent créancier peut constituer un garde-fou pour éviter que les sommes versées ne soient pas utilisées à bon escient. Cette situation ne pourra cependant qu’être temporaire.
Pour en savoir plus sur le montant indicatif des pensions alimentaires ainsi que sur le cadre règlementaire relatif à son versement : service-public.fr
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