Lorsque l’on souhaite formaliser un accord, qu’il soit financier ou non, ou un engagement, etc. avec un particulier ou une personne morale (entreprise, association, etc.), il est possible de le faire librement, sans recours à une institution ou un officier public. On parle d’acte sous seing privé.
Peut-on procéder de cette façon pour tous les contrats ? Quelles sont les limites et quelle est la valeur d’un acte sous seing privé ?
L’acte sous seing privé, qu’est-ce que c’est ?
L’acte sous seing privé est un accord conclu et signé par des parties dans un cadre privé, c’est-à-dire sans passer par l’intermédiaire d’un notaire ni de tout autre officier public. Il constitue l’inverse d’un acte authentique.
Certains actes sont par principe réalisés sous seing privé : c’est le cas par exemple de la plupart des contrats de vente, contrats d’assurance, reconnaissances de dettes entre particuliers, contrats de location, etc.
Avantages et inconvénients
La réalisation d’un acte sous seing privé est plus simple et moins coûteuse qu’un acte notarié. En effet, les formalités sont allégées et le coût est plus faible car il n’est pas nécessaire de payer les honoraires de l’officier public.
En contrepartie, il faut savoir qu’en cas de litige, l’acte authentique aura plus de valeur que l’acte sous seing privé et il sera plus difficile à contester. L’acte authentique offre plus de sécurité juridique.
Pour les contrats importants ou mettant en jeu des sommes importantes, mieux vaut donc éviter de faire l’économie d’un passage devant le notaire afin de se protéger en cas de litige.
Comment le rédiger ?
Le formalisme d’un acte sous seing privé est considérablement allégé par rapport à un acte authentique. Les parties signataires vont en adapter le contenu à leurs besoins spécifiques jusqu’à en faire un acte sur-mesure.
Il suffira de rédiger le contrat détaillé en mentionnant l’identité des différentes parties qui y apposeront ensuite obligatoirement leurs signatures afin qu’il soit valide.
Cette signature est la seule mention obligatoire mais un certain niveau de détail, la date de réalisation du contrat et l’identité des parties doivent bien sûr apparaître afin de pouvoir faire office de preuve.
En cas de litige, l’acte sous seing privé fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Les pièges à éviter lors de la rédaction d’un acte pour un prêt
Lorsque l’acte sous seing privé est utilisé pour une reconnaissance de dettes, quelques points de vigilance sont à respecter.
En effet, bien qu’il ne soit pas obligatoire de réaliser un acte authentique mais formaliser le prêt par écrit est obligatoire pour tous les prêts de plus de 800 €.
Il est tentant d’avoir recours à l’acte sous seing privé car un acte authentique coûte généralement entre 1 et 3 % du montant emprunté.
Quelle valeur juridique ?
L’acte sous seing privé a une valeur juridique, mais uniquement à l’égard des parties signataires. Il n’a pas ce qu’on appelle « force exécutoire », c’est-à-dire qu’en cas de litige, il faudra demander au juge pour obtenir l’exécution de ses dispositions. L’acte authentique possède quant à lui une force exécutoire dite « de plein droit ».
A savoir : il est possible de donner force exécutoire à un acte sous seing privé en le faisant enregistrer auprès d’un notaire par exemple. Le coût de cet enregistrement variera en fonction de l’objet du contrat.
Attention ! Même si l’acte sous seing privé n’est pas enregistré auprès d’un notaire, les parties peuvent être obligées de déclarer certaines informations au Trésor public. Ce sera le cas notamment des reconnaissances de dettes qui devront être retranscrites via le formulaire Cerfa 2062-2561.
Focus sur les actes de vente immobilier : compromis et acte définitif sous seing privé ?
Le compromis de vente est la première étape d’une vente immobilière. Il constitue donc un acte important, qui ne doit pas être rédigé à la légère, sous peine de n’avoir aucune valeur juridique.
Il peut être signé sous seing privé, mais, pour que les parties soient véritablement engagées, il devra contenir certaines mentions et être accompagné de certaines pièces. C’est la raison pour laquelle il est fortement recommandé de procéder à sa signature en recourant aux services d’un notaire.
Concernant l’acte de vente, celui-ci devra obligatoirement être signé devant notaire et ne peut donc prendre la forme d’un acte sous seing privé. Toute vente immobilière doit en effet faire l’objet d’une publication au service de la publicité foncière, et seul l’acte authentique permet cette publication.
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