En France, la loi répertorie deux types de biens qui vont avoir un enjeu dans le contrat de location. Il s’agit du logement conventionné ou du logement non conventionné. Que vous soyez propriétaire ou locataire du bien, vous savez que le logement conventionné apporte un certain nombre d’avantages, mais aussi de contraintes que nous allons développer ici.
Logement conventionné ou non : comment savoir ?
Si vous êtes à la recherche d’un logement, vous avez certainement envie de savoir si les appartements ou maisons que vous visitez sont conventionnés. Il est tout d’abord important d’indiquer qu’il existe deux types de convention. La première est celle à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) versée par la CAF selon des critères sociaux.
Cette première convention est signée entre le bailleur et l’État et s’applique à des logements sociaux ou HLM. Elle engage le propriétaire à son respect entre 6 et 9 ans. La Caisse d’Allocation Familiale verse directement au bailleur, sous forme d’indemnité, une partie du loyer du locataire. Cela permet de limiter les impayés et de faire accéder au logement des personnes en difficulté financière.
La seconde convention est conclue par le propriétaire avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Cet organisme prévoit des aides pour les travaux de rénovation et notamment, ceux visant à rendre salubres et économes en énergie les logements anciens, c’est-à-dire datant de plus de 15 ans. Le bailleur bénéficie de crédits d’impôt allant jusqu’à 85%.
En tant que futur locataire, il vous suffit de demander au propriétaire, au gestionnaire ou à l’agence immobilière responsable du bien de vous signaler si le logement est conventionné. Pour en avoir la garantie, il faut simplement le vérifier sur le contrat de bail.
Quels sont les critères d'un logement conventionné ?
Même si les conventions exigent une surface habitable minimale de 9 m², il n’y a aucune autre obligation de type de bien qui peut être un studio, un logement T1 bis, un T2, etc. Vous n’avez pas à vous limiter dans vos recherches immobilières en filtrant certains types de logement.
Comme nous l’avons vu plus haut, un logement conventionné avec la CAF peut vous faire bénéficier de l’APL. La CAF prend à charge une partie de votre loyer. Il faut toutefois que vous répondiez à certains critères sociaux, notamment concernant vos ressources.
Le propriétaire reçoit de l’État ou de l’Anah des aides, mais se doit de respecter certaines contraintes :
- Le loyer de son bien est plafonné. Ce plafond est à vérifier selon la zone où se situe la location. En effet, la convention vise à aider à l’accès au logement.
- Les locataires ont des revenus limités. Ils ne doivent pas atteindre un certain plafond de ressources pour pouvoir accéder au logement conventionné. Les plafonds de ressource sont ainsi échelonnés du logement très social à intermédiaire.
- Le propriétaire s’engage à la signature entre 6 et 9 ans à respecter les précédents critères. S’il décide de rompre le contrat, il lui faudra rembourser le montant des indemnités perçues.
Le conventionnement d’un bien immobilier n’est en aucun cas une obligation pour le propriétaire. En effet, il peut choisir de garder la liberté du prix des loyers qu’il met en place. Il peut aussi vouloir avoir le choix des locataires qu’il héberge. Il est important de savoir que la convention interdit la location de son bien à un membre de sa famille, ce qui peut être très désavantageux pour certains.
Que faire si votre logement n'est pas conventionné ?
Vous n’avez pas à craindre de vous retrouver sans soutien financier si le logement que vous louez n’est pas conventionné. En effet, il existe tout de même une aide pour un logement non conventionné, si vous avez de faibles revenus, mais n’avez pas accès au parc immobilier social. Lorsque vous faites la simulation du calcul pour les APL sur le site de la CAF, le logiciel examine également si vous avez droit à l’ALS qui ne dépend que de vos ressources et critères sans tenir compte du logement.
En tant que propriétaire, vous pouvez vous rapprocher de la préfecture dont dépend votre bien pour établir une convention. Si vous désirez faire des travaux de rénovation, il est plus intéressant de regarder les aides proposées par l’Anah. Les démarches sont à faire sur les sites du gouvernement.