Donation d'une maison : comment procéder ?

Connaître les enjeux liés à la donation d'une maison afin de faire les bons choix dans la gestion de son patrimoine

Donation d'une maison : comment procéder ?
Les questions à se poser

Avant de s’engager dans la donation d’une maison, il faut se poser les bonnes questions.

En effet, transmettre un bien immobilier n’est pas une démarche anodine que ce soit au regard de ses conséquences immédiates pour le donateur ou de son impact sur l’actif successoral.

Plusieurs points de vigilance doivent être observés par le donataire avant d’agir.

Donation de maison : les principes

 

Effectuer une donation consiste à transmettre une partie de son patrimoine immobilier, de son vivant, à un bénéficiaire appelé donataire.

Sauf exceptions (exemple : cas de la donation au dernier vivant), elle entraîne le transfert immédiat du bien dans le patrimoine du donataire.

Ses avantages sont divers et dépendent de la situation personnelle et patrimoniale des personnes concernées.

Elle permet notamment :

  • de sortir un bien du patrimoine immobilier (l’impact fiscal peut être important pour une personne assujettie à l’ISF)
  • d’aider financièrement un proche (futur héritier ou non) en transmettant un patrimoine (en vue d’une revente ultérieure ou non)
  • de transmettre son patrimoine en profitant des abattements fiscaux liés à la donation, notamment pour les héritiers en ligne directe (voir en ce sens le détail sur le site du service public).

 

Les questions préalables

Transmettre un bien se prépare, notamment lorsqu’il s’agit de la donation d’une maison.

Le donateur doit ainsi se demander :

  • s’il souhaite donner le bien en tant qu’avance successorale à un de ses héritiers ou s’il transmet sur la part dite “libre” de l’héritage (quotité disponible).
  • s’il transmet l’ensemble des droits de propriété ou s’il conserve l’usufruit du bien immobilier (pour continuer de percevoir des loyers par exemple)
  • s’il opte pour une donation simple ou pour une donation-partage (partage de l’actif successoral entre les héritiers potentiels).

A savoir : pour répondre au mieux à ses  attentes, il est recommandé de se rapprocher d’un professionnel (notaire, conseiller en gestion de patrimoine, etc.).

 

En pratique

La donation d’un bien immobilier doit obligatoirement être formalisée par acte authentique, c’est à dire devant notaire. Il faut donc prendre contact avec ces professionnels, et ce, le plus en amont possible de la transaction si vous avez besoin de conseils.

Cette démarche entraînera  des frais, à savoir les émoluments du notaire proportionnels à la valeur de l’immeuble, ainsi qu’une contribution de sécurité immobilière correspondant à 0,1% de la valeur du bien également.

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