Vous souhaitez réaliser des petits travaux chez vous ? Dans ce cas il ne faut pas oublier la déclaration préalable de travaux ! Voici ce qu’il faut savoir.
Pour éviter l’anarchie en matière de construction, le Code de l’urbanisme prévoit le dépôt de permis de construire lorsque l’on construit un grand bâtiment. Pour les travaux plus légers concernant des constructions préexistantes ou la construction d’une pièce de petite surface, une démarche plus légère et néanmoins obligatoire est à connaître : il s’agit de la déclaration préalable de travaux.
Dans quels cas la déclaration préalable de travaux est-elle nécessaire ?
La déclaration de travaux est prévue par le Code de l’urbanisme. Elle a été pensée comme une alternative plus souple au permis de construire concernant les travaux de moindre ampleur sur une propriété privée.
La déclaration de travaux est obligatoire pour :
- Une construction inférieure ou égale à 20m² : l’installation d’un abri de jardin ou d’une véranda, la transformation ou l’agrandissement d’une terrasse etc.
- La construction d’un mur : un mur de clôture par exemple
- Le creusement d’une piscine inférieure à 100m²
- Le changement de destination d’une pièce comme la transformation d’un garage en une chambre d’ami
- Des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment : percer une fenêtre, changer le revêtement d’un mur de façade, etc.
Dans l’hypothèse de travaux très légers (construction d’une petite terrasse ou d’une piscine inférieure à 10m² par exemple), la déclaration de travaux n’est pas nécessaire.
Il existe cependant des cas où les travaux doivent s’accompagner de formalités plus lourdes :
- Si les travaux envisagés sont soumis à un règlement de copropriété : il faudra alors suivre la procédure en Assemblée générale
- Si la zone concernée est classée ou en cours de classement (près d’un monument historique, etc.)
- Si la zone est soumise à des règles d’urbanisme particulières, notamment sur les couleurs de façade de maison ou le type de clôture.
En cas de doute, il est préférable de se renseigner en mairie au préalable.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Il faut tout d’abord télécharger et remplir le formulaire Cerfa 13404*06. Le dossier sera ensuite complété par une série de plans de coupe et de situation en fonction de la nature des travaux prévus.
Ce dossier sera ensuite à envoyer à la mairie du lieu concerné en recommandé ou à déposer directement. Le délai de réponse prévu est d’un mois. Le service de l’urbanisme de la mairie peut alors accepter la demande.
À savoir : en cas de refus, il doit motiver sa décision. Dans l’hypothèse d’une absence de réponse, son silence vaut consentement.
Parallèlement, vous devez afficher un panneau (que vous pourrez acheter dans les magasins de bricolage) reprenant les différentes mentions obligatoires précisées dans le récépissé de dépôt de la déclaration préalable. Ce panneau doit être lisible et accessible aux riverains et ce, durant la totalité des travaux.
Quels sont les documents nécessaires pour faire une déclaration préalable de travaux ?
Des pièces justificatives sont demandées pour que la déclaration préalable de travaux puisse être examinée :
- Un plan de situation du terrain qui permet de localiser le terrain sur lequel auront lieu les travaux.
- Un plan de masse qui se rapporte au projet de construction ou de modification d’un bâtiment existant. Le projet est présenté en vue de dessus et reprend les bâtiments existants et ceux qui seront éventuellement ajoutés.
- Un plan de coupe du terrain et de la construction qui présente le terrain avant et après les travaux.
- Un plan de façades et des toitures qui donne une vue extérieure de la construction et qui permet d’apprécier les hauteurs.
- Une représentation de l’aspect extérieur.
- Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche.
- Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain
Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon la nature et la complexité de votre projet.
Réponse de la mairie suite à la déclaration préalable de travaux
Réponse positive
La mairie publie un arrêté pour notifier qu’elle accepte votre déclaration préalable de travaux. Vous recevez cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision est valable pour les 3 années à venir, il est possible de la prolonger de deux fois un an si besoin. Si vous laissez passer ce délai, il faudra faire une nouvelle demande afin de pouvoir démarrer les travaux dans les règles.
Réponse négative
Si vous recevez une réponse négative vous avez 2 mois pour la contester en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif.
Absence de réponse
Qui ne dit mot consent ! Théoriquement l’absence de réponse dans les délais indiqués vaut pour acceptation. En pratique cependant, il est plus prudent de faire une demande de certificat auprès de la mairie, document qui servira à prouver qu’il n’y a pas d’opposition aux travaux. Vous aurez ainsi une preuve écrite attestant que vous avez le droit de réaliser ces travaux un document qui pourra vous être utile, notamment si vous sollicitez un financement bancaire pour mener à bien votre projet.
A lire aussi :