En cas de séparation des parents, la question de la garde des enfants aura des conséquences financières. Que la garde soit exclusive ou alternée, une pension alimentaire peut être due par l’un des parents. Pension alimentaire et garde alternée ne sont pas incompatibles contrairement à de nombreuses idées reçues. Faisons le point.
Pension alimentaire et garde alternée : comprendre l’enjeu
L’obligation d’entretien des enfants à la charge des parents
Les parents, qu’ils soient mariés ou non, ont le devoir de nourrir, élever et contribuer aux besoins de l’enfant. Cette obligation perdure au-delà de la séparation, peu importe l’origine de celle-ci (initiative d’un des parents ou des deux).
Pour remplir ce devoir d’entretien, l’un des parents peut être redevable du versement d’une pension alimentaire, et ce, peu importe les modalités de la garde des enfants déterminées à la suite de la séparation, c’est-à-dire que l’un des parents soit en situation de garde exclusive des enfants ou que les parents en aient la garde alternée (appelé également garde partagée).
La pension alimentaire versée visera à couvrir les dépenses alimentaires, d’hébergement, d’habillement.
Pension alimentaire et garde alternée
A première vue, il peut paraître étonnant de parler de pension alimentaire en cas de garde alternée. Cependant, il convient de préciser que « garde alternée » ne signifie pas nécessairement que les périodes pendant lesquelles les parents accueillent respectivement leurs enfants sont équilibrées.
Ainsi, la scolarisation dans un établissement d’enseignement peut nécessiter qu’un parent assume la garde au cours de la semaine par exemple, l’autre parent prenant le relais le week-end end ou un week-end end sur deux. La garde sera ici bien alternée, mais un des deux parents a une charge de garde plus importante. On pourra alors parler de garde à titre « principal ».
Dans une situation comme celle-ci, qui est aujourd’hui très classique, pour équilibrer les charges financières, le parent qui est le moins sollicité dans le cadre de la garde alternée pourra donc être redevable d’une pension alimentaire.
A savoir : la pension alimentaire en garde alternée peut également venir compenser une forte différence de revenus entre les deux parents de sorte de rééquilibrer la répartition des dépenses liées à l’enfant au regard des ressources de chacun.
Quelle fiscalité pour la pension alimentaire en garde alternée ?
Le régime fiscal de la pension alimentaire en cas de garde alternée présente quelques spécificités à connaître.
- La pension constituera une charge déductible pour le parent qui la verse,
- Une ressource pour celui qui la reçoit, mais également déductible du revenu annuel net imposable.
A savoir : Si son montant a été librement fixé par les parents, ces derniers doivent dresser un état des montants versés (et donc reçus) à ce titre afin d’effectuer une déclaration cohérente.
Et si la situation évolue ?
Il n’est pas rare qu’au moment de la séparation, les parents s’accordent sur des modalités de prise en charge de la garde des enfants, … puis que la situation vienne à changer.
Déménagement d’un des deux parents, relation qui se tend, revenus qui évoluent, recomposition(s) familiale(s), … autant de facteurs qui peuvent nécessiter la mise en place ou la réévaluation d’une pension alimentaire en cas de garde alternée.
Le montant de la pension alimentaire pourra alors être révisé, à la hausse mais également à la baisse, le parent qui en est débiteur pouvant tout à fait, dans ce second cas, invoquer l’évolution de la situation pour diminuer le montant de la somme due. Cette demande de révision pourra être portée devant le Juge aux affaires Familiales si la pension avait été actée par voie judiciaire.
En cas de mise en place de la pension alimentaire d’un commun accord entre les parents, c’est-à-dire en dehors de toute procédure judiciaire, la modification de ses modalités sera à convenir de façon amiable de la même façon. Si aucun accord n’est trouvé entre les deux parents, ou que le parent redevable de la pension ne la verse plus, un recours pourra être engagé auprès du Juge aux affaires Familiales.
Quel montant pour la pension alimentaire en cas de garde alternée ?
Pour définir le montant de la pension alimentaire en cas de garde alternée dans le cadre d’une procédure judiciaire, les juges aux affaires familiales disposent d’un barème défini annuellement par voie règlementaire.
Au-delà de ce barème indicatif, les juges prendront en compte les revenus de chaque parent, les charges du parent qui en est redevable et les besoins du parent créancier pour fixer le montant le plus approprié à la situation et garantir les intérêts de l’enfant.
A savoir : le versement de la pension alimentaire en garde alternée suit les mêmes règles qu’en cas de garde exclusive. Elle pourra ainsi être effectuée par virement, chèque ou tout autre moyen, tout en sachant qu’il est préférable d’opter pour un mode de règlement qui permette de conserver une traçabilité des sommes versées. Il sera plus aisé de justifier de ces règlements en cas d’éventuel litige ultérieur.
Pour en savoir plus : service public
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