Une commande a été effectuée sur le web par un mineur, voici les démarches afin de l’annuler.
Aujourd’hui, à la maison, les mineurs ont facilement accès aux smartphones, tablettes et ordinateurs de la famille. Il suffit que les coordonnées bancaires soient enregistrées pour qu’ils soient tentés d’effectuer des achats de jeux ou autres. Voici les recours qui se proposent si cela devait arriver pour annuler la commande.
Les achats effectués en ligne par les mineurs sont-ils valables ?
D’après le code civil, un mineur n’a pas la possibilité de contracter et donc d’acheter. En théorie, mais dans la pratique si un enfant a effectué un achat d’une valeur de 20 euros, à titre d’exemple un album CD, les tribunaux considèrent qu’il s’agit dans ce cas d’un achat de la vie courante.
En revanche, lorsqu’il s’abonne à un service sur une longue durée ou s’il effectue un achat de valeur, les juges peuvent alors considérer qu’il n’avait pas la maturité nécessaire pour bien évaluer son engagement.
Est-il possible d’annuler un achat effectué en ligne ?
Il faut distinguer 2 cas de figure :
Si l’achat a été effectué avec les codes de la carte bancaire des parents, autant dire qu’il est souvent extrêmement difficile de prouver que la commande ne vient pas du parent mais bien de l’enfant.
Par contre, si le jeune bénéficie de sa propre carte bancaire et que le parent conteste l’achat ou si le règlement n’a pas nécessité d’identification, par exemple avec un règlement à la livraison, il y a alors la possibilité de demander l’annulation de l’achat en ligne en faisant valoir auprès du service clientèle du e-commerçant son désaccord.
Il faut noter cependant que ce recours est valable dans le cas où la somme est importante.
Qu’en est-il du droit de rétractation ?
Dans un délai rapide après que la transaction ait été validée, il y a toujours la possibilité de faire valoir le droit de rétractation de 7 jours qui annule n’importe quel achat en ligne. Il faut au préalable bien relire les conditions générales de vente afin d’être sûr qu’il est applicable.
En général, cela est possible et n’occasionne pas de frais.
Les recours en cas d’annulation refusée
Il faut avoir recours à la médiation pour espérer régler le litige. S’il ne se règle pas, les parents peuvent toujours saisir la juridiction de proximité afin que la vente ne soit pas validée ou le montant réduit. Il y a des chances d’avoir gain de cause dans le cas où le montant de l’achat est élevé ou ne relève pas de la vie courante.
Enfin, sur le site du service public, on trouve un modèle de lettre afin de demander l’annulation d’un contrat passé par un enfant mineur ainsi que le remboursement de la somme.
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