Fraude fiscale : quels sont les risques ?

Connaître les contours de la notion de fraude fiscale ainsi que les risques encourus en cas de détection par les services de l'Etat

Fraude fiscale : quels sont les risques ?
Ce qu'il faut savoir !

La fraude fiscale est une préoccupation majeure et permanente pour les services de l’Etat.  Par des contrôles et des investigations, l’objectif est de la diminuer.
A quoi s’exposent les fraudeurs ? Faisons le point sur les risques encourus.

 

Fraude fiscale : de quoi s’agit-il ?

On entend par fraude fiscale les manœuvres du contribuable qui ont pour objet de le soustraire, totalement ou partiellement, au paiement de l’impôt. La fraude est constituée par une intention et un acte (ou omission).

Cela peut notamment renvoyer à une absence volontaire de déclaration, au fait de cacher des biens ou ressources assujettis à l’impôt, de faire en sorte d’être insolvable, …

Fraude, évasion ou optimisation fiscale ?

Il y a fraude lorsqu’il y a manœuvre illégale. Cet élément distingue le comportement frauduleux :

  • De l’évasion fiscale, qui consiste à profiter de failles règlementaires pour diminuer ou échapper à l’impôt
  • De l’optimisation fiscale, qui renvoie à l’utilisation de procédés totalement légaux pour réduire ou effacer son impôt.

Détection de la fraude

L’administration fiscale (la Direction générale des finances publiques – DGFIP) peut contrôler les déclarations ainsi que les pièces justifiant son contenu (contrôle sur pièces). C’est la raison pour laquelle le contribuable doit les conserver de façon rigoureuse. Il devra les produire sur demande.

Un contrôle sur place peut également être déployé mais cette démarche reste rare à l’encontre des particuliers.

Quels sont les risques ?

Les risques encourus par le fraudeur fiscal renvoient à des sanctions financières mais également à des sanctions pénales.

Ainsi par exemple, l’absence de déclaration de revenus dans les délais impartis sera sanctionnée par une majoration de l’impôt dû à hauteur de 80%.

De même, une déclaration de revenus volontairement incomplète, entraînera une majoration d’impôts de 40% à laquelle pourront s’ajouter des pénalités de retard correspondant à 0,40% par mois de retard.

Les sanctions pénales venant compléter ces sanctions fiscales peuvent prendre la forme d’une amende (allant jusqu’à 500 000 euros) ou d’une peine d’emprisonnement (allant jusqu’à 5 ans de prison). Certains facteurs peuvent aggraver ces sanctions (fraude en bande organisée, falsification d’identité, souscription d’ouverture de compte bancaire à l’étranger, etc.).

Le délai de prescription de l’action de l’administration fiscale varie selon la nature de l’impôt concerné (3 ans pour l’impôt sur le revenu, 1 an pour les impôts locaux, …).

Pour en savoir plus : site de la DGFIP

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