Comment obtenir un délai de paiement des impôts ?

Comprendre les modalités d'octroi d'un délai de paiement de ses impôts pour effectuer les démarches appropriées.

Comment obtenir un délai de paiement des impôts ?
Principes et conseils pratiques

Lorsqu’arrivent les échéances de paiement d’impôts, ce n’est jamais le bon moment dans le budget domestique. Pour certains ménages, payer la somme demandée n’est pas possible, notamment lorsque les différents volets d’imposition s’enchaînent (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc.). Une issue ? Solliciter un délai de paiement pour les impôts. Voyons comment procéder.

Le paiement des impôts

Différentes modalités de paiement des sommes dues au Trésor public sont proposées au contribuable (mensualisation, prélèvement à l’échéance, etc.). Le prélèvement à la source devait être mis en place dès janvier 2018, mais a été reporté à 2019.

A savoir : le contribuable peut modifier l’option de paiement qu’il a choisie lorsqu’il procède au paiement en ligne de ses impôts.

Le délai de paiement

Obtenir un délai de paiement n’est pas une modalité de règlement, c’est une facilité que l’administration fiscale peut accorder lorsque le contribuable sollicite un échelonnement du paiement des sommes demandées.

Le principe : les impôts sont à acquitter à l’échéance pour laquelle a opté le contribuable.
L’exception : il peut demander un délai de paiement en cas de difficultés financières.

Par conséquent, l’acceptation d’un délai de paiement n’est pas systématique.

Les prérequis pour bénéficier de délais de paiement

L’étude d’une demande de délai de paiement est réalisée de façon individualisée. Certaines situations sont néanmoins plus recevables que d’autres pour justifier des difficultés financières.

Quoi qu’il en soit, certains principes de base sont à respecter pour toute demande :

Un délai de paiement ne se sollicite pas après l’échéance de paiement

La demande de délai de paiement ne sera pas recevable si l’échéance de règlement est dépassée.
Il est donc fortement recommandé de formuler la demande dès réception de l’avis si le contribuable pressent des difficultés à payer la somme dans les temps impartis.

Un délai de paiement n’est pas une option systématique

Le contribuable ne doit pas être un “abonné” aux délais de paiement
Le conseil : gardez en tête qu’il s’agit d’une tolérance accordée par le Trésor public.

Le contribuable doit être de bonne foi

Le contribuable doit être de bonne foi (la demande de délai sera irrecevable en cas de redressement à la suite d’une fraude fiscale).
Le conseil : montrer sa bonne foi en présentant les éléments concrets démontrant la fragilité de sa situation financière

Le contribuable doit proposer un premier règlement à brève échéance

Suite logique de la bonne foi, la proposition d’un premier règlement est la condition de recevabilité de la demande.

Comment procéder ?

La demande de délai de paiement peut être réalisée de deux façons :

Par courrier

Ce courrier devra :

  • être adressé en recommandé avec accusé de réception à la commission de recours amiable. Les coordonnées peuvent être demandées auprès du centre des impôts de rattachement.
  • expliquer clairement la situation (tout justificatif pertinent peut être annexé afin d’attester des difficultés rencontrées)
  • proposer un échéancier de paiement.

A noter : les références de l’avis d’imposition concerné et la copie de ce dernier doivent être joints à l’envoi.

Modèle de lettre de demande de délai de paiement

En ligne

Sur le site impots-gouv.fr, depuis l’espace privé du contribuable, un volet permet de communiquer avec l’administration fiscale. Via cette page web, le contribuable pourra compléter une demande délais de paiement en ligne. Pour cela, il aura à compléter un questionnaire permettant d’apprécier la réalité de sa situation financière.

Des justificatifs pourront être joints à l’appui de la demande.

Et après ?

La réponse à la demande interviendra dans un délai de 2 mois maximum.

Si le délai est accepté, le contribuable devra respecter l’échéancier acté avec le Trésor public sous peine d’entrainer la suspension de cette mesure gracieuse.

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