Comment obtenir un délai de paiement des impôts ?

Vous avez des difficultés pour payer vos impôts ? Vous avez la possibilité de demander un délai de paiement. Quels sont les prérequis pour en bénéficier ? Explications.

Comment obtenir un délai de paiement des impôts ?
Principes et conseils pratiques

Lorsqu’arrive le moment de régler ses impôts, le compte en banque n’est pas toujours au beau fixe. Pour certains ménages, payer la somme demandée n’est pas possible, notamment lorsque les différents volets d’imposition s’enchaînent (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc.). Une issue ? Solliciter un délai de paiement pour les impôts. Voyons comment procéder.

Le paiement des impôts et les délais classiques

Différentes modalités de paiement des sommes dues au Trésor public sont proposées au contribuable (mensualisation, prélèvement à l’échéance, etc.). Le prélèvement à la source devait être mis en place dès janvier 2018, mais a été reporté à 2019.

A savoir : le contribuable peut modifier l’option de paiement qu’il a choisie lorsqu’il procède au paiement en ligne de ses impôts.

Pour l’avis d’impôt reçu au printemps de l’année 2018, le délai normal de paiement est fixé à septembre 2018. Si vous n’êtes pas en mesure de respecter ce délai, il faut demander le plus rapidement possible un délai supplémentaire au centre des impôts. La démarche doit être effectuée le plus tôt possible, il n’est même pas nécessaire d’attendre la réception de l’avis d’imposition pour envoyer sa demande.

Le délai de paiement

Obtenir un délai de paiement pour les impôts, c’est une facilité que l’administration fiscale peut accorder lorsque le contribuable sollicite un échelonnement du paiement des sommes demandées mais ce n’est jamais un droit acquis pour le contribuable.

Le principe : les impôts sont à acquitter à l’échéance pour laquelle a opté le contribuable.

L’exception : il peut demander un délai de paiement en cas de difficultés financières.

Les prérequis pour bénéficier de délais de paiement

L’étude d’une demande de délai de paiement est réalisée de façon individualisée. Certaines situations sont néanmoins plus recevables que d’autres pour justifier des difficultés financières.

Quoi qu’il en soit, certains principes de base sont à respecter pour toute demande :

Un délai de paiement ne se sollicite pas après l’échéance de paiement. La demande de délai de paiement ne sera pas recevable si l’échéance de règlement est dépassée. Il est donc fortement recommandé de formuler la demande dès réception de l’avis si le contribuable pressent des difficultés à payer la somme dans les temps impartis.

Un délai de paiement n’est pas une option systématique. Le contribuable ne doit pas être un “abonné” aux délais de paiement

Le conseil : gardez en tête qu’il s’agit d’une tolérance accordée par le Trésor public.

Le contribuable doit être de bonne foi (la demande de délai sera irrecevable en cas de redressement à la suite d’une fraude fiscale).

Le conseil : montrer sa bonne foi en présentant les éléments concrets démontrant la fragilité de sa situation financière

Le contribuable doit proposer un premier règlement à brève échéance. Suite logique de la bonne foi, la proposition d’un premier règlement rapide peut jouer en votre faveur.

Prise en compte du niveau de réduction des revenus du contribuable

On distingue deux cas de figure dans les demandes de délai pour le paiement des impôts : la procédure est différente suivant le niveau de baisse des revenus du contribuable.

Les revenus du contribuable ont baissé de plus de 30 % sur l’année

Si les revenus du foyer ont chuté de 30 % ou plus sur l’année, le délai de paiement est systématiquement accordé. Pour un paiement prévu en septembre 2018, l’étalement du paiement est possible jusqu’en mars 2019 au plus tard. Les justificatifs prouvant la baisse des revenus du ménage doivent être joints à la demande.

La baisse des revenus est inférieure à 30 %

Dans ce cas, l’étalement du paiement n’est pas systématique. La décision sera ici prise au cas par cas, il est là encore nécessaire de fournir des justificatifs démontrant la précarité du contribuable.

Comment procéder afin d’allonger le délai de paiement pour les impôts ?

La demande de délai de paiement peut être réalisée de deux façons :

Par courrier, dans ce cas, il faudra adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception à la commission de recours amiable. Les coordonnées peuvent être demandées auprès du centre des impôts de rattachement. Ce courrier devra expliquer clairement la situation (tout justificatif pertinent peut être annexé afin d’attester des difficultés rencontrées) et proposer un échéancier de paiement.

A noter : les références de l’avis d’imposition concerné et la copie de ce dernier doivent être joints à l’envoi.

Modèle de lettre de demande de délai de paiement

Il est également possible d’effectuer sa demande d’allongement du délai en ligne. Sur le site impots-gouv.fr, depuis l’espace privé du contribuable, un volet permet de communiquer avec l’administration fiscale. Via cette page web, le contribuable pourra compléter une demande délais de paiement en ligne. Pour cela, il aura à compléter un questionnaire permettant d’apprécier la réalité de sa situation financière.

Des justificatifs pourront être joints à l’appui de la demande.

La réponse du centre des impôts

La réponse à la demande interviendra dans un délai de 2 mois maximum.

Si le délai est accepté, le contribuable devra respecter l’échéancier acté avec le Trésor public sous peine d’entraîner la suspension de cette mesure gracieuse.

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