Comment fonctionne la garantie des vices cachés ?

Connaître le champ d’application de la notion de garantie des vices cachés ainsi que ses conditions de mise en œuvre pour faire valoir ses droits postérieurement à une vente

Comment fonctionne la garantie des vices cachés ?
Comment faire appel à la garantie vices cachés ?

Après avoir acquis un bien, il peut arriver que l’acheteur lui découvre un défaut, un vice, affectant grandement la vente et ses conditions. Automobile, immobilier, ameublement, … tous les biens sont susceptibles d’être concernés, et par conséquent … tous les acheteurs. Faisons le point sur la garantie des vices cachés, qui vise à protéger les intérêts des parties au contrat de vente.

Garantie des vices cachés : définition

La garantie des vices cachés est un principe reconnu par le Code civil. Elle renvoie au fait que le vendeur doit garantir les défauts cachés de la chose vendue dès lors que ces défauts la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il avait connu ces vices en question.

Cette garantie est applicable pour tout contrat de vente, que le vendeur soit professionnel ou non, que le bien soit neuf ou d’occasion, que l’acheteur ait payé la totalité du prix ou non, etc.

Conditions de mise en œuvre

Pour invoquer la garantie contre les vices cachés, l’acheteur soit s’assurer que le vice ou le défaut affectant le bien soit :

  • Grave : il doit empêcher un usage normal du bien ou diminuer ses propriétés à tel point que l’achat n’aurait pas été réalisé, ou à moindre coût s’il en avait eu connaissance

 

  • Caché : il ne doit pas être décelable lors de la vente malgré les vérifications d’usage.

 

Antérieur à la vente même s’il s’est manifesté ultérieurement. Il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur.

A savoir : le vendeur n’est pas responsable des vices apparents, c’est-à-dire ceux qu’une personne aurait naturellement découverts en procédant à des vérifications élémentaires

Attention cas spécifique des biens immobiliers : les actes de vente immobilière incluent généralement une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés empêchant tout recours de l’acheteur envers le vendeur.

L’application de cette clause pourra toutefois être rejetée s’il est prouvé que le vendeur avait connaissance de l’existence du vice caché (exemple : le vendeur avait réalisé des travaux permettant de masquer le vice) ou si le vendeur est un professionnel de l’immobilier.

Faire jouer la garantie

L’action en garantie contre les vices cachés doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert l’existence du vice ou du défaut.

Deux types d’actions peuvent être engagés :

  • La demande d’annulation de la vente (appelée « action rédhibitoire »)

Elle permet à l’acheteur de rendre le produit vicié et de se faire rembourser l’intégralité du prix. Cette action n’est donc pas possible si le bien a été détruit.

  • La demande de restitution partielle du prix de la vente (appelée « action estimatoire »)

 

Elle permet à l’acheteur de conserver le bien et de se faire indemniser par le vendeur d’une partie du prix, en proportion de la perte de valeur qu’a occasionné le vice caché. L’estimation de l’indemnisation (de la moins-value du bien) sera généralement réalisée par un expert judiciaire.

A savoir : lorsque la mauvaise foi du vendeur est avérée, c’est-à-dire s’il avait connaissance du vice caché, il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts visant à le sanctionner tout en compensant le préjudice de l’acheteur.

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