Injonction de payer : comment obtenir le paiement d’une créance ?

Connaître les modalités de recours à l'injonction de payer, les démarches à accomplir et les effets de cette procédure judiciaire de recouvrement des créances

Injonction de payer : comment obtenir le paiement d’une créance ?
La reconnaissance judiciaire de la dette

Lorsque les relances en paiement adressées au débiteur se révèlent infructueuses, obtenir le règlement d’une dette peut nécessiter un appui externe.

C’est le principe de l’injonction de payer qui permet au créancier de disposer d’un acte judiciaire reconnaissant la somme due et l’obligation de procéder à son paiement.



Injonction de payer : définition

L’injonction de payer renvoie à la procédure mise en œuvre par un créancier, par voie judiciaire, pour obtenir le paiement d’une somme qui lui est due.

Cette procédure est ouverte pour le recouvrement des impayés résultant notamment de l’exécution d’un contrat, mais également des cessions de créances, lettre de change, etc.

Ainsi par exemple, le propriétaire d’un logement qui n’obtient pas le paiement du loyer par son locataire, peut recourir à ce dispositif, tout comme un établissement bancaire qui ne parviendrait pas à obtenir le remboursement d’échéances de crédit par son client.

La démarche est gratuite, hors frais de greffe (37.07 €).

A savoir : Certaines créances ne peuvent être recouvrées par cette procédure. Ce sera le cas notamment pour les pensions alimentaires qui font l’objet d’actions spécifiques (ex : abandon de famille).



Comment procéder ?

Le dépôt de la requête en injonction de payer doit respecter un certain formalisme. Elle doit en effet s’effectuer auprès de la juridiction compétente, et, selon la nature du litige et son montant, être établie sur un formulaire spécifique.

A savoir : Pour connaître le tribunal compétent en fonction de la typologie du litige, vous pouvez vous reporter à l’outil en ligne proposé par le site service public.

Le juge examinera les éléments transmis par le créancier et si la requête est recevable, il lui délivrera une «ordonnance portant injonction de payer».



Les effets

Disposer d’une injonction de payer ne signifie pas que le débiteur va immédiatement s’exécuter.

Celui-ci dispose d’ailleurs d’un délai d’un mois à compter de l’ordonnance d’injonction pour la contester auprès de la juridiction émettrice.

Cette opposition débouchera sur une convocation des parties à une audience de conciliation qui, si elle n’aboutit pas, se soldera par un jugement.

En l’absence d’opposition, si le débiteur ne réagit pas sous un mois suite à l’injonction, le créancier pourra à nouveau solliciter le greffe du tribunal, pour demander à ce qu’il donne à l’ordonnance force exécutoire. Elle pourra alors être signifiée au débiteur par voie d’huissier.

A savoir : le recours à un huissier de justice entraîne la facturation de ce qu’on appelle des «émoluments». Ces frais d’exécution seront à la charge du débiteur. En cas de délai de paiement, le recouvrement du montant litigieux pourra être allongé du fait de l’ajout de ces frais d’huissier aux sommes dues.

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